Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DESCHAMPS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0704DEC001337087



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13370/87

                      présentée par Michel DESCHAMPS

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 juillet 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 30 septembre 1986 par Michel

DESCHAMPS contre la Belgique et enregistrée le 4 novembre 1987 sous

le No de dossier 13370/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations du Gouvernement en date du 12 juillet 1990

et les observations en réponse transmises par le requérant le 28

janvier 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, ressortissant français, né en 1945, est

entrepreneur électro-mécanicien.  Lors de l’introduction de sa

requête, il était détenu à la prison d’Anvers.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 29 décembre 1984, le juge d’instruction d’Anvers décerna

contre L. et le requérant, qui avait été arrêté la veille, un mandat

d’arrêt du chef d’assassinat et d’extorsion de fonds.  L’assassinat

ayant eu lieu en France, diverses investigations y furent menées par

la gendarmerie française.

 

        La détention préventive du requérant fut prolongée de mois en

mois par la chambre du conseil du tribunal de première instance

d’Anvers.  A partir du mois de février 1985, le requérant interjeta

appel de la plupart de ces décisions.  Ces recours furent chaque fois

rejetés par la chambre du conseil de la cour d’appel d’Anvers.  Par

diverses décisions prises en 1986, la chambre du conseil estima que le

maintien en détention ne se justifiait plus.  Le ministère public

interjeta cependant appel de ces décisions et, à chaque fois, la

chambre des mises en accusation ordonna le maintien en détention

préventive.

 

        Les juridictions d’instruction motivèrent le maintien en

détention notamment par la gravité et l’atrocité des faits, le risque

que le requérant se soustraie à la justice ou fasse disparaître des

preuves et le caractère dangereux de sa personnalité.

 

        Ainsi, le 5 avril 1985, la chambre des mises en accusation

ordonna le maintien en détention préventive dans un arrêt fondé, entre

autres éléments, sur les motifs suivants :

 

        « l’acte dont le prévenu est soupçonné, démontre une

        personnalité extrêmement dangereuse ;

 

        Il y a des raisons de croire qu’une fois libéré, le prévenu

        mettra tout en oeuvre pour tenter d’effacer des preuves,

        intimider des témoins à charge ou même exercer contre eux

        des représailles. »

 

        Le 7 juin 1985, la chambre des mises en accusation motiva le

maintien en détention notamment eu égard aux menaces proférées par le

requérant à l’égard de son complice présumé et témoin principal.  Le

6 décembre 1985, un nouvel arrêt ordonna le maintien en détention ; il

est motivé notamment par :

 

        « le fait que, à l’occasion de la visite que lui rendit son

        amie en prison, le requérant l’incita à contacter un ami

        en France afin de lui procurer un alibi ; »

 

        ainsi que par :

 

        « l’attitude particulièrement négative que le requérant adopte

        en refusant (…) de faire la moindre déposition devant les

        enquêteurs ».

 

        Le 29 avril 1986 la chambre des mises en accusation réforma

une décision rendue en premier ressort qui avait estimé que la

détention ne se justifiait plus.  Aux motifs qui avaient fondé les

décisions précédentes s’ajoutaient cette fois les menaces de mort

proférées par le requérant contre les enquêteurs, ainsi que les

connections qu’il entretenait avec le « milieu » en France et en

Belgique.  La chambre des mises en accusation releva également que :

 

        « la durée de l’enquête judiciaire (était) en partie imputable

        à la circonstance que les faits avaient principalement été

        commis en France, avec ce que cela impliquait de difficultés

        d’instruction, mais surtout à l’attitude très négative du

        prévenu (qui) refusa de manière quasi-ininterrompue

        d’apporter sa collaboration ».

 

        L’arrêt de la chambre des mises en accusation du 27 mai 1986

prolongea la détention en constatant que le ministère public avait

demandé une expertise psychiatrique complémentaire, en raison de

déclarations récentes faites par des connaissances et des membres de

la famille du requérant, sur son comportement psychique normal.

 

        Le requérant introduisit cinq pourvois en cassation contre les

arrêts de la chambre des mises en accusation.  Le dernier de ces

pourvois fut rejeté le 25 novembre 1986.

 

        Par jugement du 27 novembre 1986, la chambre du conseil

d’Anvers, sur base d’un rapport psychiatrique, ordonna l’internement du

requérant conformément à l’article 7 de la loi de défense sociale du

1er juillet 1964.  Le requérant prétend qu’au début de son

emprisonnement, un premier rapport psychiatrique concluant qu’il était

sain d’esprit fut dressé.

 

        Le requérant interjeta appel de ce jugement.

 

        Par arrêt interlocutoire du 10 février 1987, la chambre des

mises en accusation de la cour d’appel d’Anvers rejeta la demande du

requérant tendant à recevoir une copie gratuite du dossier pénal.  Le

pourvoi contre cet arrêt fut rejeté le 31 mars 1987.

 

        Par un autre arrêt du 24 février 1987, la chambre des

mises en accusation d’Anvers rejeta la demande du requérant récusant

les trois magistrats du siège.  Le pourvoi du requérant contre cet

arrêt fut rejeté le 19 mai 1987.

 

        Par arrêt du 12 juin 1987, la chambre des mises en accusation,

après avoir constaté que le requérant avait commis les actes lui

reprochés en état de déséquilibre mental, ordonna son internement.

 

        Par arrêt du 22 septembre 1987, la Cour de cassation de

Belgique rejeta le pourvoi du requérant au motif que les formes

substantielles et prévues à peine de nullité avaient été respectées et

que la décision était conforme à la loi.  Par même arrêt, elle rejeta

le pourvoi introduit séparément par l’avocat du requérant au motif

qu’un second pourvoi contre la même décision était irrecevable

conformément à l’article 438 du Code de procédure pénale.

 

GRIEFS

 

        Le requérant formule de nombreux griefs qui peuvent être

résumés comme suit :

 

1.      Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint

tout d’abord que les brimades subies, le manque d’information, le

fait de se voir sali, accusé, sans possibilité de faire entendre la

vérité ainsi que les problèmes familiaux engendrés par son

arrestation, constituent une torture morale et physique telle que s’il

était psychiquement sain d’esprit lors de son arrestation, il est

maintenant très perturbé.

 

2.      Invoquant l’article 5 par. 1 a), 3 et 4, il se plaint

également de la longueur de sa détention et explique que son complice

et accusateur, qui a reconnu les faits, n’a été détenu que pendant 12

mois.

 

3.      Le requérant se plaint également d’une violation de l’article

6 par. 1 de la Convention au motif principalement que n’étant pas

flamand, il considère qu’il ne pouvait être jugé impartialement par

des juridictions flamandes compte tenu notamment du climat engendré

par les querelles linguistiques, de la xénophobie et du racisme dont

font preuve certains à l’égard des non-flamands.

 

4.      Le requérant se plaint également d’une violation de la

présomption d’innocence.

 

5.      Il formule aussi divers griefs relatifs au déroulement de la

procédure et se plaint notamment du fait qu’il n’a bénéficié de

l’assistance ni d’un interprète, ni d’un « véritable » défenseur et n’a

pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de

sa défense puisqu’il n’a pu recevoir ni copie gratuite du dossier ni

une traduction de celui-ci.  Il explique par ailleurs qu’il a

plusieurs fois demandé une confrontation avec son accusateur devant le

juge d’instruction mais que celle-ci lui a toujours été refusée, de

même que l’audition des témoins pouvant le disculper.  Il invoque

l’article 6 par. 3 a) à e) de la Convention.

 

6.      Le requérant se plaint encore d’une violation de l’article 13,

au motif qu’il n’a pas eu de recours effectifs pour se plaindre de la

violation de ses droits.  Il explique que ses plaintes sont restées

sans suite et que lorsqu’il s’est présenté devant les juridictions, il

n’a pu se défendre, ne comprenant pas le flamand ou n’ayant pas

reçu notification des décisions judiciaires précédentes.

 

7.      Enfin, le requérant se plaint d’une violation de l’article 14

de la Convention et allègue que sa langue et son origine française sont

les raisons principales des difficultés qu’il a rencontrées.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 30 septembre 1986 et a été

enregistrée le 4 novembre 1987.

 

        Le 12 mars 1990, la Commission a décidé, conformément à

l’article 48 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur en invitant

celui-ci à présenter ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé du grief déduit de la durée de détention préventive

(article 5 par. 3 de la Convention).

 

        Le Gouvernement a fait parvenir ses observations le 12 juillet

1990, après prorogation du délai initialement fixé au 18 mai 1990.

Les observations en réponse du requérant sont parvenues le 28 janvier

1991 à la Commission.

 

        Le 7 septembre 1990, la Commission avait décidé d’accorder au

requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.  Toutefois, pour

diverses raisons, celui-ci a finalement présenté lui-même ses

observations.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de la longueur de sa détention

préventive et invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention,

lequel se lit comme suit :

 

        « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions

        prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être

        aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat

        habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires

        et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou

        libérée pendant la procédure.  La mise en liberté peut être

        subordonnée à une garantie assurant la comparution de

        l’intéressé à l’audience. »

 

        Le Gouvernement défendeur admet que le requérant a épuisé les

voies de recours internes.  Il explique que, en matière de détention

préventive, la Cour de cassation vérifie d’office la conformité de la

décision incriminée avec les dispositions de la Convention européenne

des Droits de l’Homme.  Il soulève par contre une objection tirée

de la tardiveté de la requête, sur la base de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, qui dispose que la Commission doit être saisie dans un

délai de six mois à partir de la décision interne définitive.  Il

expose que la période de détention préventive a expiré avec la

décision de la chambre du conseil du 27 novembre 1986, décidant

l’internement du requérant.  Or, celui-ci n’a adressé son formulaire

de requête à la Commission que le 25 octobre 1987, soit près de onze

mois après la décision mettant fin à la détention préventive.

 

        Le requérant explique, quant à lui, qu’il a postposé l’envoi

de ce formulaire, suivant en cela l’avis de son avocat, afin

d’attendre la décision sur les recours introduits contre la mesure

d’internement qui le frappe, estimant que l’obligation d’épuiser les

voies de recours internes portait sur l’ensemble de la procédure.

 

        La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 44 par. 4 de

son Règlement intérieur, « la requête est réputée introduite à la date

de la première communication du requérant exposant – même sommairement –

l’objet de la requête ».  Aucune formalité particulière n’est requise

(N° 9024/80 et 9317/81, déc. 9.7.1982, D.R. 28 p. 138) et il

appartient à la Commission d’apprécier la date d’introduction d’une

requête en fonction de la teneur des courriers qui lui sont adressés

(N° 10293/83, déc. 12.12.1985, D.R. 45 p. 41).  En l’espèce, le

requérant lui a adressé plusieurs lettres à partir du mois d’août

1985.  Ce n’est cependant que par une lettre du 30 septembre 1986

qu’il a exposé, en l’occurrence de manière complète et détaillée,

l’objet de la requête.  Le requérant a par la suite maintenu un

contact épistolaire régulier avec la Commission, bien qu’il n’ait

rempli le formulaire de requête qu’après achèvement de la procédure

concernant son internement, de sorte que ce retard n’apparaît pas

imputable à son inactivité mais au souci d’épuiser des voies de

recours internes qu’il avait lieu d’estimer nécessaires (cf., a

contrario, N° 10626/83, déc. 7.5.1985, D.R. 42 p. 205).

 

        La requête doit être considérée comme ayant été introduite le

30 septembre 1986.  Le fait que la requête ait été introduite peu

avant l’épuisement des voies de recours concernant l’ultime décision

de maintien en détention est sans incidence.  La Commission rappelle

en effet qu’il lui est loisible de tolérer que le dernier échelon de

ces recours soit atteint après le dépôt de la requête mais avant

qu’elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Cour eur.

D.H., arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, p. 10, par. 27).  En

conséquence, l’objection tirée du non-respect du délai de six mois

prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention ne peut être retenue.

 

        Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement se réfère à

la jurisprudence établie par la Cour (Cour eur.  D.H., arrêts Wemhoff et

Neumeister du 27 juin 1968, Série A n° 7 et 8, Stögmüller et

Matznetter du 10 novembre 1969, Série A n° 9 et 10, Ringeisen du

22 juin 1972, série A n° 15).  Se basant sur les principaux motifs

invoqués par les juridictions d’instruction pour maintenir le

requérant en détention, il conclut qu’eu égard aux circonstances de la

cause, la durée de la détention préventive n’a pas excédé le délai

raisonnable prévu à l’article 5 par. 3 (art. 5-3).  Le requérant

soutient, quant à lui, qu’il n’existait aucune circonstance grave et

exceptionnelle justifiant son maintien en détention et se prétend, par

ailleurs, innocent du crime dont il fut reconnu l’auteur.

 

        La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

détention préventive s’apprécie eu égard aux circonstances de nature à

faire admettre ou à faire écarter l’existence d’une véritable exigence

d’intérêt public justifiant une dérogation à la règle du respect de la

liberté individuelle.  C’est essentiellement sur la base des motifs

invoqués dans les décisions relatives aux demandes de mise en liberté

provisoire et aux faits non controuvés indiqués par le requérant dans

ses recours qu’il appartient à la Commission d’apprécier s’il y a eu

ou non violation de la Convention (cf. notamment Cour eur.  D.H., arrêt

Neumeister du 27 juin 1968, Série A n° 8, p. 37, par. 5).

 

        La Commission est donc amenée à rechercher si, compte tenu des

circonstances de l’affaire en cause, le maintien du requérant en

détention provisoire pendant une durée de 23 mois s’est prolongé

au-delà du « délai raisonnable » prévu à l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention.

 

        La Commission rappelle que l’existence de graves indices de

culpabilité à l’égard d’un inculpé ne justifie pas à elle seule le

maintien en détention provisoire.  En effet, jusqu’à sa condamnation,

un accusé est présumé innocent et l’objet de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) est « d’imposer la mise en liberté provisoire du moment où

le maintien en détention cesse d’être raisonnable » (Cour eur.  D.H.,

arrêt cité, p. 37, par. 4).  A cet égard, il appartient aux autorités

judiciaires de veiller notamment à ne pas affaiblir une telle

présomption en prolongeant la détention provisoire de sorte qu’elle

apparaisse comme une exécution anticipée de la peine plutôt que comme

une nécessité dictée par le souci de garantir à la fois le bon

déroulement de l’instruction et la comparution de l’accusé devant ses

juges et d’empêcher un accusé de commettre d’autres infractions

(Tomasi c/France, rapport Comm. 11.12.90, par. 170).  Par ailleurs,

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) se rapporte aux seuls prévenus détenus

et implique qu’une diligence particulière doit être apportée à la

poursuite de la procédure les concernant.  Il apparaît ainsi comme une

disposition indépendante qui produit ses effets propres quels qu’aient

pu être les faits qui ont motivé l’arrestation ou les circonstances

qui ont causé la longueur de l’instruction (Cour eur.  D.H., arrêt

Stögmüller du 10 novembre 1969, série A n° 9, p. 40, par. 5).

 

        En l’espèce, la Commission relève que, outre la gravité des

soupçons pesant sur le requérant, les motifs invoqués par la chambre

des mises en accusation d’Anvers, sont principalement la gravité et

l’atrocité des faits, le risque que le requérant se soustraie à la

justice ou fasse disparaître des preuves et le caractère dangereux de

sa personnalité compte tenu notamment des menaces de mort qu’il avait

à plusieurs reprises proférées contre le principal témoin ainsi que

contre les membres de la police judiciaire chargés de l’interroger.

 

        La Commission observe également que, dans les circonstances de

l’espèce, l’examen du dossier, tel qu’il a été présenté, permet de

penser que les autorités belges, qui ont fait procéder à des

investigations en France, où le meurtre avait été commis, ont fait

preuve de la diligence requise et que la détention n’a pas été

indûment prolongée par la manière dont l’affaire a été conduite.

 

        Dès lors, prenant en considération les divers éléments soumis

par les parties, la Commission conclut que la détention litigieuse

n’a pas excédé le délai raisonnable prévu à l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que le grief déduit de la violation de cette

disposition doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint également de la partialité des juridictions

flamandes à son égard en raison de sa nationalité.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit le

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et

impartial.

 

        La Commission n’estime cependant pas nécessaire de procéder

à l’examen de cette question, le grief devant en toute hypothèse être

rejeté pour défaut manifeste de fondement.  A supposer que le

requérant ait, sur ce point, épuisé les voies de recours internes et

que les juridictions d’instruction se prononcent sur le bien-fondé

d’une accusation en matière pénale lorsqu’elles décident de

l’internement d’un inculpé, la Commission estime que le fait que ces

juridictions, conformément à la loi du 15 juin 1935 relative à

l’emploi des langues en matière judiciaire, ont poursuivi la procédure

en néerlandais alors que le défendeur était français n’est pas de

nature à faire naître chez ce dernier un doute légitime quant à

l’aptitude de ces juridictions à examiner impartialement la cause.

 

        Par ailleurs, la Commission relève que le requérant n’apporte

pas le moindre élément de preuve à l’appui de ses allégations.

 

        L’examen de ce grief par la Commission, tel qu’il a été

soulevé, ne permet donc de déceler aucune apparence de violation des

droits et libertés garantis par la Convention.  Il s’ensuit qu’il est

également manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Enfin, la Commission a examiné les autres griefs soulevés par

le requérant.  Toutefois, à supposer que le requérant ait sur ces

points épuisé les voies de recours internes, la Commission constate

que l’examen de ces griefs, dans leur ensemble, ne permet de déceler

aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est, dans son

ensemble, manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

            Le Secrétaire                      Le Président

           de la Commission                  de la Commission

 

 

 

            (H.C. KRÜGER)                     (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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