Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI BLASI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0131DEC004225612

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 42256/12
Eugenio DI BLASI et autres
contre l’Italie
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 31 janvier 2019 en un comité composé de :

 Tim Eicke, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 mai 2012,

Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me F.E. Abbate, avocat exerçant à Orte.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 § 1, 13 et 17 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît que les requérants indiqués dans le tableau joint en annexe ont subi une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Il offre de verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

Les requérants soulèvent des griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. Maîtresse de la qualification juridique des faits (Aksu c. Turquie [GC], nos 4149/04 et 41029/04, § 43, CEDH 2012), la Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs uniquement sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès dans un délai raisonnable.

La jurisprudence de la Cour en matière de durée excessive de la procédure civile est claire et abondante (Bozza c. Italie, no 17739/09, §§ 57 et 58, 14 septembre 2017).

Eu égard aux concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de cette partie de la requête (article 37 § 1 c)).

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de ces griefs (article 37 § 1 in fine).

Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, cette partie de la requête pourrait être réinscrite au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette partie de la requête du rôle.

En ce qui concerne le grief soulevé sur le terrain de l’article 17 de la Convention, la Cour considère, compte tenu des éléments en sa possession, que ce grief ne révèle aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés dans la Convention ou ses protocoles.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4 de la Convention

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;

Décide de rayer la requête du rôle dans la partie couverte par la déclaration unilatérale du Gouvernement en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention ;

Déclare le grief tiré de l’article 17 de la Convention irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 21 février 2019.

Liv Tigerstedt Tim Eicke
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre des requérants

Montant alloué pour dommage matériel et moral par requérant

(en euros)[i]

Montant alloué pour frais et dépens

pour la requête

(en euros)[ii]

42256/12

21/05/2012

(5 requérants)

Eugenio Di BLASI

01/05/1953

Paolo DI MATTEO

23/10/1956

Rosa LOMBARDO

01/12/1937

Paola MONTORSI

13/04/1956

Vittorio SILVERINI

13/04/1958

08/10/2018

14/11/2018

7 600

1 200

 

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

[ii].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.