Civil Cour européenne des droits de l'homme

DI PEDE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0302DEC001579789



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 15797/89

               présentée par Francesco Paolo Di Pede

                           contre l’Italie

                             __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 mars 1995 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           H. DANELIUS

           C.L. ROZAKIS

           G. JÖRUNDSSON

           S. TRECHSEL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      M.   F. MARTINEZ

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu la requête introduite le 3 juillet 1989 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 23 novembre 1989 sous le No de

dossier 15797/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1992 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief

tiré de la durée excessive de la procédure engagée le

14 juillet 1978 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le requérant se plaint, tout d’abord, de la durée d’une

procédure civile, suivie par une procédure d’exécution. La procédure

sur le bien-fondé a débuté le 14 juillet 1978 devant le tribunal de

Matera et s’est terminée au plus tard le 22 décembre 1987, date à

laquelle le greffier de la cour d’appel de Potenza certifia que

l’acte d’appel n’avait pas été inscrit au rôle. Cette procédure a

duré neuf ans et un peu plus de cinq mois. Toutefois, la période

effectivement consacrée à l’examen de l’affaire s’étend sur une

période de sept ans et un peu moins de neuf mois, soit du 14 juillet

1978 (notification de la citation) au 7 avril 1986 (dépôt au greffe

du jugement du tribunal de Matera).

 

      La procédure d’exécution, qui a débuté le 26 avril 1988 et

était, à la date du 23 janvier 1995, encore pendante, avait déjà

duré, à cette date, six ans et un peu moins de neuf mois.

 

      Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité de la

requête quant au grief tiré de la durée de la procédure sur le bien-

fondé. Il estime que la procédure d’exécution ne saurait être

considérée comme étant une seconde phase de la procédure litigieuse ;

elle serait au contraire une procédure distincte de celle sur le

bien-fondé puisqu’elle porterait sur un objet différent. Dès lors, le

jugement du tribunal de Matera déposé au greffe le 7 avril 1986

constituerait la décision finale de la procédure sur le bien-fondé.

Ayant introduit sa requête six mois après cette dernière date, le

requérant n’aurait pas respecté le délai de six mois prévu par

l’article 26 in fine de la Convention.

 

      La Commission rappelle à ce sujet la jurisprudence constante des

organes de la Convention selon laquelle la période à prendre en

considération, dans les procédures civiles suivies par une procédure

d’exécution, couvre non seulement la durée de la procédure sur le

bien-fondé mais aussi celle relative à la procédure d’exécution

(voir, entre autres, Cour eur. D. H., arrêt Silva Pontes contre

Portugal du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 13, par. 30 et 33).

 

      La procédure globalement considérée a, donc, déjà duré, à ce

jour, seize ans et un peu plus de sept mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de la violation de l’article 1

du Protocole N° 1 pour non-respect de ses biens. Il affirme notamment

que les travaux auxquels ses voisins avaient été condamnés par le

tribunal de Matera n’ont pas encore été effectués, la procédure

d’exécution étant encore pendante.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit aussi faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint enfin du fait que, pendant la procédure

sur le bien-fondé, il a dû verser une somme à titre d’avance aux

experts, ce qui représenterait une violation du principe de

l' »égalité des armes ». Il allègue la violation de l’article 14 de la

Convention combiné avec l’article 6 de la Convention.

 

      Dans la mesure où ces allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention ou ses Protocoles. Ces griefs doivent dès lors être

rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le

      requérant de la durée excessive de la procédure engagée le

      17 juillet 1978 devant le tribunal de Matera et de la procédure

      d’exécution qui suivit, et le grief relatif à la violation de

      l’article 1 du Protocole N° 1, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

        Le Secrétaire                         Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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