Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DINOUDIS ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0912DEC000816617

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 8166/17
Dimitrios DINOUDIS contre la Grèce
et 17 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 12 septembre 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Raffaele Sabato, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient des articles 3 (conditions de détention) et 13 de la Convention (absence d’un recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 octobre 2019.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

APPENDIX

Liste de requêtes concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention

(Conditions de détention et absence d’un recours effectif à cet égard)

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et

date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens

par requérant

(en euros)[i]

  1.    

8166/17

23/01/2017

Dimitrios Dinoudis

01/04/1980

Lampakis Christos

Thessalonique

05/03/2019

27/02/2019

8 900

  1.    

69256/17

12/09/2017

(8 requérants)

Charalambos Ladas

30/06/1936

 

Leontios Karagiannidis

01/01/1974

 

Eleftherios Kyriazis

21/02/1964

 

Christos Giannopoulos

17/03/1967

 

Athanasios Politis

05/09/1985

 

Grigorios Stamatakis

12/10/1979

 

Loukas Toulitsis

18/05/1957

 

Pantelis Katsaounis

27/04/1962

 

 

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

4 200

 

 

6 200

 

 

4 200

 

 

15 500

 

 

5 500

 

 

2 000

 

 

2 000

 

 

4 600

  1.    

74262/17

13/10/2017

Ioannis Psomadelis

22/05/1972

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

9 600

  1.    

74515/17

10/10/2017

Nestoras Spathas

02/05/1983

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

16 900

  1.    

74526/17

10/10/2017

Nikolaos Avramidis

18/08/1981

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

6 900

  1.    

77256/17

03/11/2017

Sadeer Mohammad

01/01/1987

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

11 800

  1.    

77267/17

01/11/2017

Zeki Hasan

13/04/1996

 

 

 

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

5 700

  1.    

77268/17

01/11/2017

Panagiotis Papadopoulos

21/02/1953

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

 

 

05/03/2019

08/03/2019

10 300

  1.    

77477/17

01/11/2017

Kostandinos Zito

02/05/1970

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

8 400

  1.  

77710/17

03/11/2017

Ali Salif

07/05/1993

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

4 200

  1.  

77715/17

03/11/2017

Eleftherios Evaggelou

24/03/1965

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

5 900

  1.  

77720/17

03/11/2017

Imran Waqas

01/01/1986

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

11 400

  1.  

77724/17

03/11/2017

Nikolaos Zegas

22/04/1982

 

 

 

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Xanthippi Moisidou

Thessalonique

05/03/2019

08/03/2019

8 500

  1.  

84116/17

15/12/2017

Theofilos Papaskoulis

31/10/1982

Lampakis Christos

Thessalonique

05/03/2019

27/02/2019

7 500

  1.  

84122/17

15/12/2017

Sabian Caushi-Gaushi

05/02/1973

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Ioanna Pipertzi

Thessalonique

05/03/2019

27/02/2019

3 400

  1.  

8209/18

07/02/2018

Eleftherios Chasan

24/05/1968

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Ioanna Pipertzi

Thessalonique

05/03/2019

27/02/2019

3 900

  1.  

8221/18

07/02/2018

Panagiotis Dinis

12/06/1966

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Ioanna Pipertzi

Thessalonique

05/03/2019

27/02/2019

2 500

  1.  

8234/18

07/02/2018

Andreas Skourti

21/05/1961

Lampakis Christos

Thessalonique

 

Ioanna Pipertzi

Thessalonique

05/03/2019

27/02/2019

8 500

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.