Civil Cour européenne des droits de l'homme

DONATO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC001899515

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 18995/15
Mario DONATO contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de :

 Kristina Pardalos, présidente,
 Ksenija Turković,
 Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme P. Accardo.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure engagée devant les juridictions administratives.

Les 4 juillet 2017 et 12 septembre 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chaque requérant la somme de 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros), couvrant tout préjudice subi et l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants.

Chaque requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme sera versée à chaque requérant dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 7 décembre 2017.

Renata Degener Kristina Pardalos
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

Représenté par

  1.  

18995/15

13/04/2015

Mario

DONATO

26/07/1964

Torregrotta (ME)

Ennio CERIO

  1.  

19068/15

10/04/2015

Alberto BUSSOTTI

06/01/1959

Terni

Ennio CERIO

  1.  

19072/15

10/04/2015

Mario

MATASSA

24/09/1963

Aversa (CE)

Ennio CERIO

  1.  

19084/15

10/04/2015

Pantaleo COZZOLI

09/12/1960

Orvieto (TR)

Ennio CERIO

  1.  

20952/15

22/04/2015

Marco CIABATTONI

27/05/1964

Ascoli Piceno

Ennio CERIO

  1.  

20959/15

22/04/2015

Paolo Giuseppe TALAMO

11/03/1958

Manfredonia (FG)

Ennio CERIO

  1.  

20966/15

22/04/2015

Roberto LORENZINI

28/01/1968

Massa

Ennio CERIO

  1.  

20969/15

22/04/2015

Carmelo

LA FACE

02/04/1968

Palermo

Ennio CERIO

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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