Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DRUELLE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002455294



 

 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête N° 24552/94

                       présentée par Jean-Marie DRUELLE

                       contre la France

                                 __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 janvier 1994 par Jean-Marie DRUELLE

contre la France et enregistrée le 7 juillet 1994 sous le N° de dossier

24552/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 janvier 1996 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 février 1996 et par son avocat le 25 novembre 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est chaudronnier-tuyauteur

de profession. Il est actuellement détenu au centre de détention de

Bapaume. Devant la Commission, il est représenté par Maître Véronique

Parent, avocate au barreau d’Arras.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se

résumer comme suit.

 

      Par arrêt du 18 juin 1992, la cour d’assises du Pas-de-Calais

condamna le requérant à vingt ans de réclusion criminelle pour

assassinat. Le 24 juin 1992, le requérant forma un pourvoi en cassation.

 

      Par lettre adressée au président de l’Ordre des avocats à la Cour

de cassation en date du 27 juin 1992, et reçue au bureau d’aide

juridictionnelle près la Cour de cassation le 1er juillet 1992, le

requérant sollicita le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

      Par décision du 3 juillet 1992, le bureau d’aide juridictionnelle

prononça son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Le même

jour, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour

de cassation désigna un avocat pour assister le requérant.

 

      Le 24 juillet 1992, le requérant déposa au greffe de la Cour de

cassation un mémoire ampliatif personnel. Il précisa qu’il avait

« expliqué sa cause par courriers dont une lettre recommandée du 18

septembre 1992″ à l’avocat désigné pour l’assister et qu’il adresserait

à celui-ci « d’autres explications concernant l’ensemble des (…)

incohérences du dossier, explications qui constitueront sa défense ».

 

      Par lettre du 12 novembre 1992, l’avocat aux conseils désigné pour

assister le requérant indiqua au président du bureau d’aide

juridictionnelle qu’il ressortait de l’examen du dossier que le pourvoi

était voué à l’échec en raison de « l’absence de moyen d’annulation

sérieux ».

 

      Le 17 décembre 1992, le bureau d’aide juridictionnelle rejeta

définitivement la demande du requérant faute de moyens sérieux de

cassation relevés contre l’arrêt attaqué. Cette décision fut notifiée au

requérant le 30 décembre 1992.

 

      Le 8 janvier 1993, le requérant exerça un recours contre cette

décision devant le premier président de la Cour de cassation auquel il

demanda par ailleurs copie du dossier de la procédure.

 

      Par arrêt du 13 janvier 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi. Elle constata « qu’aucun moyen n’était produit, après

consultation du dossier par l’avocat désigné au titre de l’aide

juridictionnelle » et que le mémoire personnel produit ne visait « aucun

texte de loi dont la violation serait alléguée et n’offre à juger aucun

point de droit ; que dès lors il (…) ne peut être accueilli ». La Cour

ajouta que la procédure était régulière et que la peine était légalement

appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.

 

      Par ordonnance du 30 janvier 1995, notifiée le 10 février 1995, le

recours du requérant contre la décision de rejet de sa demande d’aide

juridictionnelle fut rejeté au motif que la première décision avait

« souverainement apprécié les éléments de fait du litige ».

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint du rejet de sa demande d’aide

juridictionnelle devant la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 28 janvier 1994 et enregistrée le

7 juillet 1994.

 

      Le 28 juin 1995, la Commission a décidé de porter le grief du

requérant concernant le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations le 10 janvier

1996, après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

10 février 1996.

 

      Le 23 janvier 1996, la Commission a décidé d’accorder au requérant

le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

      Le 25 novembre 1996, après prorogation du délai imparti, l’avocat

désigné au titre de l’assistance judiciaire a présenté au nom du

requérant des observations en réponse à celles du Gouvernement.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint du rejet de sa demande d’aide

juridictionnelle devant la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission a examiné le grief sous l’angle de l’article 6 par.

1 et 3 c) (art. 6-1+6-3-c) combinés, en tant que le droit à l’assistance

gratuite d’un avocat d’office constitue un élément parmi d’autres de la

notion plus générale du procès équitable (Cour eur. D. H., arrêt Artico

c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15, par. 32). Ces

dispositions prévoient :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du

      bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

      elle (…).

      3. Tout accusé a droit notamment à :

      (…)

      c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de

      son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur,

      pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque

      les intérêts de la justice l’exigent ;

      (…). »

 

      Le Gouvernement défendeur considère que le grief est

manifestement mal fondé. En premier lieu, il relève que le requérant

a bénéficié d’une assistance gratuite et effective par un avocat à la

Cour de cassation. Il estime en effet que l’admission à titre

provisoire à l’aide juridictionnelle permet un examen sérieux du

dossier par un avocat. Il relève en l’espèce que le requérant a formulé

une demande d’aide juridictionnelle le 27 juin 1992 et que, dès le 3

juillet 1992, l’admission provisoire était accordée et un avocat à la

Cour de cassation désigné.

 

      Le Gouvernement précise que, dans un souci de garantir au mieux

les droits de la défense, le bureau d’aide juridictionnelle prononce

systématiquement l’admission provisoire, avant même toute vérification

concernant les ressources du demandeur. Il souligne que le requérant

a été assisté dès le début par un avocat à la Cour de cassation, lequel

s’est livré à un examen approfondi du dossier. Celui-ci a conclu, par

lettre du 12 novembre 1992, à l’absence de moyen de cassation sérieux,

raison pour laquelle il n’a pas déposé de mémoire.

 

      Le Gouvernement considère, en second lieu, que le refus

d’accorder l’aide juridictionnelle à titre définitif n’a pas remis en

cause cette défense effective. Il relève que le refus définitif, fondé

sur l’absence de moyens sérieux constatée tant par l’avocat désigné que

par le bureau d’aide juridictionnelle, se justifiait faute d' »intérêt »

pour la justice (Cour eur. D.H., arrêt Boner c. Royaume-Uni du 28

octobre 1994, série A n° 300-B, p. 9, par. 36). Le requérant n’ayant

aucune chance objective de succès, le refus d’accorder l’aide

juridictionnelle à titre définitif se trouve pleinement justifié (Cour

eur. D.H., arrêt Monnell et Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, série

A n° 115, p. 25, par. 67).

 

      Le Gouvernement ajoute que l’examen de la procédure antérieure

au pourvoi en cassation du requérant a été équitable et que les règles

procédurales en matière criminelle lui offraient la possibilité de

présenter des recours tout au long de la procédure. En outre, selon le

Gouvernement, les griefs que le requérant entendait soulever devant la

Cour de cassation, tels qu’ils sont mentionnés dans ses courriers, ne

semblaient pas, a priori, susceptibles d’être retenus par les

magistrats de la Cour de cassation, dès lors qu’elle n’est pas une

instance d’appel et que son rôle dans l’ordre juridique interne est

limité.

 

      Le Gouvernement soutient que le fait que la demande d’aide

juridictionnelle a été rejetée le 30 janvier 1995, soit deux ans après

l’arrêt de la Cour de cassation, n’a pas pour autant privé le requérant

d’un procès équitable. En effet, à supposer même que le recours du

requérant contre la décision de rejet du bureau d’aide

juridictionnelle, si ce recours avait pu être examiné en temps utile,

c’est-à-dire avant l’arrêt de rejet du pourvoi en cassation, ait été

accueilli favorablement, un nouvel avocat aurait été désigné pour

examiner le dossier, lequel aurait été confronté aux mêmes difficultés

que son confrère pour assurer la défense d’un dossier ne présentant pas

de moyen sérieux de cassation.

 

      Le Gouvernement note enfin, après avoir rappelé qu’un justiciable

ne peut imposer un système de défense à son avocat, que le requérant

a présenté ses propres moyens de cassation en déposant un mémoire

personnel, expressément pris en considération par la Cour de cassation.

Il précise que le rejet d’un pourvoi n’intervient qu’après vérification

que la décision attaquée n’est pas entachée de la violation d’une règle

d’ordre public, la Cour de cassation pouvant relever d’office les

moyens tirés de telles violations ; or il ressort de l’arrêt que la

Cour de cassation a pris soin d’effectuer cet examen d’office.

 

      Le requérant considère que les modalités de traitement d’une

demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation en matière

pénale n’assurent pas une défense effective au demandeur en cassation.

Il souligne que l’avocat désigné est en pratique seul juge de

l’opportunité du pourvoi, notamment dans le cas où il ne trouve aucun

moyen de cassation sérieux car le bureau d’aide juridictionnelle sera

tenté de suivre son avis. En outre, rien ne permet d’apprécier la

motivation des décisions du bureau.

 

      Le requérant indique qu’en l’espèce l’intervention de l’avocat

désigné se résume à sa lettre du 12 novembre 1992 sans plus de

précision. En outre, selon le requérant, l’avocat n’a pas assuré

efficacement sa défense car il n’a pas non plus présenté de moyen en

cassation.

 

      Le requérant estime ensuite que le rejet de son recours contre

la décision du bureau d’aide juridictionnelle après l’arrêt de la Cour

de cassation a privé ce recours de toute efficacité et a privé le

requérant d’une défense effective. Il souligne que la procédure

antérieure n’avait pas respecté le droit à un procès équitable au sens

de l’article 6 (art.  6) précité et qu’à aucun moment de la procédure,

il ne disposait des pièces de son dossier qui lui auraient permis de

se défendre correctement.

 

      Le requérant ajoute que, s’il a effectivement pu déposer un

mémoire personnel au soutien de son pourvoi, il n’était pas en mesure

de soulever des moyens de droit utiles dans le respect de l’égalité des

armes. En outre, il n’avait pas accès à son dossier. Il en conclut que,

sans l’assistance d’un praticien du droit, il n’a pu assurer

correctement sa défense.

 

      La Commission rappelle que le droit de l’accusé à l’assistance

gratuite d’un avocat d’office constitue un élément, parmi d’autres, de

la notion de procès équitable en matière pénale (Cour eur. D.H., arrêts

Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, série A n° 205, p. 16, par. 27 ;

Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A n° 243, p. 23, par.

39). L’alinéa c) de l’article 6 par. 3 (art. 6-3) l’assortit de deux

conditions. La première, l’absence de « moyens de rémunérer un

défenseur », ne prête pas ici à controverse. En revanche, il y a lieu

de rechercher si les « intérêts de la justice » commandaient d’accorder

au requérant une telle assistance et, dans l’affirmative, d’examiner

si l’assistance apportée au requérant répondait aux exigences de

l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention (mutatis mutandis

Cour eur. D.H., arrêts Boner et Maxwell c. Royaume-Uni du 28 octobre

1994, série A n° 300 B et C, p. 74, par. 36 et p. 96, par. 33).

 

      La Commission relève tout d’abord que le requérant a été condamné

à une peine sévère. Elle constate en outre qu’il manquait au requérant

la formation juridique indispensable pour présenter et développer lui-

même des moyens de droit. Enfin, la Commission estime, compte tenu de

l’enjeu de la procédure, que les « intérêts de la justice » commandaient

l’assistance d’un avocat d’office, seul compétent pour rechercher

efficacement l’existence éventuelle de moyens de cassation.

 

      La Commission doit donc s’assurer que l’assistance dont a

bénéficié le requérant, dans le cadre de l’admission provisoire au

bénéfice de l’aide juridictionnelle, répondait aux exigences du

paragraphe 3 c) de l’article 6 (art. 6-3-c) de la Convention.

 

      En l’espèce, la Commission relève que le bureau d’aide

juridictionnelle a mis en place un système d’admission provisoire des

demandes en matière pénale, afin de ne pas interdire l’exercice des

droits de la défense pendant le délai de vérification des ressources

du demandeur. La Commission constate que le requérant a pu obtenir, dès

le 3 juillet 1992, la désignation d’un avocat à la Cour de cassation.

Elle note que celui-ci, sans attendre la décision définitive du bureau

d’aide juridictionnelle, s’est rendu au greffe criminel de la Cour de

cassation pour consulter le dossier et que, après examen de la

procédure, il a conclu par écrit qu’aucun moyen sérieux de cassation

ne pouvait être retenu.

 

      La Commission constate donc que le bureau d’aide juridictionnelle

n’a rejeté définitivement la demande qu’après examen du dossier par

l’avocat commis d’office. Elle relève en outre que les conclusions de

l’avocat commis ne lient pas le bureau d’aide juridictionnelle, ce

dernier pouvant commettre un nouvel avocat d’office s’il estime

néanmoins qu’un moyen est susceptible d’être relevé. Par ailleurs, la

Commission constate que le requérant a pu exercer un recours devant le

premier président de la Cour de cassation pour faire valoir ses griefs

et que celui-ci a confirmé la décision du bureau d’aide

juridictionnelle. Il est vrai que ce recours n’a été tranché que deux

ans après l’arrêt de la Cour de cassation. Toutefois, il ne ressort ni

expressément ni en substance du grief tel qu’il a été formulé par le

requérant dans la requête elle-même que celui-ci se soit plaint de ce

retard au regard de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Enfin, la Commission estime que l’article 6 (art. 6) de la

Convention ne garantit pas le droit pour le requérant d’imposer des

moyens de défense à l’avocat commis d’office, pas plus qu’il ne

garantit le droit à ce que des moyens de cassation soient invoqués, y

compris lorsque l’avocat à la Cour de cassation commis d’office n’en

aurait relevé aucun. Dans un tel cas de figure, le requérant garde la

faculté de déposer un mémoire personnel, comme cela a été le cas en

l’espèce. La Commission rappelle en outre que les intérêts de la

justice ne vont pas jusqu’à commander l’octroi de l’aide judiciaire

toutes les fois qu’un condamné, n’ayant aucune chance objective de

succès, souhaite relever appel après avoir obtenu en première instance

un procès équitable au sens de l’article 6 (art.  6) (arrêt Monnell et

Morris c. Royaume-Uni du 2 mars 1987, précité, p. 25, par. 67).

 

      En conséquence, la Commission estime que le refus d’aide

juridictionnelle à titre définitif n’a pas porté atteinte au droit du

requérant à un procès équitable, dans la mesure où le requérant a

bénéficié d’une assistance effective d’un avocat à la Cour de

cassation, lequel s’est livré à l’examen du dossier pénal en vue de

rechercher des moyens de cassation. Le fait que l’intervention de cet

avocat rentre dans le cadre d’une admission à titre « provisoire » ne

constitue qu’un problème de terminologie qui ne remet pas en cause

l’effectivité de l’assistance dont le requérant a bénéficié dans le

cadre de son pourvoi.

 

      Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.