Civil Cour européenne des droits de l'homme

DUMITRU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC007328514

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 73285/14
Laurențiu-Marius DUMITRU
contre la Roumanie
 

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 16 mai 2019 en un comité composé de :

 Georges Ravarani, président,
 Marko Bošnjak,
 Péter Paczolay, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 novembre 2014,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure pénale) ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale qu’il estime excessive.

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant n’a pas formé d’action civile en indemnisation contre l’État, sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle, pour dénoncer la durée de la procédure pénale. La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire, en l’espèce, de statuer sur l’exception soulevée par le Gouvernement, la requête étant en tout état de cause manifestement mal fondée pour les raisons exposées ci‑dessous.

La Cour constate que la procédure litigieuse a compris deux phases distinctes et que la période sur laquelle la Cour devra se pencher s’étend du 17 mars 2008 au 27 octobre 2008 et du 7 décembre 2010 au 14 mai 2014 (Stoianova et Nedelcu c. Roumanie, nos 77517/01 et 77722/01, § 20-22, CEDH 2005‑VIII). En conséquence, elle a été de quatre ans et dix-neuf jours pour trois degrés de juridiction.

La Cour considère que, eu égard notamment à l’absence des périodes d’inactivité significatives dans son déroulement, la durée de la procédure pénale, examinée globalement, n’a pas enfreint les exigences du délai raisonnable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019.

Liv Tigerstedt Georges Ravarani
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

(durée excessive de la procédure pénale)

 

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du

représentant

Début de la procédure

Fin de la procédure

Durée totale

Nombre de degrés de juridiction

Numéro de dossier devant la juridiction interne

  1.    

73285/14

14/11/2014

 

 

 

Laurențiu-Marius Dumitru

15/03/1973

Corina-Simona Iusco

Constanţa

17/03/2008

 

07/12/2010

 

27/10/2008

 

14/05/2014

 

4 années et 19 jours

 

3 degrés de juridiction

 

11139/118/2012

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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