Civil Cour européenne des droits de l'homme

E. et H. D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0704DEC001319287



 

                  DECISION PARTIELLE DE LA COMMISSION

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13192/87

                      présentée par E. et H. D.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 juillet 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des

Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 17 août 1987 par E. et H. D.

contre la France et enregistrée le 4 septembre 1987 sous

le No de dossier 13192/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les requérants sont des ressortissants français, nés

respectivement en 1941 à G. (Bulgarie) et en 1943 à D.

(France), et ont leur domicile à S.

 

        Ils sont représentés dans la procédure devant la Commission

par Mes Tourneur et associés, avocats au barreau de S.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les requérants,

peuvent se résumer ainsi :

 

        Par acte notarié en date du 11 octobre 1979, les requérants

ont acquis plusieurs parcelles de terrain situées sur la commune de

Scy-Chazelles (Département de la M.) au lieudit « … », une zone de 58

hectares et 64 ares acquis par 251 propriétaires au total.  Le prix

d’achat de 4.500 francs l’are avait été fixé en fonction de la future

constructibilité des terrains.

 

        La constructibilité était prévue par les autorités locales.

En effet, pour permettre l’organisation coordonnée et la viabilisation

de la zone en question, le Préfet de la Moselle, par arrêté du 21

janvier 1976, avait autorisé la création d’une association foncière

urbaine (A.F.U.) dite « Les Vignes ».

 

        Cette A.F.U. autorisée obligeait les 251 propriétaires, durant

des années, à participer à des frais de fonctionnement  et de gestion.

Les taxes syndicales furent prélevées par le Trésor Public (Trésorerie

Principale, Metz-Banlieue).  Les requérants ont été imposés au total de

51.364 francs de taxes syndicales.  Dans ces circonstances, les

requérants devaient et pouvaient compter sur la réalisation rapide de

la viabilité et être en mesure de réaliser leur projet de construction

de plusieurs immeubles deux à trois ans après l’acquisition des

terrains.

 

        L’arrêté du Préfet de la Moselle du 21 janvier 1976 autorisant

la création de l’A.F.U. dite « Les Vignes » fut déféré par une

« Association de Sauvegarde du Mont St Michel » devant le

tribunal administratif de S.

 

        Par jugement du 17 mai 1979, ce tribunal a rejeté le recours.

 

        Cependant par un arrêt du 5 novembre 1982, le Conseil d’Etat

annula le jugement du tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat estima que le Préfet de la Moselle avait excédé ses

pouvoirs en autorisant la constitution de l’A.F.U.

 

        Compte tenu de ce qu’après le déroulement de l’enquête prévue

en application de la législation française, l’assemblée générale des

propriétaires avait décidé le 19 avril 1979, lors de la délibération

sur la constitution de l’A.F.U., de réduire de 58 à 43 hectares le

périmètre de l’opération, le Conseil d’Etat estima que le Préfet

aurait dû procéder à une nouvelle enquête avant d’autoriser la

création de l’A.F.U.

 

        L’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1976 et,

par voie de conséquence, de l’autorisation de l’A.F.U. n’a pas eu

comme conséquence de priver celle-ci de son existence légale mais l’a

transformée en association libre.  Toutefois une association libre n’a

aucune prérogative de puissance publique.  Or, en l’espèce, la

viabilité de l’ensemble des terrains du site « Les Vignes » (étendue sur

plusieurs dizaines d’hectares) dépendait et dépend toujours

entièrement des autorités publiques.  D’ailleurs, le Ministre de

l’Urbanisme dans son mémoire du 9 octobre 1985, adressé au tribunal

administratif, reconnaissait expressément que « les lots ne sont pas

utilisables dans leur état actuel pour la construction ».  Dans ce même

écrit, le Ministre en a conclu que « le préjudice invoqué par chacun

des requérants ne présente pas encore de caractère définitif certain »,

estimant que le conseil municipal de Scy Chazelles aurait décidé de

poursuivre l’élaboration du plan d’occupation des sols.  Cette

élaboration n’a à ce jour pas abouti, de sorte que le plan d’occupation

des sols n’a pas encore été approuvé.  La création d’une nouvelle

A.F.U. autorisée serait donc à ce stade impossible et n’aurait

d’ailleurs aucun intérêt pratique puisque, sans le concours des

autorités publiques, les travaux d’aménagement nécessaires ne seraient

pas réalisables.

 

        Aucun autre projet d’urbanisation n’ayant été réalisé depuis

lors, les terrains acquis par les demandeurs en 1979 sont de ce fait

inutilisables et invendables, d’autant que l’armée française avait

manifesté en 1986 l’intention d’exproprier les requérants sans pour

autant réaliser ce projet à ce jour.

 

        Par conséquent, l’important investissement des requérants, au

total 457.599 francs (prix d’achat, frais, taxes syndicales,

intérêts), se trouve bloqué depuis près de dix ans.  C’est le montant

qu’ils vont réclamer devant les juridictions administratives.

 

        En effet, compte tenu de la responsabilité du Préfet de la

Moselle engagée quant au préjudice matériel et moral subi par les

requérants, ceux-ci ont intenté une action en dommages et intérêts

auprès du tribunal administratif de S. en date du 30 juin

1983, après avoir soumis cette demande au préalable, conformément à la

législation française, au Ministre de l’Urbanisme et au Commissaire de

la République par lettre recommandée avec avis de réception en date du

3 janvier 1983.

 

        Les requérants ont attendu l’expiration du délai légal de

rejet implicite de leur demande par l’Etat français, à défaut de

réponse expresse.  Le délai expirait le 3 mai 1983.

 

        Après avoir déposé leur demande personnellement au tribunal

administratif, les 29 et 30 juin 1983, respectant le délai d’un mois

après le rejet de leur demande par l’Etat français, les requérants

chargeaient leur avocat de les représenter.

 

        Celui-ci adressa au tribunal administratif de Strasbourg un

mémoire et des conclusions très détaillées, et ce le 31 janvier 1984.

 

        Le 17 février 1984 le tribunal administratif de S.

adressa à l’Etat français copie des argumentations écrites des

requérants du 31 janvier 1984.

 

        L’Etat français n’apporta, dans les mois qui suivirent, aucune

réponse écrite à cette argumentation alors que le droit français

prévoit que les parties disposent d’un délai de deux mois,

éventuellement renouvelable une fois, pour répliquer par écrit aux

mémoires adverses.

 

        Considérant que l’absence de réponse de l’Etat français ne

pouvait s’interpréter que comme une renonciation à conclure, l’avocat

des requérants demandait solennellement le 10 mai 1984 au tribunal

administratif de S. de fixer l’affaire à une audience rapprochée pour

y être évoquée et jugée.

 

        Les requérants reçurent du tribunal administratif copie d’une

lettre adressée par le Préfet de la Moselle au Tribunal le 29 juin

1984, dans laquelle le Préfet indiquait qu’il transmettait le dossier

au Ministre de l’Urbanisme et du Logement, seul concerné selon lui.

 

        Il y a lieu de souligner à cet égard que, alors que les

conclusions des requérants avaient été adressées au Préfet de la

Moselle le 17 février 1984, celui-ci a attendu plus de quatre mois

pour répondre que la question ne le concernait pas et qu’il se

contentait de transmettre le dossier au Ministère de l’Urbanisme.

 

        La demande de fixation d’audience des requérants du 10 mai

1984 ne fut suivie d’aucun effet.  Ce n’est que le 17 juillet 1984 que

l’Etat français déposa, par l’intermédiaire de son Ministre de

l’Urbanisme et du Logement, des conclusions devant la juridiction

administrative.

 

        Les requérants n’ont pas répondu aux conclusions de l’Etat

français du 17 juillet 1984.

 

        Le tribunal administratif lui-même sollicita des requérants,

et ce le 24 août 1984, qu’ils justifient du dépôt d’une demande de

permis de construire et des loyers, charges et taxes payées à l’A.F.U.

 

        Or, il résultait du dossier, déposé au greffe du tribunal

administratif, que d’une part, le permis de construire n’avait pas été

déposé, en raison même des procédures engagées à l’époque par

l’Association de Sauvegarde du Mont St Quentin, d’autre part, tous

les justificatifs des frais payés par les requérants figuraient déjà

au dossier du tribunal depuis le 31 janvier 1984.

 

        En dépit de la demande de fixation d’audience du 10 mai 1984,

le tribunal administratif n’inscrivit pas l’affaire au rôle d’audience.

 

        Par lettre avec avis de réception du 3 mai 1985, l’avocat des

requérants s’adressa directement au Président du tribunal

administratif de S. pour lui demander instamment d’user de ses

pouvoirs aux fins de fixation d’audience.  Cette lettre n’obtint

aucune réponse de la part de son destinataire.

 

        L’avocat des requérants relança à nouveau le Président du

tribunal administratif par lettre du 20 août 1985.  Enfin le 29 août

1985, il fut répondu de façon évasive que

 

    -   l’instruction se poursuivait,

    -   un supplément d’information avait été adressé au Ministre de

        l’Urbanisme,

    -   la procédure ne pouvait être fixée à un rôle et le serait

        peut-être au cours de l’année juridictionnelle 1985-1986.

 

        Par lettre du 1er octobre 1985, l’avocat des requérants

demandait au Président du tribunal administratif des éclaircissements

sur les termes de son courrier du 29 août 1985.  Aucune réponse ne fut

apportée à cette correspondance.

 

        Par lettre du 6 mai 1988, le conseil des requérants a informé

la Commission que la procédure administrative venait de trouver une

première issue puisque le tribunal administratif avait rendu le

15 décembre 1987 un jugement aux termes duquel l’Etat doit payer aux

requérants la somme de 47.645 Francs auxquels s’ajoutent les intérêts

à compter du 4 janvier 1983.

 

        Le tribunal a estimé en premier lieu que, dans la mesure où

les requérants, propriétaires fonciers dans le périmètre de

l’association foncière « Les Vignes », invoquent avoir été soumis, sur

le fondement d’une autorisation irrégulière, à une opération de

remembrement urbain et assujettis au paiement de taxes syndicales

dépourvues de base légale, il y a lieu de condamner l’Etat au paiement

d’une indemnité correspondant au montant des taxes syndicales qu’ils

justifient avoir versées à l’association ; en l’espèce, cette

indemnité s’élève à 32.645 Francs.

 

        D’autre part, dans la mesure où les requérants allèguent que

l’autorisation de ladite association foncière leur garantissait de

disposer à court terme d’un terrain à bâtir, qu’ils ont en effet

acquis en 1978 et 1979 des terrains inclus, par la suite, dans le

périmètre de ladite association foncière et conçu des projets de

construction sur la foi de l’autorisation donnée ainsi que de la mise

en oeuvre du programme d’aménagement, et que l’illégalité de cette

autorisation aurait ruiné leurs perspectives de construction

entraînant pour eux un préjudice indemnisable, les requérants ne

peuvent prétendre au paiement d’une indemnité correspondant à une

différence, à la supposer établie, entre la valeur de leur terrain en

tant que terrain à bâtir et celle en tant que terrain agricole, au

renchérissement du crédit et à l’augmentation du coût de la

construction, à des pertes de loyers ou aux aménagements apportés à la

parcelle, ces différents préjudices allégués étant sans lien direct

avec la faute commise.

 

        Enfin, dans la mesure où le caractère irrégulier de

l’autorisation de l’association a été constaté plus de six ans après

son intervention et où, durant ce laps de temps, en raison de

l’apparente régularité de cette autorisation, les requérants ont pris

diverses initiatives qui se sont révélées inutiles ou désavantageuses,

et dans la mesure où, en l’espèce, les requérants ont acquis à un prix

dans lequel s’est trouvé incorporé sans contrepartie réelle le

paiement de taxes syndicales versées à l’association d’un terrain

paraissant bénéficier des avantages pouvant résulter de son inclusion

dans le périmètre d’une association foncière urbaine autorisée, ils

ont subi de ce fait un trouble dans leur condition d’existence qui se

trouve en relation directe avec la faute commise dans la procédure

d’autorisation et dont il est fait une juste appréciation en

l’évaluant à 15.000 Francs.

 

        Il ressort de la lettre du conseil des requérants du 6 mai

1988 que l’administration du Domaine français a proposé d’acquérir les

terrains à l’amiable.  Une procédure d’expropriation est actuellement

en cours à l’égard de ces terrains en vue de les transformer en

terrains militaires.

 

GRIEFS

 

        Les griefs des requérants peuvent se résumer comme suit :

 

        Les requérants allèguent la violation des articles 6 (art. 6)

et 13 (art. 13) de la Convention ainsi que de l’article 1er du

Protocole No 1 (P1-1).

 

1.      Quant à la durée de la procédure, au sens de l’article 6

        par. 1 (art. 6-1) de la Convention

 

        Les requérants relèvent à titre préliminaire que la procédure

initiale, ayant abouti à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 21

janvier 1976, s’est étendue sur une période de près de sept années.

 

        La procédure en indemnisation a été introduite le 3 janvier

1983, date de la demande préalable à l’Etat Français (cf.  Cour Eur.

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, p. 34 par. 101).

 

        Le Ministre de l’Urbanisme a tout fait pour retarder et

enliser le dossier, notamment en ne concluant pas dans les détails

réglementaires.  La juridiction administrative

 

    -   n’a pris aucune sanction au dépôt tardif des conclusions de

        l’Etat  français,

 

    -   a sollicité des requérants des renseignements qu’elle

        possédait déjà depuis plusieurs mois,

 

    -   n’a pas été en mesure de répondre de façon satisfaisante aux

        demandes de fixation à l’audience des affaires.

 

        Il est anormal, alors que les dossiers sont en état d’être

jugés depuis le mois de mai 1984, que l’affaire n’ait été jugée que le

15 décembre 1987.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention exige notamment

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un

délai raisonnable.

 

        En l’espèce la juridiction administrative française a méconnu

ce principe.  En effet, les autorités françaises ne peuvent justifier

 

    -   d’une part, qu’il faille plus de sept ans pour déclarer

        illégale une décision préfectorale, d’autant que cette

        illégalité est très lourde de conséquences pour les

        administrés,

 

    -   d’autre part, qu’alors même que la faute de l’Administration

        est incontestable et d’ailleurs non contestée, il ait fallu au

        tribunal administratif quatre ans et demi pour rendre un

        jugement où le dossier ne présentait aucune complexité

        particulière et où le tribunal a simplement estimé qu’il n’y

        avait pas de lien de causalité entre le préjudice allégué et

        la faute commise par le Préfet de la Moselle.

 

        L’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait

être mise en question, étant donné que la première procédure

concernait la propriété des requérants, alors que la seconde procédure

portait sur leur demande de dommages et intérêts, résultant de la

violation de leurs droits de propriété (cf. Cour Eur.  D.H., arrêt

Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 29

par. 79).

 

2.      Quant à la prétendue violation de l’article 13 (art. 13) de la

        Convention

 

        L’article 13 (art. 13) de la Convention dispose que « toute

personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont

été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par

des personnes agissant dans l’ exercice de leurs fonctions

officielles. »

 

        En l’espèce, la durée anormale de la procédure d’indemnisation

a enlevé au recours des requérants tout caractère réel et effectif.  Il

est constant qu’une procédure en indemnisation doit être jugée

rapidement, au risque de perdre au fil du temps l’essentiel de son

intérêt.

 

3.      Quant à la prétendue violation de l’article 1er du

        Protocole No 1 (P1-1)

 

        Pour les requérants cette disposition a été d’évidence

méconnue par le Gouvernement français.

 

        Les requérants sont devenus propriétaires de leurs terrains et

devaient y construire.  Ils ont versé à l’A.F.U., autorisée par le

Préfet de la Moselle, ainsi qu’à l’Etat français, des sommes

extrêmement importantes pendant près de dix ans.

 

        Ces cotisations furent payées sur la base de la valeur de

terrain constructible, donc sur une valeur intrinsèque importante.

L’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 janvier 1976 par le Conseil

d’Etat a, de plein droit, fait perdre à ces terrains leur caractère

constructible.

 

        En effet, comme il a déjà été souligné, les terrains sont,

dans l’état actuel des choses, inutilisables et invendables.  Il en

résulte une moins value considérable et donc une spoliation manifeste

du patrimoine des requérants.  C’est à tort que le tribunal

administratif de Strasbourg a nié un lien de causalité entre le

préjudice allégué et la faute commise par le Préfet.  En effet, compte

tenu de ce que l’A.F.U. était autorisée par le Préfet, que son

programme d’aménagement était arrêté et que les autorités publiques

avaient prélevé des taxes syndicales devant financer les travaux, les

requérants avaient pour le moins une expectation légitime que les

différents lots, résultant du remembrement approuvé par arrêté

préfectoral du 30 octobre 1977, resteraient des terrains à bâtir.

 

        L’expectation légitime, notion formellement reconnue en droit

français et en droit communautaire, devrait par conséquent être prise

en considération pour l’application de l’article 1er du Protocole

No 1 (P1-1).

 

        C’est précisément la réduction à vil prix du terrain, en raison

de l’annulation de l’A.F.U., qui permet actuellement au Ministère de la

Défense d’entreprendre à l’encontre des requérants une procédure

d’expropriation, proposant un prix considérablement inférieur à la

valeur vénale d’un terrain à bâtir dans la zone concernée.

 

EN DROIT

 

        Les requérants allèguent la violation des articles 6 par. 1

(art. 6-1) et 13 (art. 13) de la Convention ainsi que de l’article 1er

du Protocole No 1 (P1-1).

 

1.      Ils soutiennent, en premier lieu, que la durée de la procédure

qui a abouti à l’annulation pour illégalité de l’arrêté préfectoral

du 21 janvier 1976 par arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 5 novembre

1982, ne répond pas à la condition du « délai raisonnable » prescrit par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Ils allèguent, en

outre, que la procédure en dommages et intérêts, dont ils ont saisi le

tribunal administratif de S. en date du 30 juin 1983, ne répond non

plus à cette condition dans la mesure où cette juridiction n’a rendu

son jugement que le 15 décembre 1987.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à

toute personne le « droit à ce que sa cause soit entendue … dans un

délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera, soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, … ».

 

    a)  Pour ce qui a trait à la partie du grief portant sur la

prétendue durée excessive de la procédure initiale, close par arrêt du

Conseil d’Etat du 5 novembre 1982, la Commission n’est pas appelée à

se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par les

requérants révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition.

En effet, l’article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie que « dans le délai de six mois, à

partir de la date de la décision interne définitive ».

 

        Or, l’arrêt du Conseil d’Etat qui constitue, quant à ce grief

particulier, la décision interne définitive, a été rendu le 5 novembre

1982 alors que la requête a été soumise à la Commission le 17 août

1987, c’est-à-dire plus de six mois après la date de cette décision.

En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune

circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours

dudit délai.

 

        Il s’ensuit que cette partie du grief est tardive et doit être

rejetée, conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

    b)  Quant à la deuxième partie du grief soulevé au titre du

paragraphe 1er de l’article 6 (art. 6-1), portant sur la durée prétendument

excessive de la procédure d’indemnisation devant le tribunal

administratif de S., la Commission estime en l’état actuel du

dossier ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de

ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la

connaissance du Gouvernement français, conformément à l’article 42

par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.

 

2.      D’autre part, les requérants s’affirment privés de tout

recours effectif devant une instance nationale contre les violations

qu’ils dénoncent et invoquent à cet égard l’article 13 (art. 13) de la

Convention.

 

        Selon le libellé de cette disposition, le droit à un recours

effectif devant une instance nationale peut être invoqué par quiconque

se prétend victime d’une violation de l’un quelconque des droits que

lui reconnaît la Convention, ce qui inclut en principe les droits

garantis par l’article 6 (art. 6) de la Convention (rapport Comm. Andorfer

Tonwerke 8.3.82, par. 98, D.R. 32 p. 94).

 

    a)  Dans la mesure où les requérants soutiennent à cet égard que

la durée excessive de la procédure d’indemnisation devant la

juridiction administrative a enlevé au recours tout caractère réel et

effectif, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer

sur ce grief particulier et juge nécessaire de porter également cette

partie de la requête à la connaissance du Gouvernement français, en

application de l’article 42 par. 2 b) de son Règlement intérieur.

 

    b)  Toutefois, dans la mesure où les requérants font valoir qu’ils

ne disposaient pas d’un recours effectif devant un tribunal qui décide

de leur demande en dommages et intérêts, la Commission relève qu’ils

ont eu la possibilité de présenter devant la juridiction compétente, à

savoir le tribunal administratif, les griefs qu’ils font valoir devant

la Commission au regard de l’article 1er du Protocole No 1 (P1-1).  Au

demeurant, les requérants avaient en outre la possibilité de les faire

valoir dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat, ce qu’ils

n’ont pas estimé devoir faire.

 

        Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejetée, sur ce point, conformément à l’article 27 par. 2

(art.  27-2) de la Convention.

 

3.      Enfin, les requérants dénoncent une prétendue ingérence dans

leur droit de propriété au regard de l’article 1er du Protocole No 1

(P1-1), en raison de ce que l’annulation de l’arrêté du Préfet de la

Moselle du 21 janvier 1976 pour illégalité aurait fait perdre aux

terrains qu’ils avaient acquis leur caractère constructible.

 

        Il est vrai que l’article 1er du Protocole No 1 (P1-1)

reconnaît à toute personne le droit au respect de ses biens.

Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point

de savoir si les faits allégués par les requérants révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition.  En effet, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus ».

 

        En l’espèce, les requérants n’ont pas introduit de recours

devant le Conseil d’Etat pour mettre en cause le jugement du tribunal

administratif de S., rendu le 15 décembre 1987.  Ils estiment,

en effet, qu’un tel recours risquait de retarder encore

considérablement l’issue définitive de l’affaire.  Ils n’ont, par

conséquent, pas épuisé les voies de recours dont ils disposaient en

droit français.  De plus, l’examen de l’affaire telle qu’elle a été

présentée n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui

aurait pu dispenser les requérants, selon les principes de droit

international généralement reconnus en la matière, d’épuiser les voies

de recours internes.

 

        Il s’ensuit que les requérants n’ont pas satisfait à la

condition relative à l’épuisement des voies de recours internes et que

leur requête doit être rejetée, sur ce point, conformément à l’article

27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

    1.  AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF DES REQUERANTS PORTANT SUR LA

        DUREE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D’INDEMNISATION.

 

    2.  DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE QUANT AU SURPLUS.

 

        Le Secrétaire adjoint                Le Président

           de la Commission                de la Commission

 

 

 

             (J. RAYMOND)                   (C.A. NØRGAARD)

 

 

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