Civil Cour européenne des droits de l'homme

E.S. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001601190



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 16011/90

                      présentée par E.S.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 octobre 1989 par E.S. contre

l’Italie et enregistrée le 18 janvier 1990 sous le No de dossier

16011/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure pénale et de déclarer la requête

irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 19 avril 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 11 juin 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né le 19 août 1958 à

San Severo et résidant à Milan.  Lors de l’introduction de la requête

il était chômeur.

 

      Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Giuliano Pisapia, avocat à Rome, ainsi que par

Maître Francesco Montgiu et Madame Alessandra Invernizzi, docteur en

droit.

 

      Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se

résumer comme suit :

 

      Le requérant a fait l’objet de poursuites pour vol et viol au

titre de diverses agressions  commises entre l’été 1986 et le

printemps 1987.

 

      Les premières poursuites concernent une agression commise dans

la nuit du 12 juillet 1986, à Monza.  La victime, E. C., fut

contrainte, sous la menace d’un couteau, à remettre à son agresseur son

sac à main, puis elle fut violée.  Le sac à main, qui lui fut rendu le

lendemain, contenait un message manuscrit de l’auteur de l’agression.

 

      Suite aux premières investigations menées par la police, les

soupçons se portèrent sur le requérant qui figurait sur les fichiers

de la police parce qu’il était toxicomane et dont le signalement

semblait correspondre à celui de l’agresseur.  La photo d’identité du

requérant fut présentée à la victime qui déclara que « la personne

photographiée ressemblait à son agresseur mais que compte tenu du fait

que la photo était en noir et blanc elle ne pouvait vérifier certains

détails tels que la couleur des cheveux ».

 

      Le 28 juillet 1986, le requérant fut invité à comparaître devant

le substitut du procureur de la République de Monza et fut formellement

reconnu par E.C.  A la même date, le parquet émit un ordre d’arrêt à

l’encontre du requérant qui fut arrêté immédiatement.  Une perquisition

fut effectuée à son domicile le 29 juillet 1986 mais elle ne permit pas

de trouver trace des choses pertinentes au délit, en particulier les

vêtements portés par l’agresseur qui avaient été minutieusement décrits

par la victime.

 

      Lors de son interrogatoire le requérant nia être l’auteur du

délit.  Sa femme affirma que son époux n’avait pas quitté leur domicile

dans la nuit du 12 juillet.

 

      Aussitôt après, le dossier de la procédure s’enrichit de la

plainte déposée par D. O. concernant une agression en tout point

semblable à celle du 12 juillet, dont elle avait été victime le

27 juillet 1986.  Toutefois, D. O. n’identifia pas son agresseur dans

le requérant mais dans une autre personne.

 

      Le 1er août 1986, les actes de la procédure furent transmis au

juge d’instruction (cette première procédure fut enregistrée au rôle

sous le No 1040/86).

 

      Le 2 août 1986, le juge d’instruction ordonna une expertise

graphologique de l’écriture du requérant. Toutefois, l’accomplissement

de l’expertise, qui aurait dû avoir lieu pendant la période de vacances

judiciaires, fut reporté car le défenseur du requérant s’opposa à toute

interruption de la suspension des délais pendant ladite période.

L’expert ne fut donc désigné que le 17 septembre 1986.  Le rapport

d’expertise déposé le 22 novembre 1986 concluait que l’écriture du

manuscrit laissé dans le sac de E. C. ne pouvait pas être celle du

requérant.

 

      Entre-temps, le 25 octobre 1986 le requérant avait été assigné

à domicile et le 15 novembre, il avait été autorisé à travailler en

dehors de son habitation pendant la journée.

 

      Le 15 décembre 1986, le juge d’instruction renvoya le requérant

en jugement devant le tribunal de Monza.

 

      Peu de temps après, d’autres poursuites furent diligentées à

l’encontre du requérant en relation avec deux autres agressions

commises les 29 novembre 1986 à Monza et 31 décembre 1986 à Bresso. Le

requérant fut à nouveau incarcéré le 1er janvier 1987 sur ordre d’arrêt

du parquet de Monza.

 

      L’une des victimes de ces dernières agressions, M.L., reconnut

le requérant comme son agresseur suite à publication de la photo du

requérant dans un quotidien et en informa la police le 7 janvier 1987.

 

      Le 17 janvier 1987, le procureur de la République de Monza

transmit les actes de cette enquête au ministère public de Milan qui,

le 28 janvier 1987, les lui renvoya, en considérant compétent le

parquet de Monza.

 

      Le 29 janvier 1987, le requérant fit l’objet d’un nouvel ordre

d’arrêt pour les délits d’évasion, puisque pour être en mesure de

commettre la deuxième série d’agressions dont il venait d’être accusé,

il aurait dû enfreindre son assignation à domicile, et de violation de

domicile au préjudice de M.L.  Le requérant se proclama à nouveau

innocent.  Sa femme et son beau-père confirmèrent que le requérant, qui

à la date des faits était soumis à la mesure de l’assignation à

domicile suite aux poursuites diligentées à son égard pour les

agressions qui étaient l’objet de la première procédure (No 1040/86),

ne s’était pas éloigné de son domicile aux dates concernées.

 

      Une deuxième procédure (No 38/87) fut ouverte à l’encontre du

requérant.

 

      La procédure No 1040/86 se poursuivit entre-temps à la première

audience du 6 février 1987, au cours de laquelle la défense du

requérant demanda que ce dernier fasse l’objet d’une expertise

psychiatrique. Des témoins furent entendus les 14, 18 et 21 février.

Le 10 mars 1987, le requérant fut reconnu encore une fois par l’une des

victimes.

 

      L’affaire fut ensuite retournée au juge d’instruction qui ordonna

l’expertise psychiatrique le 13 mars 1987.  L’expertise fut déposée le

9 mai 1987.  Aux termes de celle-ci, la personnalité du requérant ne

présentait pas de « déphasements » importants par rapport à la réalité

ni « de perversions sexuelles caractérisées pathologiquement par des

impulsions sado-masochistes »;  en outre elle mettait en relief que le

requérant « n’était en aucun cas en mesure d’effectuer les performances

avec les caractéristiques d’agressivité, de violence et de perversion

sexuelle à empreinte sadique qui résultent du dossier » compte tenu de

son état psycho-physique lié à sa toxicomanie et au fait qu’il avait

contracté de ce fait une hépatite virale B et était également

séropositif, ce qui impliquait la diminution voire la disparition

totale de sa libido. Les 13 et 14 mai furent entendus de nouveaux

témoins indiqués par le requérant.

 

      Le 6 juillet 1987, le parquet informa le juge d’instruction

chargé de l’ensemble des poursuites qu’une procédure était en cours

contre un dénommé D. Z., qui avait été arrêté le 15 juin 1987, pour des

faits présentant des analogies avec ceux reprochés au requérant dans

le cadre de la deuxième procédure ci-dessus (No 38/87).

 

      Le juge d’instruction ordonna alors la jonction des procédures

diligentées à l’encontre des deux accusés.

 

      D. Z. avoua sa culpabilité.  Une expertise graphologique fut donc

ordonnée à son égard le 11 juillet 1987 et déposée le 15 juillet 1987.

Aux termes de cette dernière, l’écriture du message laissé dans le sac

de E. C. (procédure No 1040/86) était celle de D. Z.

 

      Le requérant avait entre-temps été remis en liberté provisoire

par décision du juge d’instruction du 10 juillet 1987 dans le cadre de

la procédure No 38/87, et par décision du tribunal de Monza du 11

juillet 1987 dans le cadre de la procédure No 1040/86.

 

      La procédure No 1040/86 suivit donc son cours à l’encontre du

requérant ainsi que de D.Z.  Suite au dépôt de l’expertise

psychiatrique ci-dessus, une nouvelle audience fut fixée le 3 juin 1987

pour avoir lieu devant le tribunal de Monza le 14 juillet 1987.  A

cette dernière date, le Ministère public informa le tribunal qu’une

procédure avait été diligentée à l’encontre de D.Z. pour des faits

analogues  à ceux qui étaient l’objet de la procédure No 1040/86.

Cette procédure fut en conséquence ajournée, dans l’attente de l’issue

de la procédure No 38/87.

 

      Dans le cadre de cette dernière procédure (No 38/87), le

12 octobre 1987 le juge d’instruction ordonna l’expertise psychiatrique

de D.Z. qui fut déposée le 18 janvier 1988.

 

      Le 9 mai 1988, D.Z. fut renvoyé en jugement pour les deux

agressions ci-dessus et le requérant fut relaxé, comme n’ayant pas

commis les faits.

 

      La procédure No 38/87 s’étant terminée à l’égard du requérant,

la première procédure (No 1040/86) put reprendre et une nouvelle

audience fut fixée au 28 juin 1988. Cette procédure fut alors jointe

à celle dont faisait l’objet D.Z.  Lors de l’audience, à la demande du

défenseur de D.Z., et sans opposition de la part du défendeur du

requérant, le tribunal ordonna une expertise psychiatrique à l’égard

de D.Z.

 

      Le rapport d’expertise fut déposé le 4 octobre 1988 auprès du

juge d’instruction de Como, où D.Z. était assigné à domicile.   Il

parvint au tribunal de Monza le 23 novembre 1988.  Une audience fut

fixée le 7 décembre 1988 pour avoir lieu le 14 mars 1989.  Elle fut

ensuite reportée au 20 avril 1989 pour permettre au collège des experts

de répondre aux questions techniques soulevées par les défenseurs.

 

      Le 20 avril 1989, compte tenu de l’empêchement de la défense de

D. Z., le procès fut reporté au 26 mai 1989.

 

      A cette date, le requérant fut relaxé comme n' »ayant pas commis

les faits » étant donné que « l’identification effectuée par E. C. avait

trouvé un démenti qui ne laissait subsister aucun doute possible dans

les éléments de preuve recueillis à la charge de son coïnculpé D. Z. ».

Ce dernier fut condamné à douze ans et six mois d’emprisonnement,

3 millions de lires d’amende et à d’autres peines accessoires.

 

      Le jugement est passé en force de chose jugée à une date qui

n’est pas connue.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1 de

la Convention. Il affirme que compte tenu des éléments figurant à son

dossier pénal le jugement de relaxe du 26 mai 1989 aurait dû être

prononcé bien plus tôt.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 23 octobre 1989 et enregistrée

le 18 janvier 1990.

 

      Le 8 janvier 1993, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré par le

requérant de la durée de la procédure pénale et a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 19 avril 1993 et

le requérant y a répondu le 11 juin 1993.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

(enregistrée sous le No 1040/86) dont il a fait l’objet et invoque à

cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission constate que la procédure litigieuse, commencée

le 28 juillet 1986, s’est terminée par jugement rendu le 26 mai 1989,

la date à laquelle ledit jugement est passé en force de chose jugée

n’étant pas connue.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable ».  Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés.

 

        Le Secrétaire                              Le Président

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

         (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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