Fiscal Cour européenne des droits de l'homme

ERASLAN ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:1210DEC000042810

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 428/10
Fahri ERASLAN contre la Turquie
et 15 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 décembre 2019 en un comité composé de :

 Julia Laffranque, présidente,
 Ivana Jelić,
 Arnfinn Bårdsen, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Le greffe a été informé du décès de six requérants, MM. Abdülmecit Baran (no 3756/10), Ensar Eren (no 20054/10), Süleyman Bulut (no 20056/10), Yusuf Altun (no 22144/10), Hani Uçar (no 34889/10) et Ziya Uçar (no 34889/10), après l’introduction de leurs requêtes. Leurs héritiers respectifs, dont les noms figurent en annexe, ont exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.

Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera de désigner les requérants susmentionnés comme les « requérants », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers respectifs (voir, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI).

Les requérants alléguaient en particulier une violation de leur droit au respect de leur biens.

Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes indiquées en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice ainsi que les frais et dépens, seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 janvier 2020.

 Hasan Bakırcı Julia Laffranque
 Greffier adjoint Présidente

ANNEXE

 

No

Numéro de requête et

sa date d’introduction

Nom du requérant

Année de naissance

Nom du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration de la partie requérante

Montant alloué pour dommage

par requête

(en euros)[i]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)i

1

428/10

01/12/2009

Fahri ERASLAN

1929

Sabahattin ACAR

18/07/2019

28/03/2018

8 600

500

2

915/10

01/12/2009

Arif ZENGİN

1960

Sabahattin ACAR

18/07/2019

28/03/2018

7 000

500

3

1878/10

01/12/2009

Tacdin ASLAN

1964

Sabahattin ACAR

18/07/2019

28/03/2018

14 200

500

4

3650/10

01/12/2009

Ahmet Feyzi TEKİN

1945

Sabahattin ACAR

18/07/2019

02/08/2019

7 300

500

5

3750/10

01/12/2009

Hüsnü YAKUT

date de naissance non précisée

Sabahattin ACAR

25/07/2019

28/03/2018

16 500

500

6

3756/10

10/12/2009

Abdülmecit BARAN

1927

décédé le 10/09/2012

 

Héritiers

Sebiha AVCI

Nazlıhan KILIÇ

Fatma DEMİR

Saliha YILDIZ

Sabahattin BARAN Kadri BARAN

Sülhattin BARAN

Abdulbaki BARAN

Süleyman BARAN

Sabahattin ACAR

18/07/2019

02/08/2019

17 900

500

7

20054/10

05/03/2010

Ensar EREN

1944

décédé le 10/12/2015

 

Héritiers

Mehyet EREN

Atila EREN

Nazan ÖZGEN

Suzan EREN

Eyüp EREN

Rezan EREN

Nahit EREN

18/07/2019

25/07/2019

13 100

500

8

20056/10

05/03/2010

Süleyman BULUT

1926

décédé le 08/03/2011

 

Héritiers

Hediye BULUT

Şeyhmus BULUT

Dilek BİNGÖL (BULUT)

Nahit EREN

18/07/2019

25/07/2019

7 300

500

9

22048/10

12/04/2010

Memet TEKİN

1950

Sabahattin ACAR

18/07/2019

02/08/2019

7 300

500

10

22053/10

12/04/2010

Mehdin AĞAMOLLA

1972

Sabahattin ACAR

25/07/2019

02/08/2019

8 200

500

11

22144/10

12/04/2010

Yusuf ALTUN

1949

décédé le 01/09/2018

 

Héritiers

Vahibe ALTUN

Yeter DARAMAN (ALTUN)

Maşallah ALTUN

Nihat ALTUN

Songül POLAT (ALTUN)

Hanife TAŞ (ALTUN)

Çiğdem DEMİR (ALTUN)

İlham ALTUN

Aslan ALTUN

Sabahattin ACAR

22/07/2019

02/08/2019

6 400

500

12

28328/10

12/04/2010

Tahsin EREN

1938

Semir GÜZEL

18/07/2019

28/02/2018

33 300

500

13

28331/10

12/04/2010

Sami ZENGİN

1953

Semir GÜZEL

18/07/2019

28/02/2018

3 400

500

14

28334/10

12/04/2010

Siraç EKİNCİ

1956

Semir GÜZEL

18/07/2019

01/03/2018

5 000

500

15

34889/10

11/05/2010

Harun UÇAR

1964

 

İlyas UÇAR

1974

 

Tahsin UÇAR

1972

 

Ayaz UÇAR

1969

 

Kasım UÇAR

1963

 

Hani UÇAR

1935

décédé le 26/02/2016

 

Héritiers

Kasım UÇAR

Harun UÇAR

Seyri ERTUĞRUL

Tahsin UÇAR

İlyas UÇAR

Ayaz UÇAR

Güneş UÇAR

Arjin UÇAR

Reşo Baran UÇAR

Kadir Şerzan UÇAR

 

Ziya UÇAR

1968

décédé le 14/04/2016

 

Héritiers

Güneş UÇAR

Arjin UÇAR

Reşo Baran UÇAR

Kadir Şerzan UÇAR

Nahit EREN

25/07/2019

25/07/2019

4 600

500

16

55116/10

11/05/2010

Sakine EREN

1924

 

Ramazan EREN

1972

 

Nebahat EREN

1958

 

Meryem GÜL (EREN)

1973

 

Mürvet ENGİN (EREN)

1958

 

Remziye EREN

1974

 

Necip EREN

1977

 

Sabahat EREN

1977

Nahit EREN

25/07/2019

01/10/2019

5 200

500

 

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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