Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ERDOGAN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0907DEC002516094



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25160/94

                      par Mustafa Recep ERDOGAN

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 août 1994 par Mustafa Recep

ERDOGAN contre la Turquie et enregistrée le 15 septembre 1994 sous le

N° de dossier 25160/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

FAITS

 

     Le requérant, ressortissant turc, est né en 1944 et réside à

Strasbourg. Il est économiste.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     En 1986, un mandat d’arrêt fut délivré à l’encontre du requérant.

Par jugement du 22 mai 1991, la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara

relaxa le requérant.

 

     Le 7 juillet 1994, alors qu’il se trouvait en vacances dans son

village natal de Geyikli (Çanakkale-Turquie), le requérant fut arrêté

et conduit au poste de la gendarmerie de Geyikli où on l’informa qu’il

avait été arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt délivré à son

encontre.

 

     Le 8 juillet 1994, le requérant fut transféré à la gendarmerie

d’Ezine. Le 9 juillet 1994, à 20h30, le requérant fut libéré sous la

condition qu’il se présentât de nouveau à la gendarmerie le 11 juillet

1994.

 

     A cette date, à 14h00, les gendarmes indiquèrent au requérant

qu’il n’était plus recherché. Le lendemain, à 8h00, deux gendarmes

cherchèrent le requérant à son domicile et le ramenèrent à la

gendarmerie d’Ezine. Le commandant de la gendarmerie lui expliqua qu’il

était relaxé.

 

     Par lettre du 15 juillet 1994, le requérant demanda à la

gendarmerie d’Ezine de lui envoyer une attestation faisant état de sa

détention et de lui fournir des explications quant aux motifs de son

arrestation. Par une deuxième lettre adressée à la Cour de sûreté de

l’Etat d’Ankara, le requérant sollicita des éclaircissements sur la

poursuite pénale engagée à son encontre. Aucune suite ne fut donnée à

ces demandes.

 

     Le requérant adressa une demande similaire à la commission des

droits de l’homme de l’Assemblée nationale. Dans sa lettre en réponse

du 25 janvier 1995, le président de cette commission informa le

requérant de ce que son arrestation était due à une erreur commise par

la direction de sûreté d’Ankara qui avait omis de communiquer aux

autorités locales l’ordonnance d’élargissement du 27 mai 1991 rendue

par le parquet près la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara suite au

jugement du 22 mai 1991.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de sa garde à vue de quarante-six heures

dans les locaux de la gendarmerie à Geyikli et à Ezine en Turquie. Il

fait grief de n’avoir pas été informé des raisons de son arrestation,

de n’avoir pas été traduit devant une autorité judiciaire, ainsi que

de n’avoir pas disposé d’une voie de recours pour contester

l’irrégularité de sa détention. Il allègue la violation de l’article

5 par. 2, 3 et 4 de la Convention.

 

     Le requérant allègue également la violation de l’article 6

par. 3 a) de la Convention en ce que le mandat d’arrêt décerné contre

lui ne lui a pas été formellement notifié.

 

     Il se plaint enfin de la violation des articles 10 et 11 de la

Convention. Le requérant laisse entendre qu’il aurait été arrêté pour

activités hostiles à la Turquie en France, accusation similaire à celle

qui avait motivé son procès précédent.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de sa mise en garde à vue pendant

quarante-six heures dans les locaux de la gendarmerie de Geyikli et

d’Ezine, lors de son séjour en Turquie. Il se plaint en particulier de

n’avoir pas été informé des motifs de son arrestation et du mandat

d’arrêt, de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge ainsi que

de n’avoir pas disposé d’une voie de droit lui permettant de contester

l’irrégularité de sa détention. Soulignant qu’il avait déjà été

poursuivi pour activités hostiles à la Turquie à l’étranger, le

requérant se plaint de ce que son arrestation serait motivée par des

accusations similaires, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté

d’expression et d’association.

 

     Le requérant invoque l’article 5 par. 2, 3 et 4

(art. 5-2, 5-3, 5-4), ainsi que les articles 6 par. 3 a), 10 et 11

(art. 6-3-a, 10, 11) de la Convention.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de ces dispositions. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

     La Commission observe que le président de la commission des

droits de l’homme de l’Assemblée nationale turque, par lettre du 25

janvier 1995, a informé le requérant de ce que son arrestation avait

été la conséquence d’une erreur imputable à la direction de sûreté

d’Ankara.

 

     La Commission rappelle qu’en droit turc, celui qui se plaint

d’avoir été victime d’une privation de liberté illégale ou injustifiée

peut de plein droit mettre en cause la responsabilité de

l’Administration en demandant des dommages-intérêts selon les

dispositions de la loi n° 466. En effet, celle-ci prévoit l’octroi

d’une réparation pour détention illégale ainsi que pour détention dans

une procédure aboutissant à la relaxe de l’accusé.

 

     En l’espèce, le requérant n’a pas introduit d’action en dommages-

intérêts contre l’Administration, alors que cette voie lui était

ouverte et accessible.

 

     Dans ces conditions, le requérant n’a pas épuisé les voies de

droit dont il disposait en droit turc. De plus, l’examen de l’affaire

n’a permis de déceler aucune circonstance particulière qui aurait pu

dispenser le requérant, selon les principes de droit international

généralement reconnus, d’épuiser les voies de recours internes.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément aux

articles 26 et  27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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