Civil Cour européenne des droits de l'homme

EUGÉNIO DA CONCEIÇAO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002137993



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                de la requête No 21379/93

               présentée par Alberto EUGÉNIO DA CONCEIÇAO

               contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

                G. JÖRUNDSSON

                J.-C. SOYER

                H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 septembre 1992 par Alberto EUGÉNIO

DA CONCEIÇAO contre le Portugal et enregistrée le 15 février 1993 sous

le No de dossier 21379/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1929 et

résidant à Setúbal (Portugal).  Il est à la retraite.  Devant la

Commission, le requérant est représenté par Me Amilcar Dias Santos,

avocat à Lisbonne.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 22 mai 1990, le requérant introduisit, dans le cadre d’une

procédure en licenciement abusif qui l’opposait à son ancien employeur,

la société portugaise des chemins de fer : « C.P., E.P. », une entreprise

publique, une procédure incidente en faux visant le compte rendu établi

suite à une audience tenue le 6 avril 1990.  Cette procédure incidente

fut introduite devant la 4ème chambre du tribunal du travail de

Lisbonne, juridiction devant laquelle était pendante la procédure

principale.

 

     Le 10 juillet 1990, le juge attaché à cette chambre ordonna la

citation de la fonctionnaire du greffe du tribunal mise en cause dans

la requête du requérant.

 

     Le 11 juillet 1990, la fonctionnaire du greffe présenta ses

conclusions en réponse.

 

     Par ordonnance du 5 avril 1991, le juge de la 4ème chambre, se

rendant compte que le requérant l’avait indiqué comme témoin, s’est

déclaré empêché.  Le juge justifiait le délai mis pour rendre cette

ordonnance avec la surcharge du rôle, l’existence de procédures

urgentes, les vacances judiciaires et une inspection des services.

 

     L’audience eut lieu le 20 novembre 1991, devant le juge

remplaçant de la 4ème chambre.

 

     Le 25 novembre 1991, le juge rendit son jugement par lequel il

débouta le requérant et le condamna au paiement d’une amende au titre

de plaideur téméraire.

 

     Le 12 décembre 1991, le requérant fit appel contre ce jugement

devant la cour d’appel de Lisbonne.

 

     Par arrêt du 13 janvier 1993, la cour d’appel confirma sur tous

les points le jugement attaqué.

 

     Le 28 janvier 1993, le requérant interjeta un recours contre

cette décision devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

 

     Le 3 février 1993, le juge rapporteur à la cour d’appel aurait

prié le requérant de lui transmettre copie du mémoire du recours

interjeté par ce dernier le 28 janvier 1993.

 

     Le 12 février 1993, le requérant présenta une réclamation contre

cette ordonnance.  Cette réclamation fut rejetée par le juge

rapporteur.  La décision de rejet du juge rapporteur fut à son tour

confirmée par le comité de trois juges (conferência) à la cour d’appel,

par arrêt du 17 mars 1993.

 

     Le 31 mars 1993, le requérant interjeta un recours contre la

décision du comité de trois juges devant la Cour suprême.  Le

21 avril 1993, ce recours fut déclaré irrecevable par décision du juge

rapporteur à la cour d’appel confirmé par le comité de trois juges par

arrêt du 12 mai 1993, au motif que la valeur de la cause n’admettait

pas la saisine de la Cour suprême.

 

     Le requérant présenta une réclamation contre cette décision

devant le Président de la Cour suprême.  Cette réclamation fut rejetée

par ordonnance du Président de la Cour suprême en date du 4 juin 1993.

 

     Le 7 juin 1993, le dossier fut transmis à la cour d’appel.

 

     Le 22 juin 1993, le requérant interjeta un recours devant le

tribunal constitutionnel contre la décision du Président de la Cour

suprême du 4 juin 1993.  Il soulignait dans son mémoire l’absence de

toute décision sur la recevabilité du recours interjeté le

28 janvier 1993.

 

     L’affaire serait toujours pendante devant le tribunal

constitutionnel.

 

GRIEFS

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure incidente qu’il a engagée le

22 mai 1990, qui ne saurait passer pour raisonnable.

 

     Le requérant se plaint également de ce que les décisions des

autorités judiciaires à son égard l’ont privé d’un procès équitable.

Il invoque les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure incidente

qu’il a engagée le 22 mai 1990, ainsi que de son prétendu caractère non

équitable.  Il invoque les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6, 13) de la

Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose, dans sa partie

pertinente :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera … des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil … »

 

     L’article 13 (art. 13) dispose :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     La Commission note que par la procédure incidente litigieuse le

requérant visait à ce que le tribunal déclare faux le compte rendu

établi suite à une audience tenue le 6 avril 1990 dans la procédure

principale.

 

     La question se pose de savoir si cette procédure emportait

détermination de « droits de caractère civil » au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Selon la jurisprudence constante

des organes de la Convention, cette disposition ne sera applicable au

cas d’espèce que si trois conditions sont réunies : il doit y avoir,

au moins de manière défendable, un droit en jeu, le droit en jeu doit

avoir fait l’objet d’une « contestation » et revêtir un « caractère civil »

(voir Cour eur. D.H., arrêt W. du 8 juillet 1987, série A n° 121, p.

34 et suiv., par. 77 et suiv.).

 

     La Commission relève que c’est au regard non de la qualification

juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le

droit interne de l’Etat en cause, qu’un droit doit être considéré ou

non comme étant de caractère civil au sens de cette disposition (voir

Cour eur. D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30,

par. 89).

 

     Or, aux yeux de la Commission, le droit d’obtenir une décision

judiciaire déclarant le faux en pièce de procédure, telle un compte

rendu d’audience, n’est pas un droit de caractère civil.  Il s’agit là,

tout au plus, d’un droit de caractère procédural qui n’emporte pas la

détermination des droits de caractère civil du requérant (cf., mutatis

mutandis, N° 18866/91 – Teixeira da Mota c/Portugal, déc. 6.4.94, non

encore publiée).

 

     Dans la mesure où la décision sur la procédure incidente pourrait

avoir une influence sur la procédure principale en licenciement abusif

et, dès lors, sur les droits de caractère civil du requérant en cause

dans celle-ci, la Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

ne se contente pas d’un lien ténu ni de répercussions lointaines :

l’issue de la procédure doit être déterminante pour des droits et

obligations de caractère privé (cf. Cour eur. D.H., arrêt Ringeisen du

16 juillet 1971, série A n° 13, p. 39, par. 94).

 

     Il s’ensuit que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

n’était pas d’application en l’espèce, de sorte que ce grief est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Dans la mesure où le requérant invoque également l’article 13

(art. 13) de la Convention à l’appui de sa requête, la Commission

rappelle que cette disposition exige l’existence d’un recours devant

une instance nationale pour quiconque se prétend victime de manière

plausible d’une violation des droits que la Convention lui garantit

(voir par ex. N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47 p.85).

 

     Toutefois, la Commission vient de constater que le principal

grief du requérant se situe en dehors du champ d’application de la

Convention.  Or, des griefs incompatibles avec la Convention ne sont

pas, en ce sens, « défendables ».

 

     Cet aspect de la requête doit donc également être rejeté comme

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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