Civil Cour européenne des droits de l'homme

EUGÉNIO DA CONCEIÇÃO (II) contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002409994



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 24099/94

présentée par Alberto EUGÉNIO DA CONCEIÇÃO

contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 novembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 avril 1994 par Alberto EUGÉNIO DA

CONCEIÇÃO contre le Portugal et enregistrée le 6 mai 1994 sous le N° de

dossier 24099/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 22 février 1995, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 3 septembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1929 à Setúbal.

Il est retraité.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Pedro Santos,

avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant introduisit le 29 octobre 1982 une procédure devant

le tribunal du travail (tribunal do trabalho) de Lisbonne visant à

condamner son employeur, l’entreprise publique des Chemins de Fer

portugais (CP E.P.), à lui accorder avec effet rétroactif des

promotions destinées à passer d’un échelon à l’autre.  La procédure

avait également pour objet de condamner l’employeur au versement des

salaires échus correspondant aux promotions qui seraient dues au

requérant, ainsi qu’à la réparation des dommages moraux.

 

     Par jugement du 2 mai 1989, porté à la connaissance des parties

le 13 mai 1989, le tribunal fit droit aux demandes du requérant,

acceptant également sa demande additionnelle visant à condamner

l’employeur comme plaideur téméraire en raison de ses fausses

déclarations.

 

     Le 1er juin 1989, la CP E.P. interjeta appel contre ce jugement

devant la cour d’appel de Lisbonne.

 

     Par arrêt du 17 avril 1991, la cour d’appel décida d’admettre

partiellement le recours, annulant la partie du jugement qui avait

condamné la CP E.P. à la réparation des dommages moraux ainsi qu’à

l’indemnisation pour fausses déclarations.  Elle confirma le jugement

attaqué pour le surplus.

 

     Le 20 août 1991, la CP E.P. versa au requérant une somme qui n’a

pas été précisée.

 

     Le 16 septembre 1991, le requérant introduisit une procédure

d’exécution et demanda la détermination du quantum  de la somme à

laquelle la CP E.P. avait été condamnée.

 

     Le 16 octobre 1991, la CP E.P. présenta ses conclusions en

réponse et fit opposition à l’exécution.

 

     Le 3 décembre 1991, le juge, estimant qu’il n’y avait pas eu de

procédure d’exécution, mais uniquement une demande en liquidation,

rejeta l’opposition et décida de poursuivre l’examen de ladite

liquidation.

 

     Le 18 décembre 1991, la CP E.P. interjeta appel contre cette

décision devant la cour d’appel de Lisbonne.  Le 6 janvier 1992, le

requérant interjeta un recours (recurso subordinado) contre une partie

de la décision du tribunal du travail.

 

     Par arrêt du 30 septembre 1992, la cour d’appel décida de ne pas

examiner le recours du requérant aux motifs que la décision attaquée

ne lui avait porté aucun préjudice.

 

     Saisie sur recours du requérant, la Cour suprême décida par arrêt

du 20 octobre 1993 que le recours du requérant ne devrait être examiné

qu’après la décision sur le bien-fondé de la cause.  La Cour ordonna

ainsi la transmission du dossier à la cour d’appel.

 

     Le 2 décembre 1993, le dossier fut présenté au juge rapporteur

à la cour d’appel.  La procédure est toujours pendante devant cette

juridiction.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qui ne

saurait passer pour raisonnable.  Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

     Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement

défendeur, le requérant allègue également que la durée de la procédure

s’analyse en un déni de justice et invoque cette même disposition de

la Convention.

 

     Toujours dans ses observations en réponse, le requérant allègue

également la violation de l’article 1 du Protocole N° 1 dans la mesure

où, à partir de l’introduction de la procédure d’exécution, il est

titulaire d’un bien, au sens de cette disposition, dont il ne peut

disposer en raison de la conduite des autorités.

 

2.   Le requérant se plaint en outre d’avoir fait l’objet au plan de

la procédure d’un traitement discriminatoire par rapport à la CP E.P.

Il invoque l’article 14 combiné avec l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La procédure dont se plaint le requérant faisait déjà l’objet

d’une requête introduite le 23 septembre 1991 et enregistrée le

3 février 1992 sous le N° 19467/92.

 

     Cette requête a été rayée du rôle, sur demande du requérant, par

décision du 2 septembre 1993.

 

     Le 9 février 1994, le requérant a demandé la réinscription au

rôle de la requête.  Il a allégué que sa demande de radiation du rôle

avait été faite suite à des pourparlers qu’il avait entamés avec

l’entreprise publique défenderesse dans la procédure litigieuse.  Ces

pourparlers n’ayant pu aboutir, il demandait donc la réinscription de

la requête au rôle.

 

     Par décision du 9 avril 1994, la Commission a décidé de refuser

la demande de réinscription de la requête au rôle.

 

     La présente requête a été introduite le 21 avril 1994 et

enregistrée le 6 mai 1994.

 

     Le 22 février 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 mai 1995,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

3 septembre 1995, également après prorogation du délai imparti.

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure, qui, selon lui, ne

saurait passer pour raisonnable.  Il allègue que cette durée s’analyse

en un déni de justice et qu’elle porte atteinte, à partir de la date

de l’introduction de la procédure d’exécution, au droit au respect de

ses biens garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un tribunal

     (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et

     obligations de caractère civil (…) »

 

     Le Gouvernement soutient que la durée en cause n’a pas dépassé

le délai raisonnable.

 

     La Commission note que la procédure litigieuse a débuté le

29 octobre 1982.  Elle est toujours pendante devant la cour d’appel de

Lisbonne, dans sa phase d’exécution, déclenchée le 16 septembre 1991.

 

     A cet égard la Commission relève qu’en l’espèce la période en

appréciation couvre également la procédure d’exécution qui doit être

considérée comme la seconde phase de la procédure qui avait débuté le

29 octobre 1982 (cf. Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes du

23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 14, par. 33).

 

     Elle rappelle par ailleurs que le caractère raisonnable de la

durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la

cause et eu égard notamment à la complexité de l’affaire, au

comportement du requérant et à celui des autorités compétentes (cf.

arrêt précité, p. 15, par. 39).

 

     La Commission estime que ce grief doit faire l’objet d’un examen

au fond.  S’agissant des autres griefs du requérant concernant la durée

de la procédure sous l’angle des articles 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention et 1 du Protocole N° 1 (P1-1), la Commission estime qu’ils

doivent également faire l’objet d’un examen au fond.  Il s’ensuit que

cette partie de la requête ne saurait être rejetée comme étant

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention, aucun autre motif d’irrecevabilité

n’ayant été relevé.

 

2.   Le requérant se plaint également d’avoir fait l’objet au plan de

la procédure d’un traitement discriminatoire par rapport à la CP E.P.,

au mépris de l’article 14 combiné avec l’article 6 par. 1

(art. 14+6-1) de la Convention.

 

     Toutefois, dans la mesure où ces allégations ont été étayées et

où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé

aucune apparence de violation des dispositions invoquées.  Ces griefs

doivent dès lors être rejetés comme étant manifestement mal fondés,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les griefs du

     requérant concernant la durée de la procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.