Civil Cour européenne des droits de l'homme

EXTREMA-DOURO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002254093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22540/93

                 présentée par Gracinda Valente Afonso EXTREMA-DOURO

                 contre le Portugal

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 août 1993 par Gracinda Valente

Afonso Extrema-Douro contre le Portugal et enregistrée le 27 août 1993

sous le N° de dossier 22540/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

16 mars 1995 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 31 mars 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1925 et

résidant à Queluz (Portugal).

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître Hermenegildo

Silva Tavares, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Lisbonne (2e chambre civile).

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante était une demande

en réparation des dommages résultant d’un accident de la circulation.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 15 juin 1978, la requérante déposa sa requête introductive

d’instance.

 

     Par acte du 15 septembre 1994, les défendeurs acquiescèrent à la

demande de la requérante.

 

     Par jugement du 12 janvier 1995, le juge homologua

l’acquiescement des défendeurs et prononça l’extinction de l’instance.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 15 juin 1978 et s’est terminée

le 12 janvier 1995 par le jugement du tribunal de Lisbonne qui a

homologué l’acquiescement des défendeurs.

 

     La période à considérer n’a toutefois pas commencé dès cette

date, mais avec l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du

Portugal, le 9 novembre 1978 (Cour eur. D.H., arrêt Silva Pontes du

23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 14, par. 38).  Pour vérifier le

caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir de cette date,

il faut cependant tenir compte de l’état où l’affaire se trouvait alors

(Cour eur. D.H., arrêt Moreira de Azevedo du 23 octobre 1990, série A

n° 189, p. 17, par. 70).

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de seize

ans et deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement admet

que la durée de la procédure a dépassé le délai raisonnable.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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