Civil Cour européenne des droits de l'homme

EZZEROUALI contre PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001817391



 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 18173/91

                 présentée par Ahmed EZZEROUALI,

                 Mohamed EZZEROUALI et Nabila EZZEROUALI

                 contre Pays-Bas

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 février 1991 par Ahmed EZZEROUALI,

Mohamed EZZEROUALI et Nabila EZZEROUALI contre Pays-Bas et enregistrée

le 6 mai 1991 sous le No de dossier 18173/91;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le premier requérant est un ressortissant marocain né en 1939.

Il réside actuellement à Gouda aux Pays-Bas.  Il est ouvrier.  Il est

le père des deux autres requérants.  Le deuxième requérant, Mohamed,

né en 1970, réside actuellement au Maroc.  Il est sans profession.  Sa

soeur Nabila, la troisième requérante, est née en 1972 et réside

également au Maroc.

 

      Devant la Commission, ils sont représentés par Me J.E. Baas,

avocate à Gouda.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit:

 

      En 1968 le premier requérant épousa Fatima.  De cette union

naquirent Mohamed et Nabila.  Lorsque le premier requérant partit vivre

aux Pays-Bas la même année, Fatima resta au Maroc avec ses enfants.

En 1984 le premier requérant épousa Zohra el Atouani qui vint vivre

avec lui aux Pays-Bas.  De cette union naquirent deux enfants en 1985

et 1987.

 

      Les deux familles ont toujours été entretenues financièrement par

le premier requérant.

 

      Le 28 décembre 1987 Fatima décéda.  Début 1988, le premier

requérant adressa aux autorités néerlandaises une demande de résidence

temporaire pour Mohamed et Nabila afin de prendre en charge leur

éducation.  En attendant, Mohamed et Nabila s’étaient installés chez

leurs grand-parents au Maroc.

 

      Par décision du 10 août 1988, le Chef du service des visas

(Visadienst) rejeta au nom du Ministre des Affaires Etrangères la

demande du requérant au motif que Mohamed et Nabila ne pouvaient pas

être considérés comme faisant effectivement partie de la famille du

premier requérant.  Il releva en outre que le requérant n’avait pas

montré de façon plausible que la personne dont le nom figurait sur

l’acte de décès, Fatima Riffi, née en 1948, était en fait Fatima Bent

Mohamed Ben Mohamed, la mère de Mohamed et Nabila et la première épouse

du premier requérant, née en 1943.

 

      Contre cette décision le requérant saisit la section

juridictionnelle du Conseil d’Etat (Afdeling Rechtspraak van de Raad

van State). La section juridictionnelle rejeta l’appel par jugement du

7 septembre 1990 au motif que l’ingérence dans la vie familiale des

requérants au sens de l’article 8 par. 1 de la Convention, était

justifiée sous le deuxième paragraphe dudit article dans l’intérêt du

bien-être économique du pays.  En outre, elle n’était pas convaincue

que les grand-parents de Mohamed et de Nabila n’étaient plus capables

de par leur âge de s’occuper d’eux et par ailleurs Mohamed et Nabila

étaient suffisament âgés pour se passer de soins intensifs et pour

pouvoir se soutenir mutuellement.

 

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 8 de la

Convention dans la mesure où le refus des autorités néerlandaises

d’accorder un titre de séjour à Mohamed et Nabila constitue une

atteinte injustifiée à leur droit au respect de leur vie familiale.

Ils soutiennent à cet égard que la politique des autorités

néerlandaises en matière de permis de séjour pour les enfants issus de

mariages polygames ne s’applique pas à eux dès lors que leur mère est

décédée et que de toute façon ils font partie de la famille formée par

leur père, leur belle-mère et les deux enfants de ceux-ci.

 

2.    Les requérants allèguent également que ce refus constitue une

violation de l’article 14 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 8

(art. 8) de la Convention dans la mesure où le refus des autorités

néerlandaises d’accorder un titre de séjour à Mohamed et Nabila

constitue une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leur vie

familiale.  Ils soutiennent à cet égard que la politique des autorités

néerlandaises en matière de permis de séjour pour les enfants issus de

mariages polygames ne s’applique pas à eux dès lors que leur mère est

décédée et que de toute façon ils font partie de la famille formée par

leur père, leur belle-mère et les deux enfants de ceux-ci.

 

      Aux termes de l’article 8 (art. 8) de la Convention:

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie … familiale…

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      La Commission a déclaré à plusieurs reprises que la Convention

ne garantit pas, comme tel, le droit pour un étranger d’entrer ou de

résider dans un pays donné, ni celui de ne pas en être expulsé (voir

No 12461/86, déc. 10.12.86. D.R. 51 pp. 258, 270).  Elle a cependant

également affirmé que l’exclusion d’une personne d’un pays où résident

ses proches parents peut soulever une question au regard de l’article

8 (art. 8) de la Convention en ce qu’il garantit le droit au respect

de la vie familiale (cf., par ex., No 7816/77, déc. 19.5.77, D.R. 9 p.

219, No 8245/78, déc. 6.5.81, D.R. 24 p. 98 et No 13654/88, déc.

8.9.88, D.R. 57 pp. 287, 292).

 

      La Commission a examiné d’abord s’il existe, entre le premier

requérant et ses enfants Mohamed et Nabila, un lien de dépendance d’un

tel degré qu’il donne droit à la protection envisagée à l’article 8

(art. 8) de la Convention (cf. Nos 9214/80, 9473/81, 9474/81, déc.

11.5.82, D.R. 29 p. 176 et No 13654/88, déc. 8.9.88, D.R. 57 pp. 287,

292).

 

      La Commission estime qu’il existe une vie familiale entre le

premier requérant et Mohamed et Nabila du fait que, outre le lien de

parenté, ces derniers dépendent financièrement de leur père.

Cependant, la Commission relève que Mohamed et Nabila sont nés au Maroc

après le départ de leur père en 1968.  Ils y ont toujours vécu, d’abord

avec leur mère et actuellement avec leurs grand-parents.  La Commission

estime dès lors que des liens étroits les unissent au Maroc.  Par

ailleurs, le refus des autorités néerlandaises de leur accorder un

titre de séjour ne modifie aucunement la vie familiale qu’ils ont menée

jusqu’à présent avec leur père et qu’ils pourront poursuivre de façon

inchangée à l’avenir.

 

      La Commission estime que dans ces circonstances le refus des

autorités néerlandaises d’accorder un titre de séjour à Mohamed et

Nabila ne constitue pas une ingérence dans le droit des requérants au

respect de leur vie familiale au sens de l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

      En conséquence, ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Les requérants allèguent également que ce refus constitue une

violation de l’article 14 (art. 14).

 

      Selon la jurisprudence des organes de la Convention, l’article

14 (art. 14) n’a pas d’existence autonome, mais joue un rôle important

pour compléter les autres dispositions normatives de la Convention et

de ses Protocoles (voir, par ex., No 10491/83, déc. 3.12.86, D.R. 51

pp. 41, 59).

 

      La Commission rappelle son raisonnement suivi au considérant 1

ci-dessus et relève en outre que les requérants n’ont pas étayé ce

grief.  En conséquence, il ne peut qu’être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la                                Le Président de la

Deuxième Chambre                                   Deuxième Chambre

 

   (K. ROGGE)                                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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