Pénal Cour européenne des droits de l'homme

F.D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0414DEC002311193



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    sur la requête No 23111/93

                    présentée par F.D.

                    contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 avril 1994 en présence de

 

     MM.  C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          A. WEITZEL

          F. ERMACORA

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

     Mme  J. LIDDY

     MM.  L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

 

     M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission,

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 décembre 1993 par F. D.

contre la France et enregistrée le 16 décembre 1993 sous le No

de dossier 23111/93 ;

 

 

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 28 février 1994 et les observations en réponse présentées par

la requérante le 21 mars 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité iranienne, est né le 8 mars

1967 à Téhéran (Iran). Il est actuellement assigné à résidence

à Saint-Etienne.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant affirme qu’il est recherché en Iran pour s’être

soustrait au service militaire lors de la guerre Iran-Irak. Il

aurait en outre été condamné à 15 ans d’emprisonnement par

contumace le 12 mai 1984 pour avoir exercé des activités pro-

monarchistes en Iran.

 

     Entré en France en 1984 muni d’un visa d’étudiant, le

requérant a commencé des études de kinésithérapie et de médecine.

Des titres de séjour « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu’en

1992 lui ont été délivrés par la préfecture. Saisi d’une demande

de renouvellement du titre de séjour pour l’année 1992, le préfet

de la Loire a constaté que le requérant n’avait obtenu aucun

diplôme depuis 1984 et a décidé de consulter la Commission de

séjour des étrangers conformément à l’article 18bis de

l’ordonnance modifiée du 2 novembre 1945. Le 14 décembre 1992,

cette Commission a émis un avis défavorable en estimant que le

requérant, d’une part, ne justifiait pas de la véracité des

études alléguées et, d’autre part, avait à plusieurs reprises

troublé l’ordre public en commettant des délits de vol,

d’escroquerie, de contrefaçon de chèque et usage, délits pour

lesquels il était poursuivi. Le préfet a alors refusé de

renouveler le titre de séjour du requérant par arrêté du 22

février 1993 et l’a invité à quitter le territoire français dans

un délai d’un mois.

 

     Le 13 avril 1993, un arrêté de reconduite à la frontière a

été pris par le préfet de la Loire à l’encontre du requérant. La

notification par voie postale est intervenue le 19 avril 1993.

Le pays de destination indiquait l’Iran. Le requérant ne s’est

pas présenté aux guichets de la poste dans le délai légal de

quinze jours afin de réceptionner cet arrêté qui lui a été envoyé

par pli recommandé.

 

     Le 9 mai 1993, le requérant a été interpellé à Saint-Etienne

et incarcéré jusqu’au 16 août 1993 en exécution de jugements

précédents prononcés par le tribunal correctionnel de Saint-

Etienne le condamnant à des peines de prison.

 

     Au cours de sa détention, il a déposé une demande d’asile

politique le 5 juillet 1993. L’OFPRA l’a entendu le 24 septembre

1993 et a rejeté sa demande par décision du 15 octobre 1993 au

motif, notamment, que le fait que le requérant n’ait pas craint

de faire des démarches auprès de son ambassade à Paris, qui lui

a délivré un passeport le 30 avril 1993, jetait un doute sur la

réalité et la sincérité de ses craintes de persécution en cas de

retour en Iran. L’OFPRA a également estimé que les explications

fournies par le requérant lors de l’entretien n’emportaient pas

la conviction quant aux activités politiques anciennes et aux

raisons du dépôt tardif de sa demande d’asile. Le recours

introduit par le requérant le 15 novembre 1993 devant la

Commission des recours des réfugiés est actuellement pendant.

     Le 15 novembre 1993, le requérant, conformément aux

dispositions de l’article 22bis de l’ordonnance du 2 Novembre

1945 modifiée, a déposé devant le tribunal administratif un

recours tendant à l’annulation de l’arrêté de reconduite à la

frontière dont il avait fait l’objet ainsi qu’un recours contre

la décision fixant le pays de destination.

 

     Le 18 novembre 1993, le tribunal administratif de Lyon a

rejeté ces recours au motif qu’ils avaient été exercés

tardivement.

 

     Le 29 novembre 1993, le requérant a fait appel de ce

jugement devant le Conseil d’Etat. Ce recours est actuellement

pendant.

 

     Le 16 novembre 1993, le requérant a épousé Mademoiselle V.,

de nationalité française, à la mairie de Saint-Etienne. Ce

mariage avait été envisagé en 1992 mais n’avait pu être célébré,

l’officier de l’état-civil de Saint-Etienne refusant de marier

le requérant au motif qu’il n’était pas titulaire d’une carte de

séjour. Le 3 novembre 1993, le tribunal de grande instance de

Saint-Etienne a prononcé une ordonnance de référé condamnant le

maire de Saint-Etienne à célébrer le mariage, la législation sur

les étrangers ne comportant pas de dispositions permettant au

maire de s’opposer au mariage d’un requérant en situation

irrégulière.

 

     Le 15 décembre 1993, le requérant a été placé en rétention

administrative et maintenu en rétention par ordonnance du

magistrat délégué du tribunal de grande instance de Saint-Etienne

datée du même jour.

 

     Le 17 décembre 1993, le requérant a été assigné à résidence

suite à l’indication donnée par la Commission en vertu de

l’article 36 du Règlement intérieur.

 

     Le 17 décembre 1993, le requérant a fait citer en référé le

Préfet devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne

pour voie de fait, son expulsion ayant été décidée sans attendre

l’issue de son recours devant la Commission des recours des

réfugiés. Par ordonnance du 20 décembre 1993, le tribunal s’est

déclaré incompétent.

 

     Selon le requérant, il ferait actuellement l’objet d’une

nouvelle procédure d’expulsion engagée par le préfet de la Loire

dans le cadre de l’article 24 de l’ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée. Le requérant fait état dans ce contexte d’un avis

défavorable à son expulsion émis par la Commission d’expulsion

du département de la Loire daté du 24 janvier 1994. L’issue de

cette procédure n’est pas connue.

 

GRIEFS

 

     Le requérant soutient qu’il risque, en cas de retour en

Iran, d’être soumis à des tortures ou à d’autres mauvais

traitements et invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

Il invoque également les articles 8 et 12 de la Convention dans

la mesure où il sera séparé de son épouse en cas de renvoi en

Iran et où la célébration de son mariage a été différée.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 15 décembre 1993 et

enregistrée le 16 décembre 1993.

 

     Le 16 décembre 1993, le Président de la Commission a décidé,

conformément à l’article 48 par. 2 litt. b) du Règlement

intérieur de la Commission, de porter cette requête à la

connaissance du Gouvernement de la France et de l’inviter à

présenter des observations écrites sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

     Le même jour, le Président de la Commission a également

décidé de faire application de l’article 36 du Règlement

intérieur dans le cas du requérant et d’indiquer au Gouvernement

français qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et

de la procédure de ne pas renvoyer le requérant en Iran avant que

la Commission ait eu la possibilité de procéder à un plus ample

examen de la requête. Cette indication a été renouvelée par la

Commission jusqu’au 11 mars 1994, puis jusqu’au 15 avril 1994.

 

     Par télécopie datée du 25 janvier 1994, le Gouvernement

défendeur a informé le Secrétariat de la Commission que le

requérant avait été assigné à résidence dans la commune de Saint-

Etienne.

 

     Les observations du Gouvernement défendeur ont été

présentées le 28 février 1994.

 

     Le requérant a présenté ses observations en réponse en date

du 21 mars 1994.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que son renvoi vers l’Iran est

contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention. Il allègue sur

ce point qu’il risque d’y être soumis à des tortures ou à des

peines et traitements prohibés par cette disposition.

 

     La Commission rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou

d’asile dans un Etat dont on n’est pas ressortissant et renvoie

sur ce point à sa jurisprudence constante (voir N° 17550/90 et

N° 17825/91, V. et P. c/ France, Série A n° 241-B, p. 87, par.

46).

 

     Toutefois, selon la jurisprudence des organes de la

Convention, la décision de renvoyer un individu dans son pays

d’origine peut, dans certaines conditions, se révéler contraire

à la Convention et, notamment, à son article 3 (art. 3),

lorsqu’il y a des raisons sérieuses de croire que cet individu

sera soumis, dans l’Etat vers lequel il doit être reconduit, à

des traitements prohibés par cet article (cf. Cour Eur. D.H.,

arrêt Cruz Varas et autres du 20.3.91, série A n° 201, p. 88,

par. 69-70).

 

     Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les

voies de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26)

de la Convention.

 

 

 

 

     Le recours introduit par le requérant devant la Commission

des recours des réfugiés contre la décision de rejet de l’OFPRA

est en effet pendant.

 

     Par ailleurs, le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé

sur l’appel du requérant contre le jugement du 18 novembre 1993

du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours en

annulation de l’arrêté préfectoral de reconduite.

 

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et soutient

avoir épuisé les voies de recours internes.

 

     La Commission rappelle que l’obligation d’épuiser les voies

de recours internes concerne les voies de recours qui sont

accessibles au requérant et qui peuvent remédier à la situation

dont celui-ci se plaint (voir, par exemple, N° 11681/85, déc.

11.12.87, D.R. 54 p. 101). Par ailleurs, seul un recours qui a

pour effet de suspendre une décision de renvoi d’un étranger dans

un pays déterminé est un recours efficace aux fins de l’article

26 (art. 26) et doit être exercé lorsque le requérant allègue une

violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention (N° 10078/82,

déc. 13.12.84, D.R. 41 p. 103 ; N° 10400/83, déc. 14.5.84, D.R.

38 p. 145 ; N° 10760/84, déc. 17.5.84, D.R. 38 p. 225).

 

     Dès lors, le recours que le requérant a exercé devant la

Commission des recours des réfugiés contre la décision de rejet

du statut de réfugié politique prononcée par l’OFPRA le

15 octobre 1993, n’entre pas en ligne de compte. N’entre pas, non

plus, en ligne de compte, le recours non suspensif exercé devant

le Conseil d’Etat.

 

     Par contre, pour les besoins de l’article 3 (art. 3), seul

doit être pris en considération le recours ayant un effet

suspensif dirigé contre l’arrêté de reconduite à la frontière.

Or, la Commission relève que le requérant a exercé effectivement

le recours suspensif dont il disposait dans le cadre de l’article

22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée. Toutefois, le

tribunal administratif de Lyon a rejeté ce recours le 18 novembre

1993 au motif qu’il avait été exercé tardivement. Il a également

rejeté le même jour, pour le même motif, le recours dirigé contre

la décision du pays de renvoi.

 

     La Commission rappelle que selon sa jurisprudence constante

les voies de recours internes n’ont pas été épuisées lorsque le

recours a été rejété par suite d’une informalité commise par

l’auteur du recours (N° 10636/89, déc. 1.7.85, D.R. 48 p. 102).

A cet égard, la Commission relève que le requérant a délibérément

refusé de prendre connaissance du pli recommandé qui lui était

destiné.

 

     Toutefois, même à supposer que le requérant puisse être

disculpé de ne pas avoir exercé dans le délai légal le recours

susmentionné, étant donné qu’il n’a pris connaissance en temps

utile des conditions de son introduction, la Commission estime

que la requête est de toute façon irrecevable pour le motif

suivant.

 

     Le Gouvernement soutient, à titre subsidiaire, que la

requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Il affirme, d’une part, que le requérant qui soutient être

recherché en Iran pour s’être soustrait au service militaire et

avoir fait l’objet d’une condamnation à quinze ans de prison par

contumace pour avoir exercé des activités pro-monarchistes, n’a

pas produit, devant l’OFPRA, d’élements suffisants à l’appui de

ses allégations.

 

     Le Gouvernement soutient, d’autre part, que le fait de

s’être soustrait au service militaire ne constitue pas une base

suffisante pour demander le statut de réfugié politique.

     Quant à la condamnation à quinze ans de prison pour

activités pro-monarchistes, le Gouvernement souligne le fait

qu’elle remonte au 12 mai 1984. Il affirme que l’authenticité des

documents produits pour certifier cette condamnation n’est pas

établie. Le Gouvernement estime que le fait que le requérant ait

attendu plus de neuf ans pour déposer une demande d’asile

politique en soutenant que cette condamnation lui avait été

« cachée par ses parents » et qu’il n’en avait pu prendre

connaissance avant 1993 n’emporte pas la conviction. Il s’étonne

que ce soit seulement après avoir fait l’objet en avril 1993 d’un

arrêté de reconduite à la frontière que le requérant a été

informé de cette condamnation par contumace à quinze années de

prison.

 

     Le Gouvernement note enfin que, le 30 avril 1993,

l’Ambassade d’Iran à Paris a délivré un passeport au requérant

et que le fait que celui-ci n’ait craint à aucun moment

d’effectuer des démarches auprès de son Ambassade jette un doute

sérieux sur la réalité et la sincérité de ses craintes de

persécution en cas de retour en Iran.

 

     Le requérant affirme quant à lui que les neuf années

écoulées avant le dépôt de sa demande de statut de réfugié

politique ne devraient pas constituer un obstacle à la délivrance

de ce statut dès lors qu’il est en mesure de justifier ses

craintes sérieuses de persécution résultant de ses activités

politiques en cas de retour en Iran.

 

     Il explique que sa famille n’a pu se procurer les

justificatifs de sa condamnation par contumace à quinze années

de prison prononcée en 1984, qu’en juin 1993. Il affirme

également que sa famille lui avait toujours caché cette

condamnation et l’avait toujours empêché de rentrer en Iran.

 

     Le requérant explique ses démarches effectuées auprès de

l’Ambassade d’Iran à Paris par le fait qu’il avait besoin de

documents d’état civil pour son mariage célébré le 16 novembre

1993. Il soutient que le personnel de l’Ambassade d’Iran ne

dispose d’aucun pouvoir de police et estime que la délivrance

d’un passeport ne constitue en rien l’aveu de ce qu’il ne serait

pas menacé en Iran.

 

     La Commission rappelle que celui qui prétend être confronté

à un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 (art.

3) de la Convention s’il est renvoyé vers un pays déterminé doit

étayer ses allégations par un commencement de preuve (N°

12102/86, déc. 9.5.86, D.R. 47 p. 286).

 

     La Commission estime que le fait de s’être soustrait au

service militaire ne peut constituer, à lui seul, une base

suffisante pour justifier un risque sérieux en cas de retour dans

le pays d’origine. Elle rappelle qu’il ne suffit pas de faire

état de craintes ou d’une possibilité de poursuite judiciaire

mais qu’il appartient à l’intéressé de démontrer qu’il existe un

risque concret et sérieux qu’il soit poursuivi et exposé à des

traitements dénoncés par l’article 3

(art. 3) de la Convention. Par ailleurs, elle relève que le fait

d’être poursuivi pénalement et condamné pour désertion ne saurait

constituer en lui-même un traitement contraire à l’article 3

(art. 3) de la Convention (cf. N° 12364/86, déc. 17.10.86, D.R.

50 p. 284).

 

     En outre, les autorités nationales compétentes, aux

connaissances et expérience desquelles la Commission attache du

poids (voir mutatis mutandis, Cour Eur. D.H., arrêt Vilvarajah

et autres du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 37, par. 114)

ont relevé que les explications fournies par le requérant lors

de l’entretien devant l’OFPRA n’emportaient pas la conviction

quant aux activités politiques anciennes et aux raisons du dépôt

tardif de sa demande d’asile ; elles ont également relevé que les

démarches effectuées par lui auprès de l’Ambassade d’Iran à

Paris, bien qu’il déclare être sous le coup d’une condamnation

à quinze ans pour activités monarchistes, et la délivrance d’un

passeport le 30 avril 1993 jetaient un doute sur la réalité et

la sincérité de ses craintes de persécution en cas de retour en

Iran.

 

     La Commission estime dès lors qu’il n’existe aucun motif

sérieux et avéré de croire que le renvoi du requérant vers l’Iran

l’exposera à un risque réel de traitement contraire à l’article

3 (art. 3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint par ailleurs que son renvoi vers

l’Iran le séparerait de son épouse et serait contraire à

l’article 8

(art. 8) de la Convention. Toutefois, la Commission constate que

le recours qu’il a introduit devant le Conseil d’Etat le 29

novembre 1993, est encore pendant.  Il s’ensuit que la requête

à cet égard est prématurée et doit être rejetée pour défaut

manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

3.   Enfin, dans la mesure où le requérant invoque l’article 12

(art. 12) de la Convention qui garantit le droit de se marier et

de fonder une famille, la Commission constate que le requérant

a pu se marier, même si c’est grâce à une ordonnance du tribunal

de grande instance de Saint-Etienne datée du 3 novembre 1993

qu’il a pu le faire. D’autre part, dans le mesure où ce grief

peut être interprété comme visant l’impossibilité de vivre

maritalement avec son épouse, il rejoint celui présenté sous

l’angle de l’article 8 (art. 8) de la Convention et dont la

Commission vient de constater le caractère prématuré. Il s’ensuit

que la requête doit être rejetée à cet égard également pour

défaut manifeste de fondement au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la Commission          Le Président de la

Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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