Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002642295



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 26422/95

                         présentée par F. P.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 30 juin 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 6 février 1995 sous le No de dossier

26422/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 28 février 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 29 octobre 1979 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 29 octobre 1979 devant le tribunal de Lucques

et est à ce jour encore pendante devant le juge d’instance de Lucques,

faisant fonction de juge de l’exécution, après que deux juridictions

s’étaient prononcées. Cette procédure a déjà duré presque seize ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également du caractère non-équitable de

la procédure. Il invoque l’article 6 par. 1  de la Commission.

 

      La Commission constate que, même à supposer que le requérant ait

épuisé les voies de recours internes, il n’a pas précisé en quoi il y

aurait eu atteinte au caractère équitable de la procédure et elle n’a

relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis

par la Convention ou ses Protocoles.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 29 octobre 1979 devant le

      tribunal de Lucques, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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