Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.V. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002199193

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 21991/93

                    présentée par F.V.

                    contre la Grèce

 

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

          Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des

Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 mai 1993 par F.V. contre la

Grèce et enregistrée le 7 juin 1993 sous le No de dossier

21991/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par la

requérante peuvent être résumés comme suit.

 

     La requérante est une ressortissante turque, d’origine

grecque, née en 1929. Elle est représentée devant la Commission

par Me Stelios Spetsakis, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour

de cassation grecque.

 

     L’époux de la requérante, A.V., aussi ressortissant turc

d’origine grecque, a travaillé à Istanbul du 10 avril 1950 au

15 septembre 1960 en tant que conducteur et du 1er juin 1961 au

22 novembre 1974 en tant que débardeur. En 1974, il est arrivé

en Grèce et s’est installé à Athènes.

 

     Le 10 février 1983, le requérant a déposé auprès de

l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon –

I.K.A.) de Kallithea une demande tendant à ce qu’il soit reconnue

titulaire d’un droit à une pension de vieillesse, assortie d’une

demande tendant à ce que ses annuités d’assurance en Turquie

soient reconnues en Grèce après rachat.

 

     Le 15 avril 1983, le bureau compétent de l’IKA a rejeté

cette demande au motif qu’elle était tardive. En effet, l’IKA a

estimé que la demande tendant à la reconnaissance des annuités

d’assurance effectuées en Turquie aurait dû être déposée dans un

délai d’un mois après l’arrivée de A.V. en Grèce.

 

     Le 20 mai 1983, A.V. a recouru contre cette décision devant

la commission administrative locale de l’IKA (Topiki Dioikitiki

Epitropi), autorité administrative de recours en la matière.

Cette autorité a rejeté le recours en date du 3 avril 1984.

 

     Le 25 juin 1984, A.V. a saisi le tribunal administratif du

Pirée d’un recours en annulation de la décision susmentionnée.

Par jugement No 1055/86 du 30 avril 1986, le tribunal a rejeté

ce recours. Ce jugement a été notifié en date du 26 juin 1986.

 

     Le 22 juillet 1986, A.V. a recouru (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

     A.V. étant décédé le 10 octobre 1990, la procédure ne fut

pas interrompue pour autant ; quant à la requérante, elle s’est

constituée dans la procédure, après le décès de son époux, par

le biais d’une déclaration déposée auprès du Conseil d’Etat le

17 octobre 1991.

 

     Par arrêt du 28 décembre 1992 (No 4012/92), le Conseil

d’Etat a rejeté le recours introduit par A.V.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint d’abord qu’en rejetant la demande

de pension déposée par son époux les juridictions grecques l’ont,

en tant qu’héritière de son époux, injustement privée de ses

droits patrimoniaux. Elle invoque l’article 1 du Protocole N° 1

à la Convention.

 

2.   La requérante se plaint, en outre, que les juridictions

saisies de l’affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant

l’argumentation tirée notamment de l’imprescriptibilité du droit

à pension. Elle soutient que la procédure relative à la demande

de pension de vieillesse déposée par son époux n’a pas été

conforme aux exigences du procès équitable garanti à l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues

dans l’affaire en cause constituent une atteinte discriminatoire

au droit à pension de son époux et, dès lors, de ses droits

patrimoniaux en violation de l’article 14 qui prohibe toute

discrimination dans la jouissance des droits garantis par la

Convention fondée, entre autres, sur l’appartenance à une

minorité nationale ou toute autre situation.

 

4.   Par ailleurs, la requérante se plaint que les décisions des

juridictions grecques violent la Charte sociale européenne, le

Code européen de la sécurité sociale et le Pacte international

relatif aux droits économiques sociaux et culturels.

 

5.   Elle se plaint, enfin, de la durée de la procédure.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint d’abord, en sa qualité d’héritière

de son poux, que le rejet de la demande de pension déposée par

celui-ci constitue une violation de son « droit au respect de ses

biens » garanti à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) à la

Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) garantit à ceux qui ont versé des contributions à une

institution d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de

cette institution (No 5849/72, Müller c/ Autriche, Rapp. Comm.

1.10.75, D.R. 3 p. 25). On ne saurait cependant déduire du droit

de toute personne au respect de ses biens un droit à une pension

de vieillesse, lorsque la personne sollicitant le bénéfice de

cette prestation sociale n’a pas versé des contributions à

l’institution sollicitée. Cette disposition ne saurait, en outre,

être interprétée comme garantissant un droit à ce que des

annuités d’assurance effectuées dans un pays étranger soient

reconnues, ne serait ce qu’après rachat, par une institution

d’assurance.

 

     Il est vrai qu’en l’espèce la requérante soutient que c’est

à tort que l’IKA a refusé de permettre à son époux de racheter

des annuités d’assurance en Turquie et qu’elle invoque à l’appui

de cette allégation des dispositions du droit national.

 

     Cependant, la Commission ne s’estime pas appelée à se

prononcer sur cette argumentation qui aurait pu être soumise aux

juridictions nationales auxquelles il appartient d’interpréter

et d’appliquer le droit interne.

 

     Elle ne saurait, en effet, sur la base de cette

argumentation, non vérifiée par les autorités nationales,

conclure que la requérante en tant que héritière de son époux,

avait en l’espèce un droit patrimonial acquis en droit grec et

protégé par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Dès lors, aucune apparence de violation de la disposition

invoquée ne saurait être décelée en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint que le procès devant les

juridictions administratives n’a pas été équitable. Elle allègue

que ces juridictions ont commis des erreurs de droit. Elle

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

garantit à toute personne le droit à un procès équitable devant

un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil soit sur le bien-fondé d’une

accusation en matière pénale.

 

     La Commission rappelle toutefois qu’elle n’est pas

compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de

droit ou de fait prétendument commises par les juridictions

internes, sauf si et dans la mesure où elles sont susceptibles

d’avoir entraîné une violation d’un droit garanti par la

Convention. La Commission renvoie sur ce point à sa jurisprudence

constante (voir, par exemple No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18,

pp. 31,61).

 

     En l’espèce, à supposer même que la disposition invoquée

s’applique à la procédure en cause, la Commission constate que

les juridictions grecques ont rendu leurs décisions après avoir

entendu l’époux de la requérante ou, après son décès, elle-même

et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre

des procédures contradictoires. Dans ces conditions aucune

apparence de violation du droit à un procès équitable ne saurait

être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues

dans l’affaire en question constituent une atteinte

discriminatoire à ses droits et invoque l’article 14 (art. 14)

de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) dispose

que la jouissance des droits et libertés garantis par la

Convention doit être assurée, sans distinction aucune. Cette

disposition n’interdit la discrimination que dans la jouissance

des droits garantis par la Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85,

D.R. 41 p. 211) et, par conséquent, elle ne trouve pas à

s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire

de l’une au moins des clauses normatives de la Convention.

 

     La Commission a estimé qu’en l’espèce, en l’absence de

versement effectif de contributions, le droit à pension que

faisait valoir la requérante en tant qu’héritière de son époux

ne pouvait passer pour un « bien » protégé par l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1). Toutefois, elle estime que la matière en

question est couverte par la garantie du droit au respect des

biens et, par conséquent, une différence injustifiée de

traitement du mari de la requérante par rapport à d’autres

personnes qui se trouvent dans des situations analogues peut

soulever des problèmes au regard de l’article 14 de la Convention

combiné avec l’article 1 du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).

 

     La requérante soutient en particulier qu’en tant que

ressortissant étranger d’origine ethnique grecque son époux était

tenu de solliciter la reconnaissance des annuités d’assurance à

l’étranger, dans un an à partir de son arrivée en Grèce, alors

que pareille limitation n’est pas prévue en ce qui concerne les

marins de la marine marchande.

 

     La Commission estime toutefois que la situation de l’époux

de la requérante n’a été aucunement analogue à celle des marins

de la marine marchande et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments

fournis par celle-ci.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   La requérante se plaint que les décisions des juridictions

grecques violent la Charte sociale européenne, le Code européen

de la sécurité sociale et le Pacte international relatif aux

droits économiques sociaux et culturels.

 

     La requérante invoque l’article 60 (art. 60) de la

Convention qui dispose que celle-ci ne sera pas interprétée de

manière à limiter les droits et libertés fondamentaux reconnus

par le droit interne ou par toute autre convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 19 (art.

19) de la Convention elle n’est compétente que pour examiner des

requêtes par lesquelles une violation des droits et libertés

garantis par la Convention est alléguée. Elle n’est pas

compétente pour examiner des requêtes relatives à des prétendues

violations d’autres instruments internationaux ou du droit

interne. L’article 60 (art. 60) de la Convention ne confère

aucunement aux organes de celle-ci pareille compétence.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

5.   La requérante se plaint, enfin, de la durée de la procédure

litigieuse et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner

l’examen de cette partie de la requête.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

          Le Secrétaire                 Le Président

     de la Première Chambre        de la Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                 (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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