Civil Cour européenne des droits de l'homme

FALCO et ILIUCCI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC004463598

PREMIÈRE SECTION

DECISION
SUR LA RECEVABILITÉ

Requêtes contre l’Italie n°s :
44635/98 présentée par Antonio Carmine FALCO
44898/98 présentée par Michele ILIUCCI
 

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 20 juin 2002 en une chambre composée de

 MM. C.L. Rozakis, président,
 Mme F. Tulkens,
  G. Bonello,
  P. Lorenzen,
 Mmes N. Vajić,
  S. Botoucharova,
 M. V. Zagrebelsky, juges,

 et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites, respectivement, devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 octobre 1998 et devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 12 novembre 1998,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants se plaignent tous de la durée de procédures qui les concernaient.

 

 

GRIEF

 

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales.

EN DROIT

Les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

Le Gouvernement estime que les requérants n’ont pas épuisé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes étant donné l’entrée en vigueur de la loi n° 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto ».

Les requérants observent, tout d’abord, que les observations du Gouvernement sont arrivées trop tard pour pouvoir être prises en considération. En outre, ils estiment qu’une décision d’irrecevabilité constituerait une discrimination selon l’article 14 de la Convention puisqu’une autre requête concernant la même procédure nationale avait donnée lieu à un arrêt et ont refusé de saisir les cours d’appel.

La Cour note que selon la loi du 24 mars 2001 n° 89 (dite « loi Pinto ») les personnes ayant subi un dommage patrimonial ou non-patrimonial peuvent saisir la cour d’appel compétente afin de faire constater la violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant au respect du délai raisonnable de l’article 6 § 1, et demander l’octroi d’une somme à titre de satisfaction équitable.

La Cour rappelle avoir déjà constaté dans plusieurs décisions sur la recevabilité (voir, parmi d’autres, requêtes n° 69789/01, Brusco c. Italie du 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX, et n° 34969/97, Giacometti c. Italie du 8 novembre 2001, CEDH 2001-XII), que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour ne se prononce sur la recevabilité de la requête et ceci quelle que soit la date d’introduction de la requête devant la Cour.

L’argument tiré de l’article 14 de la Convention n’est pas de nature à conduire la Cour à décider d’une manière différente.

Ne décelant aucune circonstance de nature à décider différemment dans le cas d’espèce, la Cour considère que cette partie des requêtes doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare les requêtes irrecevables.

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.