Civil Cour européenne des droits de l'homme

FAYOLLE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003780597



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 37805/97

                      présentée par Michel FAYOLLE

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 juin 1997 par Michel Fayolle

contre la France et enregistrée le 17 septembre 1997 sous le N° de

dossier 37805/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1960 et

résidant à Villers-Saint-Paul (Oise).

 

     L’U.C.B. (Union de Crédit pour le Bâtiment) consentit au

requérant et à son épouse un prêt immobilier de 663 000 F remboursable

en 20 ans et destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la

construction de leur résidence principale.

 

     Le 17 juillet 1990, le requérant, divorcé et licencié entre-temps

et ne pouvant plus remplir ses obligations, demanda le redressement

judiciaire civil.

 

     Le 9 août 1990, le tribunal d’instance de Clermont-de-l’Oise

prononça l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire civil

en faveur du requérant.

 

     Par jugement en date du 6 décembre 1990, le tribunal mit en place

un plan provisoire conventionnel de règlement. Le 15 juillet 1991, le

tribunal établit un plan, dont le requérant sollicita le réaménagement

par courrier en date du 29 octobre 1991.

 

     Par ordonnance en date du 31 octobre 1991, le tribunal d’instance

de Clermont-de-l’Oise, constatant que le requérant était désormais

domicilié dans un autre ressort judiciaire, se déclara incompétent au

profit du tribunal d’instance d’Abbeville et ordonna la transmission

du dossier à ce tribunal.

 

     Le 7 février 1992, le tribunal d’instance d’Abbeville constata

l’impossibilité d’établir un plan d’apurement.

 

     Le 25 novembre 1992, le requérant forma une nouvelle demande de

redressement judiciaire civil.

 

     Le 21 juin 1993, le tribunal d’instance de Senlis réduisit la

créance de l’U.C.B. à l’encontre du requérant à la somme de 6.000 F,

et dit que le requérant devrait s’acquitter du paiement de ladite somme

par versements mensuels de 100 F du 25 juin 1993 au 25 mai 1998. Le

lendemain l’U.C.B. interjeta appel dudit jugement. L’audience eut lieu

le 20 septembre 1994.

 

     Le 17 novembre 1994, la cour d’appel d’Amiens fixa la somme de

créance de l’U.C.B. à l’encontre du requérant à la somme de

283 954,89 F, et dit que le requérant devrait s’en acquitter par

versements mensuels de 1 000 F.

 

     Le 27 septembre 1995, le requérant se pourvut en cassation. Il

déposa son mémoire le 7 mai 1996 et la partie adverse y répondit le

10 décembre 1996.

 

     Le 10 juin 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir fait l’objet d’une procédure

inéquitable et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Invoquant la même disposition, le requérant se plaint de la durée

de la procédure.

 

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, dispose :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…).»

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 21283/93, déc. 5.4.94,

D.R. 77-B, pp. 81, 88).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de l’iniquité de la

procédure devant les juridictions françaises, notamment du fait d’une

mauvaise appréciation des preuves, la Commission rappelle qu’il ne lui

incombe pas de s’immiscer dans l’appréciation juridique d’une preuve

faite par les tribunaux compétents au regard du droit interne. S’il est

vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le

droit à un procès équitable, cette disposition ne réglemente pas

l’administration des preuves en tant que telle et notamment leur

admissibilité et leur force probante, questions relevant

essentiellement du droit interne (voir, mutatis mutandis, Cour eur.

D.H., arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29,

par. 46).

 

     La Commission constate en outre que les juridictions françaises

ont rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la

base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires.

 

     Dans ces conditions, aucun élément d’arbitraire, susceptible de

conduire à la conclusion d’une atteinte à l’équité de la procédure, ne

saurait être décelé.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint aussi de la durée de la procédure.

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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