Pénal Cour européenne des droits de l'homme

FERRARI contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003106696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31066/96

                      présentée par Guido FERRARI

                      contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 novembre 1995 par Guido FERRARI

contre les Pays-Bas et enregistrée le 19 avril 1996 sous le N° de

dossier 31066/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1963. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Th. A. de Roos, avocat au

barreau d’Amsterdam.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Poursuivi pour des faits de vol avec effraction de véhicule, le

requérant fut dûment cité à comparaître le 27 novembre 1992 devant le

juge de police (politierechter) de Haarlem. Le requérant ne comparut

pas à cette audience. Une avocate était cependant présente aux fins de

le représenter. Le juge de police décida d’examiner l’affaire par

défaut, en raison de la non-comparution du requérant, sans accorder à

son avocate la possibilité d’assurer sa défense. Par jugement du même

jour, il condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux

mois avec sursis. L’avocate du requérant fit appel de ce jugement par

défaut et l’affaire fut déférée à la cour d’appel (Gerechtshof)

d’Amsterdam.

 

     A partir du 27 juillet 1993, les autorités judiciaires

néerlandaises tentèrent à diverses reprises de notifier au requérant

la date de l’audience d’appel.

 

     Le 3 septembre 1993, l’avocate du requérant signala à la cour

d’appel que, malgré des demandes répétées de sa part, le requérant

n’avait plus repris contact avec elle et elle en déduisait qu’il

n’entendait plus qu’elle assure la défense de ses intérêts.

 

     L’audience devant la cour eut lieu le 27 septembre 1993. Le

requérant n’y comparut pas et il n’y était pas représenté.

 

     Par arrêt du 11 octobre 1993, la cour, statuant par voie de

disposition nouvelle, déclara les faits établis et porta la peine à

trois mois d’emprisonnement, dont un avec sursis, se référant notamment

à une condamnation antérieure.

 

     Le 6 juillet 1994, le requérant se pourvut en cassation. Il

soulevait, comme seul moyen à l’appui de son pourvoi, que la cour

d’appel aurait dû annuler le jugement de première instance en raison

de ce qu’à l’audience du 27 novembre 1992 devant le juge de police, son

avocate n’avait pas été autorisée à le représenter, au mépris de

l’article 6 de la Convention, et renvoyer l’affaire au juge de police

ou suspendre l’examen de l’affaire jusqu’à ce qu’il lui ait été

possible de présenter sa défense.

 

     La Cour suprême rejeta le pourvoi par arrêt du 16 mai 1995. Elle

se prononça sur le moyen en ces termes :

 

[Traduction]

 

     « 4.1. Il ressort des pièces de la procédure que :

 

     – la citation à comparaître à l’audience du juge de police le

     27 novembre 1992 a été délivrée en personne au requérant le

     22 octobre 1992 ;

 

     – le procès-verbal de l’audience susmentionnée ne retient pas que

     Maître S., l’avocate du prévenu non comparant, qui s’était

     présentée à l’audience a eu l’occasion de présenter sa défense  ;

 

     – le 2 décembre 1992, Maître S. a interjeté appel, au nom du

     requérant, du jugement du juge de police et a, selon l’acte qui

     a été dressé à cette occasion, mentionné que l’adresse du prévenu

     était Amsterdamsevaart 88 rood à Haarlem ;

 

     -  aux dates respectives des 27 juillet 1993 et 4 août 1993, on

     a tenté de délivrer à cette adresse une citation à comparaître

     à l’audience d’appel du 27 septembre 1993, mais cet acte n’a pas

     pu être délivré à ces deux dates respectivement parce que ‘le

     logement indiqué ne possède aucun dispositif permettant la

     délivrance du courrier – ni sonnette, ni boîte aux lettres’ et

     parce que ses portes et fenêtres étaient ‘condamnées’

     [dichtgespijkerd]’ ;

 

     -  le 30 juillet 1993 la citation précitée a été retournée au

     greffier du tribunal, parce qu’il semble qu’à la même date le

     parquet général près la cour d’appel a reçu, par téléphone, une

     information de la commune d’Haarlem selon laquelle le requérant

     était à ce moment enregistré à cette adresse dans les registres

     des personnes (bevolkingsregister) ; le greffier a transmis la

     citation sous simple lettre à l’adresse indiquée ;

 

     -  toujours en date du 27 juillet 1993, on a essayé de délivrer

     la citation à comparaître en appel à l’adresse qui avait été

     communiquée par le requérant à la police : Korte Zijlweg 35 à

     Haarlem ; comme personne n’avait pu être trouvé à cette adresse

     on y a laissé un avis, conformément aux prescriptions de

     l’article 588, alinéa 2, de l'(ancien) Code de procédure pénale

     [Wetboek van Strafvordering]; ce pli a été renvoyé le 9 août

     1993, conformément à l’alinéa 3 de l’article susmentionné, et a

     été remis au greffier du tribunal qui l’a envoyé par courrier

     ordinaire à l’adresse ci-indiquée ; selon les indications que la

     commune de Haarlem avait fournies, par téléphone, au parquet

     général le 19 août 1993, le requérant n’était, ni le 27 juillet

     1993 ni ultérieurement, enregistré à cette adresse dans les

     registres des personnes et il n’était pas davantage enregistré

     à une autre adresse le 19 août 1993 (‘inconnu au registre des

     personnes’) ;

 

     -  une communication du département du registre central des

     personnes du ministère des Affaires intérieures (ministerie van

     Binnenlandse Zaken, afdeling centraal persoonsregister), indique

     que le prévenu n’est ‘pas connu par les services d’inspection’ ;

 

     -  le 19 août 1993, la citation à comparaître en appel a une

     nouvelle fois été signifiée au greffier du tribunal, cette fois

     sur base de l’article 588, alinéa 5, du Code de procédure

     pénale ;

 

     -  par lettre du 3 septembre 1993, Maître S. a informé la cour

     d’appel que, malgré les demandes répétées qu’elle avait faites

     au requérant de prendre contact avec elle, celui-ci ne lui avait

     donné aucune nouvelle, de sorte qu’elle devait présumer qu’il ne

     désirait plus faire appel à ses services.

 

     4.2. Eu égard à ces considérations, il est légitime que la cour

     ait estimé, dans le jugement attaqué, que le requérant avait été

     régulièrement cité à comparaître en appel.

 

     Contrairement à ce qui est indiqué dans le moyen, la circonstance

     que l’avocate du requérant n’a pas eu, en première instance, la

     possibilité d’assurer sa défense n’obligeait pas la cour à

     renvoyer l’affaire et la cour pouvait, sans porter atteinte à

     l’article 6 de la Convention, traiter l’affaire et la trancher

     par défaut. La cour a clairement estimé que le prévenu avait eu

     l’occasion de se faire représenter par son avocate en appel, dans

     le cadre d’un nouvel examen de son affaire (comparer HR 3 janvier

     1995, DD 95.163). Cette considération de fait n’est pas

     incompréhensible compte tenu de ce qui a été constaté au point

     4.1. Le fait que le requérant, malgré toutes les tentatives

     faites en ce sens, n’était peut-être pas au courant de la date

     à laquelle la cour tiendrait une audience dans son affaire ne

     peut rien y changer. Dans la mesure où les pièces ne contiennent

     aucune indication relative à un quelconque autre endroit où le

     requérant aurait éventuellement pu habiter ou résider au moment

     de l’audience, la cour pouvait, dans la mesure où le requérant

     n’avait pas comparu, ne trouver aucun motif de suspendre l’examen

     de l’affaire pour faire citer le requérant à pareille adresse,

     aux fins de lui donner l’occasion de se faire représenter au

     cours d’un nouvel examen de son affaire. »

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Les alinéas 2 et 3 de l’ancien article 588 du Code de procédure

pénale disposaient que lorsqu’un pli n’avait pas pu être délivré à la

personne à laquelle il était destiné, il était renvoyé à l’autorité qui

en avait demandé la transmission, après qu’un avis eut été laissé à

l’adresse indiquée par le pli. Cet avis faisait mention de l’alinéa 4

de cet article, qui prévoyait que lorsque le destinataire était inscrit

au registre des personnes au jour prévu pour la remise du pli ou au

plus tard cinq jours après cette date, le pli était remis au greffier

du tribunal par lequel – ou dans le ressort duquel – l’affaire devait

être examinée ou avait été examinée en dernier lieu, à charge pour

celui-ci de l’envoyer par courrier ordinaire à l’adresse indiquée au

registre des personnes.

 

     Pour sa part, l’alinéa 5 de l’actuel article 588 du Code de

procédure pénale est ainsi libellé :

 

[Traduction]

 

     « Dans les cas où la personne à qui le pli est destiné n’a ni

     domicile ni résidence connus aux Pays-Bas, le pli est délivré au

     greffier du tribunal par lequel – ou dans le ressort duquel –

     l’affaire sera examinée ou a été examinée en dernier lieu. Le

     greffier fera parvenir le pli à celui à qui il est destiné, dès

     que l’adresse aux Pays-Bas sera enfin connue. »

 

GRIEF

 

     Le requérant soutient qu’il a été privé du droit de se voir

représenter à l’audience du 27 novembre 1992. Lorsqu’elle a été saisie

de l’affaire, la cour d’appel s’est prononcée sur son bien-fondé par

défaut, plutôt que d’annuler le jugement attaqué en raison du refus

d’autoriser la représentation et renvoyer l’affaire au juge de police

ou faire une nouvelle tentative pour le faire comparaître. Il invoque

l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint d’avoir été privé du droit de se voir

représenter à l’audience du 27 novembre 1992 et du fait que la cour

d’appel n’a pas sanctionné cette atteinte à ses droits de la défense.

Alors qu’elle aurait dû, selon lui, annuler le jugement attaqué en

raison du refus d’autoriser la représentation et renvoyer l’affaire au

juge de police ou faire une nouvelle tentative pour le faire

comparaître,  la cour d’appel s’est prononcée sur son bien-fondé par

défaut. Il invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la

Convention énumère, de manière non limitative, certains droits

particuliers qui, en matière pénale, constituent des aspects

particuliers de la notion générale du droit à un procès équitable

garanti à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (cf. par exemple N° 8403/78,

déc. 19.12.81, D.R. 27, p. 61). Elle examinera donc la requête à la

lumière de ces deux dispositions.

 

     La Commission a déjà considéré que l’article 6 par. 3 c)

de la Convention, combiné avec l’article 6 par. 1 (art. 6-3-c+6-1),

interdit qu’une procédure pénale se déroule sans que la défense ait eu

la possibilité de faire valoir ses arguments de manière adéquate (N°

7572/76, 7586/76 et 7587/76, déc. 8.7.78, D.R. 14, pp. 64, 90), le cas

échéant par la seule entremise de son représentant (Cour eur. D.H.,

arrêts Lala et Pelladoah c. Pays-Bas du 22 septembre 1994, série A n°

297/A et 297/B). Par ailleurs, une personne accusée doit être informée

suffisamment à l’avance de la date et du lieu du procès (N° 8231/78,

déc. 6.3.82, D.R. 28, p. 5).

 

     La Commission relève toutefois que le refus d’entendre l’avocate

du requérant, en raison de la non-comparution de celui-ci, est

intervenu en première instance et que le droit néerlandais offrait au

requérant la possibilité de faire appel de la décision rendue en

première instance et, par là, de présenter sa défense devant la

juridiction d’appel et de porter remède aux irrégularités survenues

devant le premier juge. Or la cour d’appel a décidé d’examiner par

défaut l’appel introduit par l’avocate du requérant suite au refus de

la laisser le représenter, après que la cour d’appel eut, en vain,

tenté de délivrer au requérant une citation à comparaître à l’audience

d’appel et que l’avocate du requérant eut signalé qu’elle s’estimait

déchargée de son mandat dans la mesure où celui-ci n’avait pas donné

suite à ses « demandes répétées » de la contacter.

 

     La Commission constate à cet égard qu’en dépit de ce qu’il a été

régulièrement convoqué en première instance et qu’il a délégué une

personne pour le représenter à l’audience du 27 novembre 1992, le

requérant semble s’être ensuite désintéressé de la procédure pénale

menée à son encontre. En négligeant de reprendre contact avec son

avocate et en ne fournissant aux autorités aucune possibilité adéquate

de l’inviter à comparaître en appel, le requérant a omis de faire usage

des possibilités que lui offrait le droit néerlandais pour assurer la

défense de ses intérêts dans la procédure d’appel (cf. mutatis mutandis

N° 10889/84, déc. 11.5.88, D.R. 56, p. 40 ; N° 13356/88, déc. 8.2.92,

non publiée). Il n’est pas déraisonnable que la cour d’appel ait, dans

ces conditions, estimé pouvoir se prononcer par défaut sans tenter une

nouvelle fois de citer le requérant à comparaître.  Aucun manquement

ne peut donc être imputé à l’Etat néerlandais dans la mesure où le

 

 

 

 

requérant est, volontairement ou par négligence, à l’origine de

l’impossibilité de présenter adéquatement sa défense devant la cour

d’appel, ce qui a obligé cette juridiction à se prononcer par défaut

(cf. mutatis mutandis N° 19203/91, déc. 2.9.92 et N° 17597/90, déc.

19.10.92, non publiées).

 

     Eu égard à ces circonstances, la Commission est d’avis que le

requérant ne saurait se prétendre victime d’une violation de l’article

6 (art. 6) de la Convention, à défaut pour lui d’avoir fait usage des

possibilités de présenter sa défense de manière adéquate.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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