Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERREIRA ALVES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:0919DEC005634500

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 56345/00
présentée par Jorge de Jesus FERREIRA ALVES
contre le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 19 septembre 2002 en une chambre composée de

 MM. G. Ress, président,
  I. Cabral Barreto,
  P. Kūris,
  B. Zupančič,
  J. Hedigan,
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
 M. K. Traja, juges,
et de M.  V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 3 avril 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Jorge de Jesus Ferreira Alves, est un ressortissant portugais, né en 1953 et résidant à Matosinhos (Portugal). Il est représenté devant la Cour par Me M. Brandão, avocat à Matosinhos.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 18 octobre 1994, le requérant introduisit devant le tribunal de Matosinhos une demande en reddition de compte contre plusieurs personnes.

Le 7 février 1995, les défendeurs déposèrent leurs conclusions en réponse. Ils soulevèrent notamment une exception tirée de l’incompétence ratione loci.

Par une décision du 26 janvier 1998, le tribunal de Matosinhos accueillit l’exception. Sur appel du requérant, la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Porto confirma la décision entreprise par un arrêt du 28 mars 2000.

Le 25 mai 2000, le dossier fut transmis au tribunal d’Oliveira de Azeméis, où la procédure se trouve pendante.

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 18 octobre 1994 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré sept ans et onze mois.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.