Civil Cour européenne des droits de l'homme

FERRETTI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002719795



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 27197/95

                    présentée par Amleto Ferretti

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 9 juin 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier 27197/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 10 juin 1977 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

de liquidation judiciaire des biens suite à une déclaration de faillite

qui a débuté le 10 juin 1977 devant le tribunal d’Ancône et s’est

terminée le 31 juillet 1995 lors que ledit tribunal déposa au greffe

le décret de clôture de la procédure de liquidation. Cette procédure

a duré plus de dix-huit ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint aussi du fait que le tribunal aurait

déclaré sa faillite personnelle sans l’interroger. Il invoque l’article

6 par. 3 de la Convention.

 

      La Commission note que le requérant a interjeté appel contre la

déclaration de faillite et que la procédure s’est terminée le 18 juin

1988 ou, s’il fallait tenir compte du recours par révocation, le 20

novembre 1992, date à laquelle la cour d’appel d’Ancône a déclaré ledit

recours irrecevable. Le requérant a introduit sa requête le 9 juin

1994. Partant la décision interne définitive, au sens de l’article 26

de la Convention, a été en tout cas rendue plus de six mois avant la

date d’introduction de la requête.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 10 juin 1977 devant le

      tribunal d’Ancône, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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