Civil Cour européenne des droits de l'homme

FICHTER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002899095



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 28990/95

                 présentée par Elisabeth FICHTER

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 mai 1995 par Elisabeth FICHTER

contre la France et enregistrée le 27 octobre 1995 sous le N° de

dossier 28990/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité française, est née en 1940 à

Marseille et réside à Papeete (Tahiti).

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

     La requérante est la gérante et l’associée majoritaire de la

Société Civile Immobilière « Cigogne » (ci-après la S.C.I.) dont le siège

social est à Papeete.  La S.C.I est propriétaire à Papeete d’un

immeuble donné en location à la Sàrl « Clinique PAOFAI », en vue de son

exploitation à usage de clinique médico-chirurgicale.

 

     La S.C.I  acquitta au titre des années 1986, 1987 et 1988 l’impôt

sur les transactions prévu par le Code des Impôts directs du territoire

de la Polynésie française. Le 19 octobre 1989, elle fit l’objet d’une

vérification de sa comptabilité par un inspecteur des impôts.

 

     Le 24 novembre 1989, la S.C.I. reçut notification d’un

redressement par voie de taxation d’office, au titre des mêmes années,

à l’impôt sur les sociétés prévu par la section I du Code précité ; la

société serait exonérée corrélativement de l’impôt sur les

transactions. L’administration lui appliqua les pénalités prévues à

l’article 1er section 5, division II, du Code des Impôts directs du

territoire de Polynésie française, sanctionnant le défaut de

déclaration, passé le délai de 150 jours, par une majoration de 100 %

de l’impôt sur les sociétés dû avec un minimum de 50.000 francs CFP.

 

     Le redressement portait sur les sommes suivantes : 12.550.292

francs C.P. pour l’exercice 1986, 9.952.961 francs C.P. pour l’exercice

1987 et 40.624.340 francs C.P. pour l’exercice 1988.

 

     La S.C.I. en demanda la décharge mais sa réclamation préalable

fut rejetée.

 

     La S.C.I. saisit le tribunal administratif de Papeete d’un

recours contentieux tendant à la décharge des cotisations à l’impôt sur

les sociétés afférents aux années 1986, 1987 et 1988 et des pénalités

mises à sa charge.

 

     Elle soutenait que son activité était passible de l’impôt sur les

transactions à l’exclusion de l’impôt sur les sociétés, que la S.C.I

avait fait l’objet d’une double imposition et que la déclaration à

l’impôt sur les transactions l’exonérait des pénalités relatives au

défaut de déclaration à l’impôt sur les sociétés.

 

     Par jugement du 25 juin 1991, le tribunal administratif de

Papeete rejeta la requête. La requérante interjeta appel.

 

     Dans ses conclusions d’appel, la S.C.I. soutenait notamment

qu’elle devait être assujettie à l’impôt sur les transactions. Dans le

cadre de ce moyen, elle développait plusieurs arguments selon lesquels

la location consentie par elle à la Sàrl « Clinique PAOFAI » n’avait pas

un caractère commercial au sens du droit applicable et qu’en tout état

de cause, cela ne suffisait pas à la faire sortir du champ

d’application de l’impôt sur les transactions.

 

     Par arrêt du 13 juillet 1993, la cour administrative d’appel de

Paris accorda à la requérante la décharge de la majoration de 100% de

l’impôt sur les sociétés des années 1986, 1987 et 1988 infligée et

réforma le jugement du tribunal administratif de Papeete sur ce point.

La cour rejeta le surplus des conclusions de la requête. Sur le

principe de l’assujetissement de la S.C.I. à l’impôt sur les sociétés,

la cour déclara notamment que « (…) dans ces conditions, alors même

que les loyers ne sont pas fixés en fonction des résultats de la

société locataire et que les équipements médicaux susmentionnés sont

des immeubles par destination, la location s’analyse comme une

opération à caractère commercial taxable à l’impôt sur les sociétés en

application des dispositions précitées » (sections I et II du code

territorial des Impôts directs, voir infra).

 

     Au soutien de son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat,

la S.C.I., représentée par la requérante, contesta la régularité de la

procédure d’imposition et le principe de l’assujetissement de la

société à l’impôt sur les sociétés.

 

     Par arrêt du 13 janvier 1995, notifié le 25 janvier 1995, la

commission d’admission des pourvois en cassation du Conseil d’Etat

rejeta le recours au motif « qu’aucun de ces moyens ne présente, dans

les circonstances de l’espèce, un caractère sérieux au sens de

l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987″.

 

B.   Droit interne pertinent

 

     Selon l’article 2 Section I du Code des Impôts directs du

territoire de Polynésie française : « sont passibles de l’impôt sur les

sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés

en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée

(…) et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation

ou à des opérations à caractère commercial, industriel, artisanal ou

financier. »

 

     Selon l’article 2 de la section II de la division II du même

Code :

 

     « les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes

     physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement,

     achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant

     d’une activité autre qu’agricole ou salariée sont soumises à un

     prélèvement dit ‘impôt sur les transactions’. »

 

     Selon l’article 1er section 5 division II dudit Code : « sous

réserve des dispositions propres à certains impôts ou taxes, les

pénalités suivantes sont applicables : 1) Sauf accord préalable du chef

du service des contributions, tout retard dans le dépôt des

déclarations exigées par le code place le contribuable en état de

taxation d’office et est sanctionné par une majoration de l’impôt de

5% avec un minimum de 5.000 FCP. Cette majoration est portée… à 100%

de l’impôt dû avec un minimum de 50.000 FCP passé le délai de 150

jours, à défaut de déclaration. »

 

GRIEF

 

     La requérante invoque l’article 6 par. 1 de la Convention. Elle

se plaint du défaut de motivation suffisante de l’arrêt de la cour

administrative d’appel de Paris sur le principe de l’assujetissement

à l’impôt sur les sociétés de la S.C.I. ainsi que de l’absence de

motivation de la décision prise par la commission d’admission des

pourvois du Conseil d’Etat.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint du défaut de motivation suffisante de

l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et de l’absence de

motivation de la décision de la commission d’admission des pourvois du

Conseil d’Etat. Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui prévoit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera,

     soit des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle. »

 

     La Commission n’estime pas nécessaire de répondre à la question

de savoir si la requérante, en sa qualité de gérante et d’associée

majoritaire de la société mise en cause, peut prétendre avoir un

intérêt légitime suffisant pour justifier, pour son compte, l’examen

de la requête, dès lors que celle-ci doit être rejetée, en tout état

de cause, pour un autre motif.

 

     La Commission relève que la question se pose de l’applicabilité

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) au cas d’espèce. Elle rappelle que

dans l’arrêt Bendenoun c/France, la Cour a estimé que :

 

     « les majorations d’impôt ne tendent pas à la réparation

     pécuniaire d’un préjudice, mais visent pour l’essentiel à punir

     pour empêcher la réitération d’actes semblables et que (…)

     elles se fondent sur une norme de caractère général dont le but

     est à la fois préventif et répressif. Ayant évalué le poids

     respectif des divers aspects de l’affaire, la Cour note la

     prédominance de ceux qui présentent une coloration pénale, de

     sorte que, additionnés et combinés, ils conféraient à

     l’accusation litigieuse un caractère pénal au sens de l’article

     6 par.1 (art. 6-1), lequel trouvait à s’appliquer » (Cour eur.

     D.H., arrêt du 24 février 1994, série A n° 284, p. 20, par. 47).

 

     En l’espèce, les majorations fondées sur l’article 1er section

5 division II du Code territorial des impôts pour absence de

déclaration d’impôt sur les sociétés poursuivent un but similaire à

celui constaté dans l’arrêt Bendenoun précité et visent également à

punir pour empêcher la réitération d’actes semblables.

 

     Pour autant que la requérante se plaint de l’absence de

motivation suffisante de l’arrêt de la cour administrative d’appel de

Paris du 13 juillet 1993 sur le principe de l’assujettissement à

l’impôt sur les sociétés de la S.C.I., la Commission rappelle sa

jurisprudence selon laquelle « il est essentiel que le tribunal ne

méconnaisse pas le droit (d’une) partie à être entendue ni à voir son

argumentation examinée, même si cet examen ne se traduit pas en termes

explicites dans la décision finale (voir N° 10153/82, déc. 13.10.86,

D.R. 49 p. 82 et Cour eur. D.H., arrêt Van de Hurk c/Pays-Bas, série

A n° 288, p. 20 , par. 61). L’étendue de ce devoir peut varier selon

la nature de la décision. Il faut, en outre, tenir compte notamment de

la diversité de moyens qu’un plaideur peut soulever en justice et des

différences dans les Etats contractants en matière de dispositions

légales, coutumes, conceptions doctrinales, présentation et rédaction

des jugements et arrêts. C’est pourquoi la question de savoir si un

tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de l’article

6 (art. 6) de la Convention ne peut s’analyser qu’à la lumière des

circonstances de l’espèce (mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêts

Ruiz Torija et Hiro Balani c/Espagne du 9 décembre 1994, série A n°

303-A et B, respectivement, p. 12, par. 29 et p. 29, par. 27). En

l’espèce, la Commission estime que la cour administrative d’appel de

Paris a répondu aux moyens de défense essentiels présentés par la

S.C.I. et a justifié légalement et dûment motivé sa décision ; en

outre, la requérante n’a pas démontré que la cour, eu égard aux

particularités de la procédure devant elle, avait méconnu un moyen de

défense essentiel.

 

     Il s’ensuit que le grief dirigé contre l’arrêt de la cour

administrative d’appel doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Pour autant que la requérante se plaint de l’absence de

motivation de la décision du Conseil d’Etat, la Commission note que la

cour administrative d’appel avait accordé à la S.C.I. la décharge de

la majoration d’impôt due à titre de pénalité. Il en est résulté que

le litige soumis au Conseil d’Etat dans le cadre du pourvoi en

cassation de la S.C.I. se limitait à la question de la décharge de

l’imposition supplémentaire au titre de l’assujettissement à l’impôt

sur les sociétés. De l’avis de la Commission, le litige avait à ce

stade de la procédure perdu toute « coloration pénale » au sens de la

jurisprudence précitée pour devenir purement fiscal.

 

     Or la Commission rappelle la jurisprudence constante selon

laquelle l’article 6 par. 1 (art. 6-1) n’est pas applicable, en

principe, au titre de la notion « droits et obligations de caractère

civil », à la procédure de caractère fiscal, même si les mesures

fiscales en cause ont entraîné des répercussions sur les droits

patrimoniaux (voir, N° 9908/82, déc. 4.5.1983, D.R. 32 p. 266 ; rapp.

Comm. du 10 décembre 1992, p. 27, par. 58, Cour eur. D.H., arrêt

Bendenoun c/France précité, p. 24).

 

     Il s’ensuit que le grief pris de la violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) et visant la procédure devant le Conseil d’Etat,

précisement la commission d’admission des pourvois en cassation, est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

et doit être rejeté, par application de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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