Civil Cour européenne des droits de l'homme

FIORANI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002477794



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 24777/94

                       présentée par Fabio Fiorani

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 avril 1995 en présence

de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 13 novembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier

24777/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 septembre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 8 octobre 1988 devant le tribunal d’instance de Rome

et s’est terminée le 27 août 1993 par le dépôt au greffe du jugement

de cette même juridiction. Cette procédure a duré quatre ans et moins

d’onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                   Le Président

  de la Première Chambre                          de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                                 (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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