Civil Cour européenne des droits de l'homme

FIORE c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0917DEC002095608

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 20956/08
Maria FIORE et Antonia FIORE

contre l’Italie
 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 septembre 2020 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Linos-Alexandre Sicilianos,
 Armen Harutyunyan, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 avril 2008,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant les requérantes se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les requérantes ont été représentées devant la Cour par Me C. Ventura, avocat exerçant à Bari.

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article 1 du Protocole 1 à la Convention (privation de la propriété) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérantes acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2020.

 Liv Tigerstedt Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

 

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention
(privation de propriété)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration des requérantes

 

Montant alloué pour dommage matériel aux requérantes conjointement

(en euros)[1]

Montant alloué pour dommage moral aux requérantes

conjointement

(en euros)[2]

20956/08

 

22/04/2008

Maria FIORE

07/08/1953

 

Antonia FIORE

18/09/1954

Ventura Costantino

 

Bari

31/07/2020

27/08/2020

263 126,16

10 000

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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