Civil Cour européenne des droits de l'homme

FRUNZIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001555190



                            SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête No 15551/89

                        présentée par Luigia FRUNZIO

                        contre l’Italie

 

                                __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992, en présence

de

 

      MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

          F. ERMACORA

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Sir Basil HALL

      M.  C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 22 juin 1989 par Luigia FRUNZIO

contre l’Italie et enregistrée le 28 septembre 1989 sous le No de

dossier 15551/89 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 février 1990 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant à la durée

de la procédure ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 novembre 1990, et les observations en réponse présentées par la

requérante le 6 octobre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 1 février 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, Luigia FRUNZIO, est une ressortissante italienne

née en 1920 et résidant à Naples (Italie).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée des procédures engagées devant le tribunal

de Naples.  Ces procédures ont pour objet la division de biens

héréditaires : la première dans le cadre d’une succession « ab

intestat », la seconde, après découverte d’un testament olographe du

défunt, dans le cadre des dispositions testamentaires.

 

      Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant :

 

      Par citation notifiée le 3 mars 1960, la requérante assigna ses

frères devant le tribunal de Naples en vue d’obtenir l’ouverture « ab

intestat » de la succession de son père, décédé le 3 novembre 1959.

 

      Le 22 mai 1985, le tribunal de Naples se prononça définitivement

sur le partage de l’héritage.  Le texte du jugement fut déposé au

greffe du tribunal le 13 juin 1985.

 

      Par acte notifié le 23 octobre 1985, O. Frunzio, un des frères

de la requérante, interjeta appel du premier chef de la décision du

22 mai 1985.  L’instruction débuta à l’audience du 17 décembre 1985 et

se poursuivit jusqu’à celle du 13 octobre 1987, date à laquelle les

parties présentèrent leurs conclusions et l’affaire fut transmise à la

chambre compétente de la Cour.  Aucune information n’a été donnée en

ce qui concerne la suite de la procédure, sinon qu’une audience est

prévue le 24 janvier 1992.

 

      Le 22 décembre 1985, O. Frunzio découvrit un testament olographe

du défunt, modifiant le partage établi selon les modalités légales.

Par acte notifié à la requérante le 8 janvier 1986, O. Frunzio, assigna

ses frères et soeurs devant le tribunal de Naples et demanda la

révision des jugements antérieurs rendus sur le partage de l’héritage.

 

      L’instruction relative à la recevabilité de la demande débuta à

l’audience du 6 mars 1986 et se poursuivit jusqu’à celle du

26 février 1987, date à laquelle l’affaire fut transmise à la chambre

compétente du tribunal pour y être jugée.

 

      Par jugement du 15 mai 1987, déposé au greffe le

17 septembre 1987, le tribunal fit droit à la demande et renvoya

l’affaire devant le juge chargé de l’instruction, afin qu’il établisse

un nouveau partage fondé sur les dispositions testamentaires.

L’instruction débuta à l’audience du 14 janvier 1988 et est à ce jour

encore pendante devant le tribunal de Naples.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée des procédures

litigieuses.

 

      Quant à la première procédure relative au partage « ab intestat »,

de l’héritage, la Commission constate qu’elle a débuté le 3 mars 1960.

Le 22 mai 1985, le tribunal de Naples a rendu un jugement déposé au

greffe le 13 juin 1985.

 

      Pour le Gouvernement, cette date marque la fin de la procédure

et le grief de la requérante devrait donc être rejeté pour non-respect

du délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

      La Commission relève cependant qu’il ressort d’une attestation

du greffe de la cour d’appel de Naples en date du 11 décembre 1991 que

la procédure est encore pendante à ce jour devant la cour d’appel.

L’exception du Gouvernement doit être rejetée.

 

      La procédure litigieuse a donc duré, à ce jour, près de trente-

deux ans.

 

      Toutefois, la Commission relève que la période à considérer ne

commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la

reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie (cf. Cour

Eur. D.H., arrêt Foti et autres du 10 décembre 1982, série A n° 56,

p.18, par. 53).  La période à considérer par la Commission est de dix-

huit ans et huit mois environ.

 

      Quant à la deuxième procédure relative au recours en révision et

aux modalités du nouveau partage de l’héritage fondé sur le testament

découvert le 22 décembre 1985, la Commission constate qu’elle a débuté

le 8 janvier 1986 et est à ce jour encore pendante.

 

      La procédure litigieuse a donc duré à ce jour plus de six ans.

 

      Selon la requérante, la durée des procédures ci-dessus ne répond

pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La requérante se plaint également qu’à la suite des divers

retards dans l’établissement de ses droits de succession, elle aurait

été injustement privée de la jouissance de ses biens.

 

      Elle allègue de ce fait une violation de l’article 1er du

Protocole n° 1 (P1-1).

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, les griefs doivent faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                             Le Président

  Première Chambre                         de la Première Chambre

 

 

   (M. de SALVIA)                              (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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