Civil Cour européenne des droits de l'homme

FURIC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0521DEC002485794



 

                     sur la requête N° 24857/94

                     présentée par Allain FURIC

                     contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1996 en présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1993 par Allain FURIC

contre la France et enregistrée le 9 août 1994 sous le N° de dossier

24857/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 6 avril 1995, de

communiquer le grief tiré de la durée de la procédure et de déclarer

irrecevable le surplus de la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

28 août 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1939, est

électronicien et réside à Lorient.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant et son épouse conclurent le 1er septembre 1988 un

contrat de construction d’une maison d’habitation avec une société de

construction. A la suite de leur refus d’acquitter les acomptes dus en

raison des travaux effectués à cette date, la société les assigna en

référé en paiement d’une indemnité provisionnelle. Le juge des référés

ordonna une expertise le 27 juin 1989.

 

      Le 10 octobre 1989, la société  assigna les deux époux devant le

tribunal de grande instance de Lorient. Le 19 septembre 1990, le

tribunal les condamna au paiement des acomptes.   Le requérant et son

épouse firent appel. Par ordonnance du 7 mars 1991, le conseiller de

mise en état de la cour d’appel de Rennes rejeta leur demande d’une

nouvelle expertise.

 

      Le jugement du 19 septembre 1990 fut confirmé par la cour d’appel

le 4 juillet 1991. La Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation

formé par le requérant et sa femme le 3 novembre 1993.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 28 décembre 1993 et enregistrée

le 9 août 1994.

 

      Le 6 avril 1995, la Commission a décidé de porter à la

connaissance du Gouvernement défendeur le grief tiré de la durée de la

procédure, en l’invitant à présenter par écrit des observations sur sa

recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré le surplus de la requête

irrecevable.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 août 1995,

après prorogation du délai imparti. Le 26 septembre 1995, le  délai

imparti au requérant pour présenter ses observations en réponse a été

prorogé, à sa demande, au 30 novembre 1995.

 

       Par lettres  des 26 janvier et 26 février 1996, le Secrétariat

a fait savoir au requérant qu’en l’absence de ses observations, la

Commission pourrait rayer la requête du rôle.  Par lettre recommandée

avec accusé de réception du 25 avril 1996, le requérant a été informé

de ce que la requête serait portée au rôle de la prochaine session de

la Commission. Ces lettres sont restées sans effet.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que le requérant, auquel ont été

transmises les observations du Gouvernement, n’a pas fait le nécessaire

pour soumettre des observations en réponse et n’a pas donné suite aux

courriers qui lui ont été adressés par le Secrétariat de la Commission.

 

      Dès lors, la Commission constate qu’il se désintéresse du sort

de sa requête, et qu’il apparaît qu’il n’entend plus la maintenir, au

sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention.

 

      La Commission estime en outre qu’aucune circonstance particulière

touchant au respect des droits de l’homme n’exige la poursuite de

l’examen de la requête en vertu de l’article 30 par. 1 in fine de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.