Civil Cour européenne des droits de l'homme

FUSAROLI CASADEI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC002000892



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 20008/92

            présentée par Umberto FUSAROLI CASADEI

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 27 mars 1992 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 19 mai 1992 sous le No de

dossier 20008/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 16 février 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 1er décembre 1971 devant le Cour des

comptes et est à ce jour encore pendante devant la même

juridiction. Cette procédure a déjà duré environ vingt-deux ans

et quatre mois.

 

     Toutefois la période à considérer ne commence qu’avec la

prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit

de recours individuel par l’Italie. La période à considérer est

donc d’environ vingt ans et huit mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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