Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002524794



 

                              SUR LA RECEVABILITÉ

 

                         de la requête No 25247/94

                           présentée par G. M.

                              contre l’Italie

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 mai 1995

en présence de

 

      M.    C.L. ROZAKIS, Président

      Mme   J. LIDDY

      MM.   E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

            B. CONFORTI

            N. BRATZA

            I. BÉKÉS

            E. KONSTANTINOV

            G. RESS

            A. PERENIC

            C. BÎRSAN

 

      Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 26 juillet 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 21 septembre 1994 sous le No de

dossier 25247/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 18 octobre 1994 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

            Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

      civile qui a débuté le 18 mai 1990 devant le tribunal

      d’instance de Bologne et était encore pendante, à la date du

      23 mars 1995, devant le tribunal de la même ville. Cette

      procédure avait déjà duré, à cette date, quatre ans et un peu

      plus de dix mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par

la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                                   Le Président

  de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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