Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.N. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002467394



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24673/94

                      présentée par G.N.

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 25 avril 1994 par G.N. contre la

France et enregistrée le 25 juillet 1994 sous le N° de dossier

24673/94 ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission du 6 avril 1995

d’ajourner l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

administrative et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 28 novembre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant de nationalité française, né en 1926, est retraité

et résider à Illkirch – Graffenstaden.

 

1. Circonstances particulières

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

      En 1977, le requérant procéda au contrôle fiscal d’une société

en sa qualité d’inspecteur des impôts. Le requérant accepta de recevoir

une somme de huit cent mille francs, prélevée par le président

directeur général de ladite société, sous forme de quatre bons de

caisse, afin de rémunérer son silence concernant le transfert illégal

d’un brevet vers la Suisse, transfert qui aurait dû donner lieu à

redressement fiscal.

 

      La découverte des faits entraîna une procédure pénale à

l’encontre du requérant ainsi qu’une procédure disciplinaire au niveau

administratif.

 

1.    Procédure pénale

 

      Le 6 juin 1984, le requérant fut inculpé de complicité et de

recel d’abus de biens sociaux, dans le cadre d’une information ouverte

contre les dirigeants de ladite société pour transfert illégal du

brevet vers la Suisse. Il fut placé en détention provisoire jusqu’au

jugement du tribunal correctionnel.

 

      Le 6 novembre 1984, le tribunal correctionnel de Strasbourg le

condamna, pour complicité d’abus de biens sociaux et recel, à une peine

de quatre ans d’emprisonnement – assortie d’un sursis d’un an pour

l’exécution de la peine – ainsi qu’au paiement de la somme de

1.509.873,94 francs à titre de dommages et intérêts.

 

      Le 30 avril 1985, la cour d’appel de Colmar confirma le jugement

à l’exception de la peine d’emprisonnement qu’elle réduisit à deux ans,

dont un avec sursis.

 

      Le requérant ne forma pas de pourvoi en cassation.

 

2.    Procédure administrative

 

      Le 1er octobre 1984, le directeur général des impôts informa le

requérant de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre

pour ces faits.

 

      Le 3 juillet 1985, le conseil de discipline se réunit et proposa

la révocation du requérant.

 

      Par arrêté en date du 6 janvier 1986, le ministre de l’Economie,

des Finances et du Budget prononça la révocation du requérant à titre

de sanction disciplinaire et constata que les agissements incriminés

constituaient une « démission à prix d’argent » au sens des dispositions

de l’article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de

retraite. Cette qualification emporta suspension du droit à pension du

requérant.

 

      Le 3 février 1986, le requérant saisit la commission de recours

du conseil supérieur de la fonction publique (ci-après « la

commission »).

 

      Le 18 septembre 1987, le président de cette commission émit une

déclaration d’incompétence, aux motifs que la révocation ayant été

proposée à l’unanimité par le conseil de discipline, la commission de

recours, n’étant d’ailleurs pas l’organisme disciplinaire compétent

visé par l’article L. 59 du Code des pensions civiles et militaires de

retraite, ne pouvait être valablement saisie.

 

      Par requête sommaire du 12 novembre 1987, le requérant saisit le

tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir l’annulation de

l’arrêté  ministériel du 6 janvier 1986 et de la décision

d’incompétence du conseil supérieur de la fonction publique du

18 septembre 1987.

 

      Le requérant présenta ses mémoires ampliatifs les

13 janvier 1988, 20 juillet, 7 août et 14 novembre 1989,

15 novembre 1990 et 16 décembre 1991, dans lesquels il invoqua

notamment : qu’il y avait une confusion entre la procédure

disciplinaire et la suspension de ses droits ; qu’il n’avait pas

disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense en ce qui

concernait la suspension de la pension ; que les faits ne pouvaient

être qualifiés de « démission à prix d’argent » et que la sanction était

disproportionnée.

 

      Le ministre de la Fonction publique déposa ses mémoires en

défense les 13 janvier, 8 février et 24 novembre 1988, le 13 octobre

1989 et le 8 janvier 1990. Le ministre de l’Economie, des Finances et

du Budget déposa ses mémoires les 8 juin 1988, 14 novembre 1989,

28 août 1991 et 3 février 1992.

 

      Par jugement du 26 mars 1992, le tribunal administratif confirma,

d’une part, que la décision d’incompétence de la commission du

18 septembre 1987 était fondée et, d’autre part, que l’arrêté

ministériel du 6 janvier 1986 portait à la fois sanction de révocation

et, du fait de la constatation de la « démission à prix d’argent »,

suspension des droits à pension. Concernant la révocation, le tribunal

constata la régularité sur le fond et la forme. Sur la suspension des

droits à pension, le tribunal releva que le requérant n’en avait pas

été valablement informé et, donc, pas mis en demeure de préparer sa

défense sur ce point. En conséquence, le tribunal estima que l’arrêté

ministériel devait être annulé mais seulement en ce qu’il suspendait

implicitement le droit à pension.

 

      Le 23 mai 1992, le ministre de l’Economie, des Finances et du

Budget forma un recours devant le Conseil d’Etat, pour voir annuler le

jugement du tribunal administratif en ce qu’il annulait partiellement

l’arrêté ministériel du 6 janvier 1986.

 

      Le 5 avril 1993, le requérant déposa son mémoire en défense.

 

      Par arrêt du 26 novembre 1993, le Conseil d’Etat fit droit à ce

recours en annulant le jugement du 26 mars 1992 en ce qu’il avait

annulé l’arrêté ministériel pour la suspension du droit à pension. Le

Conseil d’Etat releva notamment qu’il ressortait de l’ensemble des

pièces relatives à la procédure disciplinaire que le requérant avait

été effectivement informé de ce que le conseil de discipline devait

statuer sur l’existence et la qualification des faits qui lui étaient

reprochés au regard de l’article L. 59 du Code des pensions civiles et

militaires de retraite. Le Conseil d’Etat jugea aussi que l’article

L. 59 du Code précité, sur le fondement duquel l’administration est

légalement tenue de prononcer la suspension des droits à pension,

s’applique à toutes lesdites pensions et pas seulement à certaines

catégories d’agents. Le Conseil d’Etat confirma également que les faits

jugés par la cour d’appel de Colmar dans son arrêt correctionnel du

30 avril 1985 étaient constitutifs d’une « démission à prix d’argent ».

 

      Le 10 janvier 1994, le requérant, estimant que le Conseil d’Etat

avait faussement interprété le contenu des décisions correctionnelles,

notamment l’arrêt du 30 avril 1985 de la cour d’appel de Colmar et

estimant, en outre, que ce point n’avait pas été contradictoirement

débattu devant le Conseil d’Etat, forma un recours en rectification

d’erreur matérielle devant le Conseil d’Etat, lequel n’a toujours pas

statué.

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Code des pensions civiles et militaires de retraite – article

      L. 59 :

 

      « Le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension et de

      la rente viagère d’invalidité est également suspendu à l’égard

      de tout bénéficiaire du présent Code qui aura été révoqué ou mis

      à la retraite d’office :

      Pour (…) ;

      Ou pour s’être démis de ses fonctions à prix d’argent ou à des

      conditions équivalentes à une rémunération en argent ou s’être

      rendu complice d’une telle démission, lors même que la pension

      ou rente viagère aurait été concédée.

      (…).

      Dans tous les cas, l’organisme disciplinaire compétent est appelé

      à donner son avis sur l’existence et la qualification des faits.

      Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des

      finances et, pour les fonctionnaires civils, du ministre chargé

      de la fonction publique peut relever l’intéressé de la suspension

      encourue. »

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure administrative

relative à sa pension. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 25 avril 1994 et enregistrée le

25 juillet 1994.

 

      Le 6 avril 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la

durée de la procédure administrative, et a déclaré la requête

irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 octobre 1995,

après une prorogation de délai, et le requérant y a répondu le

28 novembre 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les

juridictions administratives, concernant ses droits à pension. Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui prévoit

notamment que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…). »

 

1.    Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

 

      Le Gouvernement défendeur soutient à titre principal que le

recours porté par le requérant devant les tribunaux administratifs ne

portait pas sur des droits et obligations de caractère civil. Le

Gouvernement se réfère à cet égard à la jurisprudence de la Commission

selon laquelle le contentieux de la fonction publique n’entre pas dans

le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère

civil (N° 8493/79, déc. 8.10.81, D.R. 25, p. 210 ; N° 8686/79, déc. du

10.12.80, D.R. 21, p. 208).

 

      Le Gouvernement estime que la décision litigieuse en cause, bien

qu’ayant des conséquences patrimoniales, ne saurait pour autant faire

considérer la contestation comme portant sur des droits et obligations

de caractère civil.

 

      Le Gouvernement rappelle cependant que la jurisprudence de la

Cour européenne a admis que le contentieux relatif à la pension d’un

agent public pouvait présenter le caractère d’une contestation portant

sur des droits et obligations de caractère civil (Cour eur. D.H.,

arrêts  Francesco et Giancarlo Lombardo c/ Italie du 26 novembre 1992,

série A n° 249-B, p. 26, par. 17 et série A n° 249-C, p. 42, par. 16).

Le Gouvernement estime néanmoins que cette jurisprudence ne trouve pas

à s’appliquer en l’espèce, la procédure en cause n’ayant pas pour objet

de déterminer l’existence ou non d’un droit à pension mais seulement

de savoir s’il y a eu une faute disciplinaire. Ainsi la suspension du

droit à pension ne serait qu’un accessoire de la sanction disciplinaire

qui démontrerait l’absence de débat portant sur l’existence ou non d’un

droit de caractère civil, notamment au regard de la législation en

vigueur.

 

      En outre, le Gouvernement rappelle qu’en la matière l’Etat use

de prérogatives discrétionnaires, en ce sens qu’il peut en toute

opportunité décider de relever l’intéressé de la sanction encourue

(dernier paragraphe de l’article L. 59 du Code des pensions civiles et

militaires de retraite). L’existence de ce pouvoir discrétionnaire

distinguerait donc la présente espèce des précédents arrêts Lombardo,

l’Etat ne se trouvant pas dans une situation comparable à celle d’un

employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé.

 

      Le requérant soutient le caractère patrimonial de son droit à

pension et rappelle que la suppression de ce droit entraînerait pour

lui des conséquences graves et notamment ne lui permettrait plus de

prétendre au remboursement de ses frais médicaux par la sécurité

sociale. Il conclut à l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission rappelle la jurisprudence selon laquelle

l’article 6 (art. 6) s’applique à toute « contestation » relative à un

« droit de caractère civil » que l’on peut dire, au moins de manière

défendable, reconnu en droit interne (voir notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Golder c/ R.U. du 21 février 1975, série A n° 8, p. 16, par. 33

; arrêt H. c/ Belgique du 30 novembre 1987, série A n° 127-B, p. 31,

par. 40). Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse et

l’issue de la procédure doit être déterminante pour un tel droit.

 

      En l’espèce, la Commission constate que c’est notamment la

suppression d’un droit à pension que le requérant contestait devant les

tribunaux administratifs. Il incombe en conséquence à la Commission

d’établir le caractère du droit en cause. A cette fin, peu importent

la nature de la loi selon laquelle la contestation a été tranchée et

celle de l’autorité compétente en la matière ; seule compte la nature

du droit (Cour eur. D.H., arrêt Ringeisen c/ Autriche du 16 juillet

1971, série A n° 13, p. 39, par. 90 ; arrêt Baraona c/ Portugal du

8 juillet 1987, série A n° 122, p. 18, par. 43 ; arrêt Neves et Silva

c/ Portugal du 27 avril 1989, série A n° 153-A, p. 14, par. 37 ; arrêt

Editions Periscope c/ France du 26 mars 1992, série A n° 234, p. 66,

par. 40).

 

      Si les contestations concernant le recrutement, la carrière et

la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale,

du champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), l’intervention

de l’autorité publique par une loi ou un règlement n’a pas empêché la

Cour européenne, dans plusieurs affaires, de conclure au caractère

civil du droit en cause (Cour eur. D.H., arrêt Francesco et Giancarlo

Lombardo précités, respectivement p. 26, par. 17 et p. 42, par. 16 ;

arrêt Massa c/ Italie du 24 août 1993, série A n° 265-B, p. 20, par.

26 ; voir également Comm. D.H., N° 18725/91, F. Neigel c/ France, déc.

10.10.94, rapport 17.10.95, par. 27 et suivants).

 

      La Commission constate, et le Gouvernement ne le conteste pas,

que le droit à pension revêt un caractère patrimonial.

 

      Aussi, la Commission est d’avis que le droit en cause revêtait

un caractère civil et que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention est applicable à l’action engagée par le requérant devant

le tribunal administratif de Strasbourg. En conséquence, l’exception

présentée par le Gouvernement ne peut être retenue.

 

2.    Sur le respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

 

      Sur le fond, et à titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que

le grief du requérant est manifestement mal fondé. Le Gouvernement

estime tout d’abord que la durée de quatre ans et quatre mois devant

le tribunal administratif n’est pas déraisonnable compte tenu de la

production d’un nombre important de mémoires et de la complexité des

questions de droit posées successivement par le requérant au tribunal.

Il estime ensuite que le délai de dix-huit mois devant le Conseil

d’Etat ne saurait être considéré comme excessif, eu égard notamment au

délai incompressible rendu nécessaire par l’échange des mémoires des

parties.

 

      Le requérant récuse l’appréciation du Gouvernement et estime

l’administration seule responsable du délai de la procédure. Le

requérant rappelle également que compte tenu de son âge (70 ans), il

n’avait aucun intérêt à retarder le bon déroulement de la procédure.

 

      La procédure litigieuse, qui a débuté le 12 novembre 1987 par la

saisine du tribunal administratif de Strasbourg, et s’est terminée le

26 novembre 1993 par l’arrêt du Conseil d’Etat, a duré six ans et

quatorze jours.

 

      La Commission rappelle que la caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir notamment Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c/ France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

      Selon le Gouvernement, le délai s’explique en l’espèce par la

complexité de l’affaire.

 

      La Commission est d’avis que l’affaire revêtait une complexité

certaine : les nombreux problèmes de droit soulevés par le requérant

ainsi que le dépôt de six mémoires par ce dernier et le dépôt de neuf

mémoires en défense par les ministres de la Fonction publique et de

l’Economie, des Finances et du Budget en attestent.

 

      Par ailleurs, la Commission ne relève aucun défaut de diligence

dans la conduite de la procédure de la part des autorités en première

instance et devant le Conseil d’Etat. En effet, la Commission constate

que, devant le tribunal administratif, le requérant déposa son dernier

mémoire le 16 décembre 1991 et le ministre de l’Economie, des Finances

et du Budget le 3 février 1992. Le jugement fut rendu le 26 mars 1992,

soit un peu plus de trois mois après le dépôt du dernier mémoire du

requérant. Le Conseil d’Etat fut, quant à lui, saisi le 23 mai 1992 et

le requérant déposa son mémoire en défense le 5 avril 1993. L’arrêt

annulant le jugement du tribunal administratif intervint le 26 novembre

1993.

 

      En conséquence, la Commission ne relève pas de manquement au

devoir de diligence incombant aux autorités judiciaires au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.