Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.V. contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001909391



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 19093/91

                 présentée par G.V.

                 contre la Turquie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 août 1991 par G.V. contre et

enregistrée le 18 novembre 1991 sous le No de dossier 19093/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1943, réside à Ankara.

Il est professeur de chimie.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Cemil Varli,

avocat au barreau d’Ankara.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le requérant était titulaire d’un « compte secret » auprès d’une

banque publique en Turquie (l’identité du titulaire de ce compte n’est

pas connue par la banque. Celle-ci effectue les transactions sur ordre

des propriétaires des titres au porteur).

 

      La banque concernée refusa de payer au requérant les intérêts et

la valeur des titres du compte « secret » au motif que, selon ses

archives, ces montants avaient déjà été payés et que l’ancien compte

avait été remplacé par un nouveau.

 

      Le requérant assigna la banque devant les autorités de

l’exécution forcée afin d’obtenir le paiement des intérêts en cause.

 

      En revanche, la banque intenta devant le tribunal de commerce

d’Ankara une action pour que celui-ci constate que la banque avait déjà

rempli ses obligations envers le requérant.

 

      Par jugement du 13 avril 1990, le tribunal de commerce constata

que la banque en question avait déjà acquitté ses dettes envers le

titulaire du « compte secret » en cause. Selon le tribunal, le requérant

avait présenté pour paiement à la banque pour la deuxième fois les

mêmes titres au porteur (payables au porteur).

 

      Pour arriver à cette conclusion, le tribunal de commerce procéda,

par le biais d’un groupe d’experts, à un examen des registres de la

banque qui, selon le contrat conclu entre le requérant (titulaire du

« compte secret ») et la banque, faisaient foi en cas de litige. Le

tribunal prit également en compte un arrêt de la cour d’assises

d’Ankara, rendu dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre

quelques responsables de la banque ainsi que contre le conseil du

requérant et qui avait établi que les anciens titres bancaires ayant

fait l’objet du litige avaient été frauduleusement remis en

circulation. Selon le tribunal, les faits établis infirmaient la

présomption selon laquelle le requérant possédait un droit « réel » de

créance à travers ses titres au porteur (payables au porteur).

 

      Le 15 novembre 1990, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant formé contre ce jugement. Elle confirma les considérants du

jugement attaqué et ajouta qu’il avait été établi que le requérant

avait touché des intérêts pour les anciens titres au porteur (payables

au porteur) et que ces titres avaient été remplacés par de nouveaux.

 

      Le recours en rectification de l’arrêt du 15 novembre 1990

introduit par le requérant fut rejeté par la Cour de cassation en date

du 8 février 1991. Celle-ci considéra que les moyens de rectification

invoqués par le requérant n’infirmaient aucunement les conclusions de

l’arrêt du 15 novembre 1990.

 

GRIEFS

 

      Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole

N° 1 en ce que la valeur de ses titres payables au porteur ne lui a pas

été remboursée par la banque en cause et que les tribunaux n’ont pas

remédié aux préjudices y relatifs. Selon le requérant, le seul fait de

détenir les titres payables au porteur lui attribue un droit de créance

à l’encontre de la banque.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que son droit au respect de ses

biens garanti par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) a été enfreint

en raison du refus opposé par la banque en cause au remboursement de

la valeur de ses titre payables au porteur.

 

      Il est vrai que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) garantit en

substance le droit de propriété (Cour eur. D. H., arrêt Marckx du

13 juin 1979, série A n° 31, pp. 27-28, par. 63). Il reste à déterminer

si le requérant peut se prétendre avoir la qualité de propriétaire des

créances découlant des titres en question.

 

      La Commission relève qu’en l’espèce, les juridictions nationales

de l’ordre commercial, appelées à se prononcer sur la question, ont

procédé, par le biais d’une expertise, à un examen des registres de la

banque. Elles ont également tenu compte des termes du contrat conclu

entre le requérant et la banque ainsi que d’un arrêt rendu au pénal et

concernant la remise en circulation des titres en cause.

 

      En l’absence de tout nouveau moyen de preuve présenté à la

Commission et de toute indication selon laquelle les autorités

judiciaires auraient évalué de manière incorrecte les éléments de

preuve qui leur ont été présentés, la Commission doit fonder son examen

sur les faits tels qu’ils ont été établis par les autorités nationales.

 

      La Commission observe, ainsi que l’ont constaté les juridictions

nationales à l’issue d’une procédure dont l’équité, garantie par

l’article 6 (art. 6) de la Convention, n’est pas contestée par le

requérant, que la banque en question s’était déjà acquittée de ses

dettes envers le requérant (et/ou le propriétaire du compte secret en

cause) et que les titres le concernant avaient déjà été remplacés par

de nouveaux. Pour autant que l’ont établi les juridictions pénales

nationales, les anciens titres bancaires non valides avaient été

irrégulièrement remis en circulation. La Commission observe en outre

que le requérant n’allègue pas avoir reçu les titres en cause d’une

tierce personne.

 

       La Commission conclut donc que le requérant n’est plus titulaire

d’un droit de propriété sur les anciens titres bancaires qui ont déjà

été remboursés à leur propriétaire et qui sont dépourvus de leur valeur

nominal et qu’il ne peut, dès lors, invoquer le bénéfice du droit au

respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

   Première Chambre                          Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                          (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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