Civil Cour européenne des droits de l'homme

G.Z. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001890991



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 18909/91

                      présentée par G. Z.

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 septembre 1991 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 4 octobre 1991 sous le No de dossier

18909/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien résidant à Turin et né

en 1955.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Michele Miccoli,

avocat à Reggio Calabria.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure intentée devant le tribunal

administratif qui avait pour objet l’annulation d’une délibération de

l’Unité Sanitaire Locale qui attribuait des postes de médecins à

certains de ses confrères.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par une délibération du 14 mars 1986, l’Unité Sanitaire Locale

nomma douze médecins, figurant sur une liste de candidats, à des postes

pour lesquels ils avaient postulé. Le 30 juin 1986, la région publia

une liste de postes restant à pourvoir. Par lettre du 11 octobre 1986,

le requérant fit acte de candidature pour certains postes dont ceux

restés vacants et demanda à l’administration de révoquer la première

délibération afin de procéder à une nouvelle attribution des postes.

 

      Le 16 janvier 1987, le requérant demanda au tribunal

administratif régional de Calabre de constater l’excès de pouvoir de

l’administration et d’annuler la délibération litigieuse pour mauvaise

application des normes en vigueur en matière d’attribution des postes.

Par un jugement du 12 novembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe

le 31 décembre 1987, le tribunal administratif annula la délibération.

 

      Certains des médecins nommés par cette délibération interjetèrent

appel devant le Conseil d’Etat le 29 mars 1988. Le Conseil d’Etat

suspendit l’exécution du jugement le 20 mai 1989. Par une décision du

1er décembre 1989, dont le texte fut déposé au greffe le

22 novembre 1991, le Conseil d’Etat ordonna le dépôt au greffe de

certains documents relatifs à la position du requérant dans la liste

 

 

des candidats.  Par arrêt du 30 avril 1993, dont le texte fut déposé

au greffe le 20 avril 1994, le Conseil d’Etat rejeta la demande du

requérant.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 16 janvier 1987 et s’est

terminée le 20 avril 1994.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de plus de

sept ans et trois mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      La Commission doit d’abord déterminer si cette disposition trouve

à s’appliquer en l’occurrence. Elle relève à cet égard que le requérant

a saisi le tribunal administratif afin qu’il statue sur la légalité

d’une délibération nommant certains médecins à des postes pour lesquels

il avait fait acte de candidature.

 

      La Commission rappelle que, conformément à sa jurisprudence

constante, les litiges concernant notamment l’accès à la fonction

publique, la promotion et le licenciement des fonctionnaires,

n’emportent pas détermination de droits et obligations de caractère

civil (cf. N° 8986/79, déc. 8.10.80, D.R. 21 p. 168 ; N° 9501/81,

déc. 7.12.81, D.R. 27 p. 249, N° 9877/82, déc. 1.3.83, D.R. 32 p. 258

et N° 13532/88, déc. 7.1.91, D.R. 68 p. 167).

 

      En l’espèce, la Commission constate que le requérant a déféré au

tribunal administratif la délibération par laquelle certains de ses

confrères étaient nommés à des postes de médecins alors qu’il était,

selon lui, mieux placé sur la liste des candidats. Le fondement même

de son recours est sa non-nomination à un de ces postes de médecins

engagés à durée indéterminée par l’administration sanitaire. C’est donc

l’accès à un poste de la fonction publique qui est en cause.

 

      La Commission relève que le litige dont il est question concerne

l’accès à la fonction publique et n’emporte dès lors pas détermination

de droits et obligations de caractère civil.

 

      Il s’ensuit que la Commission, conformément à sa jurisprudence

constante en la matière, estime que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention n’est pas d’application dans le cas d’espèce.

 

      Il s’ensuit que la requête est incompatible avec les dispositions

de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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