Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GALIP contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC001730990



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 17309/90

                      présentée par Salahaddin Galip

                      contre la Grèce

                      __________________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 août 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 février 1990 par Salahaddin Galip

contre la Grèce et enregistrée le 17 octobre 1990 sous le N° de dossier

17309/90 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 juillet 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 4 novembre 1992 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant grec, d’origine turque, à l’époque

des faits, est né en 1929 à Komotini (Grèce). Il est journaliste et

réside actuellement à istanbul.

 

     Les faits tels qu’ils ont été exposés par les parties peuvent se

résumer comme suit.

 

     Le requérant était propriétaire et rédacteur en chef d’un

hebdomadaire intitulé « Le Messager de la minorité » qui a paru entre

1965 et 1981.

 

     Le requérant déclare avoir traité dans ses articles publiés dans

cet hebdomadaire des problèmes des droits de la minorité de Thrace

occidentale et avoir défendu les libertés publiques de cette minorité

telles que garanties par la Constitution grecque et le Traité de paix

de Lausanne du 24 juillet 1923. Le requérant ayant été condamné par les

juridictions pénales à l’emprisonnement pour ses opinions exprimées

dans ces articles, à des amendes lourdes et à la privation de son droit

d’acheter du papier hors taxe, fut contraint, en 1981, de cesser la

publication de l’hebdomadaire. Ayant reconstitué son capital et

recouvré la santé, le requérant était, en 1985, sur le point de

recommencer à publier « Le Messager de la minorité ».

 

     Par lettre du 21 mars 1985, la préfecture de Komotini informa le

requérant que son épouse et lui avaient été déchus de leur nationalité

grecque par arrêté du Ministère de l’Intérieur en application de

l’article 19 du Code de la nationalité grec.

 

     Cet arrêté avait été pris le 16 octobre 1984, conformément à

l’avis du Conseil de nationalité du 29 septembre 1984 qui précisait que

le requérant avait vendu ses biens en Grèce et qu’il avait quitté le

pays, sans l’intention d’y retourner, accompagné de son épouse, dans

le but de s’établir définitivement à istanbul auprès de son fils qui

avait déjà, pour le même motif, été déchu de sa nationalité. Le Conseil

de nationalité précisait, en outre, que le requérant s’était comporté

à istanbul d’une manière incompatible avec sa citoyenneté grecque en

se livrant à une propagande anti-grecque en soutenant que la Grèce

pratiquait une politique de répression de la minorité musulmane établie

en Thrace.

 

     Par arrêt du 22 janvier 1986, le Conseil d’Etat annula l’acte

attaqué. Il considéra que trois ans et demi s’étaient écoulés entre la

date du prétendu départ des époux Galip et de la décision de les

déchoir de leur nationalité et que, dans cet intervalle, ils étaient

revenus douze fois en Grèce. De plus, ils y avaient passé six mois sans

interruption lors de l’un de leurs séjours. En outre, ils avaient

conservé tous leurs biens immobiliers en Grèce. Selon le Conseil

d’Etat, aucun fait ne révélait que le requérant et son épouse étaient

définitivement établis à istanbul. Le rapport de la gendarmerie

attestant que le requérant s’était livré à une propagande anti-grecque

ne pouvait constituer une base suffisante pour déchoir une personne de

sa nationalité selon l’article 19 du Code de la nationalité.

 

     Le 3 août 1986, la mairie de Komotini inscrivit à nouveau le

requérant et son épouse sur le registre d’état civil.

 

     Deux jours plus tard, le 5 août 1986, la mairie de Komotini raya

une seconde fois le nom du requérant du registre d’état civil, en

application de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du

4 juillet 1986, pris en vertu de l’article 20 par. 1 c) du Code de la

nationalité  et sur avis du Conseil de nationalité du 3 juillet 1986.

Ce dernier avait justifié son avis, entre autres, par le fait que le

requérant habitait à istanbul, qu’il entretenait des relations étroites

avec une association d’entraide des turcs de Thrace occidentale, qu’il

défendait l’idée selon laquelle la Thrace occidentale avait un

caractère turc, faisant ainsi une propagande anti-grecque.

 

     Le 2 octobre 1986, le requérant introduisit devant le Conseil

d’Etat un recours en annulation. Il contesta exclusivement

l’authenticité des faits qui lui étaient reprochés et l’interprétation

des autorités administratives en ce qui concerne l’application de

l’article 4 par. 3 de la Constitution dans les cas prévus à l’article

20 par. 1 c) du Code de la nationalité grec.

 

     Par arrêt du 27 septembre 1989, le Conseil d’Etat rejeta ce

recours.

 

     En ce qui concerne le motif principalement invoqué par le Conseil

de nationalité dans son avis du 3 juillet 1986, à savoir la relation

du requérant avec l’association mentionnée, il considéra que :

 

     « ce motif est justifié par les preuves que constituent le

     statut et les publications de l’association en question.

     L’un des buts statutaires de cette association est

     d’encourager les Turcs de Thrace occidentale à accepter la

     force unificatrice de la civilisation turque et à assurer

     la continuité de l’existence de l’entité turque en Thrace

     occidentale. Les publications et autre matériel de

     propagande de cette association contiennent des propos

     injurieux dirigés contre la Grèce, tels que ‘la Thrace

     occidentale est turque et restera turque’. Ladite

     association a publié une carte de la région sur laquelle le

     nom des localités figurait en turc. Ce motif qui reproche

     au requérant d’avoir mené des activités anti-grecques à

     istanbul en faveur d’un Etat étranger, s’avère suffisant et

     légal pour déchoir le requérant de sa nationalité en

     application de l’article 20 par. 1 c) du Code de

     nationalité grec ».

 

     Le Conseil d’Etat considéra, en outre, que le pouvoir

discrétionnaire dont le Ministère avait usé pour conclure que le

requérant entretenait des relations étroites avec cette association se

plaçait en dehors du champ du contrôle judiciaire :

 

     « l’opposition de l’appelant formulée contre les

     observations de l’administration selon lesquelles il

     entretient des relations étroites avec l’association dont

     le nom est cité ci-dessus, ne peut être retenue, étant

     donné que cette appréciation de l’administration se situe

     hors du champ du contrôle pour excès de pouvoir. Par

     ailleurs, le requérant n’ayant pu prouver l’inexactitude

     des faits qui lui étaient reprochés, le motif ne suscite

     aucune hésitation ».

 

     Pour ce qui est de la non-convocation du requérant dans le cadre

de la procédure, le Conseil d’Etat considéra que l’adresse du requérant

à istanbul n’était pas connue.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint d’avoir à tort été déchu de sa nationalité

grecque et contraint de vivre en dehors de son pays natal.

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 b) de la Convention, le

requérant prétend que les activités qui lui étaient reprochées, à

savoir celles contraires aux intérêts de la Grèce, n’ont pu être

prouvées, tel qu’il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le

27 septembre 1989. D’ailleurs, il n’aurait pas eu la possibilité de

faire sa déposition en personne lors de cette procédure en raison de

l’interdiction qui lui avait été faite d’entrer sur le territoire grec

et n’avait pas bénéficié des facilités nécessaires pour préparer sa

défense.

 

2.   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 7 de la

Convention en ce qu’il avait été condamné pour une infraction non

prévue par la loi, à savoir « la défense des droits de la minorité

turque » et à une peine qui n’est, elle non plus, prévue par la loi, à

savoir l’exil.

 

3.   Le requérant se plaint encore d’une ingérence injustifiée dans

l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale en violation de

l’article 8 de la Convention, dans la mesure où il est contraint de

vivre loin de sa famille (son épouse est toujours ressortissante

grecque), de ses parents (ses neveux, ses cousins et plusieurs parents

aux liens moins étroits vivent toujours en Grèce) et de ses amis.

 

4.   Le requérant se plaint, d’autre part, d’une atteinte à sa liberté

de pensée, d’expression et d’association garantie par les articles 9,

10 et 11 de la Convention.

 

     Il prétend que la sanction qui lui a été infligée était due à ses

activités d’éditeur et rédacteur dans un hebdomadaire intitulé « Le

Messager de la minorité » qui traitait des problèmes des libertés

publiques auxquels étaient confrontés les ressortissants grecs

d’origine turque. Il allègue que la décision de le déchoir de sa

nationalité est intervenue juste à la veille de la reparution de son

hebdomadaire dont le tirage avait été interrompu en 1981 en raison des

poursuites pénales engagées contre lui.

 

5.   Le requérant allègue enfin la violation de l’article 14 de la

Convention, pris isolément ou combiné avec les articles mentionnés ci-

dessus. Son origine turque et le fait d’avoir traité des problèmes

auxquels se trouve confrontée cette minorité seraient à l’origine de

la perte de sa nationalité grecque. Selon le requérant, une telle

ingérence ayant pour but de déposséder une personne de tous ses droits

de citoyenneté n’intervient que pour les grecs d’origine turque. Il en

veut pour preuve les termes de l’article 19 du Code de la nationalité.

Le requérant prétend que le Ministère de l’Intérieur, ne pouvant dans

son cas faire usage de cette disposition, a appliqué l’article 20 du

même Code, alors qu’il ne lui avait jamais été reproché d’être un

opposant du régime politique ou un danger pour l’ordre public.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La présente requête a été introduite le 22 février 1990 et

enregistrée le 17 octobre 1990.

 

     Le 30 mars 1992, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations écrites le

24 juillet 1992 et le requérant a fait parvenir ses observations en

réponse le 4 novembre 1992.

 

     Le 7 avril 1993, la Commission a décidé d’inviter le Gouvernement

à produire les pièces de la procédure concernant la cause du requérant.

Le Gouvernement les a présentées le 4 mai 1993.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint en premier lieu de la procédure se

déroulant devant les juridictions administratives concernant sa

déchéance de la nationalité grecque. Toutefois, cette procédure ne

concerne ni une contestation sur les droits et obligations de caractère

civil du requérant, ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale

dirigée contre lui au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention

(cf. mutatis mutandis, No 11278/84, déc. 1.07.85, D.R. 43 p. 216 ;

No 13325/87, déc. 15.12.88, D.R. 59 p. 256). Il s’ensuit que cette

partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

     Par ailleurs, invoquant les articles 7, 8, 9, 10, 11, combinés

avec l’article 14 (art. 7+14, 8+14, 9+14, 10+14, 11+14) de la

Convention, le requérant se plaint de ce qu’il aurait été injustement

déchu de sa nationalité grecque.

 

     Le Gouvernement fait observer que ces griefs n’ont été soulevés

ni formellement ni en substance devant le Conseil d’Etat et que les

voies de recours internes n’ont donc pas été épuisées.

 

     Le requérant fait valoir que les violations de ses droits

garantis par la Convention sont flagrantes et soutient que le Conseil

d’Etat devait examiner d’office les points qu’il présente maintenant

devant la Commission.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante, selon

laquelle, a épuisé les voies de recours internes celui qui a fait

valoir, en substance, devant la plus haute autorité nationale

compétente, le grief qu’il formule devant la Commission (voir, entre

autres, N° 17128/90, déc. 10.07.91, D.R. 71 pp. 275, 279).

 

     La Commission relève que le requérant a contesté devant le

Conseil d’Etat les faits qui lui ont été reprochés et a réfuté la

compatibilité de l’article 20 par. 1 c) du Code de la nationalité grec

avec l’article 4 par. 3 de la Constitution grecque, mais n’a invoqué

ni formellement, ni même en substance les griefs qu’il soulève

maintenant devant la Commission (voir, mutatis mutandis N° 14223/88,

déc. 5.06.91, D.R. 70 pp. 218, 229).

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant n’a

pas satisfait à la condition de l’épuisement des voies de recours

internes posée par l’article 26 (art. 26) de la Convention. Dès lors,

la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

     Le Secrétaire                          Le Président

     de la Commission                      de la Commission

 

      (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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