Civil Cour européenne des droits de l'homme

GAMBACORTA ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC005273912

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 52739/12
Ignazio GAMBACORTA et autres contre l’Italie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés par Me M. Del Noce, avocat à Palerme.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.

 Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

No

Requête No

Introduite le

Requérant

Date de naissance

Lieu de résidence

  1.  

52739/12

21/07/2012

Ignazio GAMBACORTA

11/04/1956

Palerme

 

Rosario MICELI

06/05/1958

Palerme

 

Giuseppe DOLCE

01/05/1968

Lascari

 

  1.  

52740/12

21/07/2012

Rosalinda MILANA

14/10/1958

Palerme

  1.  

52741/12

21/07/2012

Alessandro PARISI

12/09/1951

Bolognetta

 

Salvatore DI PERI

10/03/1957

Ficuzza (Fraz. Corleone)

 

  1.  

52743/12

21/07/2012

Antonino BADAMI

25/04/1957

Misilmeri

 

Rosanna CAMPO

09/08/1964

Palerme

Vincenzo OLIVERI

04/12/1950

Misilmeri

 

 

Vincenzo VALLONE

09/05/1957

Palerme

 

  1.  

52745/12

21/07/2012

Giuseppe GEBBIA

08/08/1950

Palerme

 

  1.  

52746/12

21/07/2012

Gabriella GIARDINA

14/04/1949

Palerme

 

  1.  

79349/12

10/11/2012

Giovanni CORSO

13/02/1941

Palerme

 

Paolo LO PRESTI

13/08/1953

Misilmeri

 

Antonio PUCCIA

03/09/1939

Palerme

 

Gaspare BUCARO

12/09/1939

Palerme

 

Giulia LO BOSCO

15/09/1949

Taormina (ME)

 

  1.  

10071/13

14/11/2012

Giovanna MOSCARELLI

01/01/1958

Lascari (PA)

  1.  

24265/13

28/01/2013

Antonino FURCO

14/11/1958

C/Mare del Golfo

 

  1.            

24313/13

24/01/2013

Rosalia AIRO FARULLA

16/09/1950

Palerme

 

Maria Salvina AVVEDUTO

15/10/1957

Palerme

 

Giuseppe MANIACI

03/12/1962

Palerme

 

  1.            

26358/13

09/04/2013

Giampiero LA MANTIA

18/11/1963

Palerme

 

Rosalia D’ANNA

09/10/1956

Palerme

 

Matteo FAUCETTA

30/03/1955

Altavilla Milicia (PA)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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