Civil Cour européenne des droits de l'homme
GAMBACORTA ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 52739/12
Ignazio GAMBACORTA et autres contre l’Italie
et 10 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2018 en un comité composé de :
Aleš Pejchal, président,
Jovan Ilievski,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
Les requérants ont été représentés par Me M. Del Noce, avocat à Palerme.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes ou durée des procédures y relatives) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
Par la suite, les parties ont informé la Cour qu’elles étaient parvenues à un accord dans le cadre de la procédure interne. L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire de 200 euros (EUR) à titre de dommage moral découlant des violations dénoncées, en sus des sommes « Pinto » éventuellement encore dues (majorées des intérêts légaux jusqu’à la date du paiement) et d’un montant forfaitaire de 30 EUR à titre de frais et dépens par requête. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 6 décembre 2018.
Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
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No |
Requête No |
Introduite le |
Requérant Date de naissance Lieu de résidence |
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52739/12 |
21/07/2012 |
Ignazio GAMBACORTA 11/04/1956 Palerme
Rosario MICELI 06/05/1958 Palerme
Giuseppe DOLCE 01/05/1968 Lascari
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52740/12 |
21/07/2012 |
Rosalinda MILANA 14/10/1958 Palerme |
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52741/12 |
21/07/2012 |
Alessandro PARISI 12/09/1951 Bolognetta
Salvatore DI PERI 10/03/1957 Ficuzza (Fraz. Corleone)
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52743/12 |
21/07/2012 |
Antonino BADAMI 25/04/1957 Misilmeri
Rosanna CAMPO 09/08/1964 Palerme Vincenzo OLIVERI 04/12/1950 Misilmeri
Vincenzo VALLONE 09/05/1957 Palerme
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52745/12 |
21/07/2012 |
Giuseppe GEBBIA 08/08/1950 Palerme
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52746/12 |
21/07/2012 |
Gabriella GIARDINA 14/04/1949 Palerme
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79349/12 |
10/11/2012 |
Giovanni CORSO 13/02/1941 Palerme
Paolo LO PRESTI 13/08/1953 Misilmeri
Antonio PUCCIA 03/09/1939 Palerme
Gaspare BUCARO 12/09/1939 Palerme
Giulia LO BOSCO 15/09/1949 Taormina (ME)
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10071/13 |
14/11/2012 |
Giovanna MOSCARELLI 01/01/1958 Lascari (PA) |
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24265/13 |
28/01/2013 |
Antonino FURCO 14/11/1958 C/Mare del Golfo
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24313/13 |
24/01/2013 |
Rosalia AIRO FARULLA 16/09/1950 Palerme
Maria Salvina AVVEDUTO 15/10/1957 Palerme
Giuseppe MANIACI 03/12/1962 Palerme
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26358/13 |
09/04/2013 |
Giampiero LA MANTIA 18/11/1963 Palerme
Rosalia D’ANNA 09/10/1956 Palerme
Matteo FAUCETTA 30/03/1955 Altavilla Milicia (PA)
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Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.