Civil Cour européenne des droits de l'homme

GASPAR DA SILVA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002700295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 27002/95

présentée par Emília da Conceição GASPAR DA SILVA

                          contre le Portugal

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 février 1995 par Emília da

Conceição GASPAR DA SILVA contre le Portugal et enregistrée le

7 avril 1995 sous le N° de dossier 27002/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 avril 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 13 juin 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1930 et

résidant à Queluz (Portugal).

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Maître José Barata

Dias, avocat au barreau de Sintra.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Victime d’un accident de la circulation survenu le

6 octobre 1985, la requérante introduisit le 20 juillet 1988 une

demande en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurances

« S.P.S. S.A. » devant le tribunal de Sintra.

 

     Le 21 novembre 1988, la requérante demanda l’intervention forcée

du Fonds de garantie automobile et du conducteur du véhicule ayant

provoqué l’accident.  Le 26 novembre 1989, le juge refusa la demande.

Cette décision fut ultérieurement confirmée par les arrêts de la cour

d’appel (Tribunal da Relação)de Lisbonne du 28 février 1991 et de la

Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) du 24 octobre 1991.

 

     Par jugement du 6 juillet 1993, le tribunal, constatant que le

jour de l’accident le conducteur n’était pas assuré, débouta la

requérante de ses prétentions.

 

     Le 23 septembre 1993, la requérante fit appel de ce jugement

devant la cour d’appel de Lisbonne.  Elle allégua que le tribunal

n’avait pas pris en considération le procès-verbal (auto) de la police

qui avait constaté que le conducteur était assuré.  Ce document était

joint au dossier de la procédure et son contenu aurait dû être tenu

pour établi, conformément aux dispositions pertinentes concernant la

valeur des documents officiels comme moyens de preuve.

 

     Par arrêt du 9 mars 1995, la cour d’appel rejeta le recours.

Elle estima que le seul fait établi par le procès-verbal en cause était

que la police avait mentionné l’existence d’une assurance.  Toutefois,

il n’était nullement établi qu’une telle affirmation correspondait à

la réalité.  La cour d’appel releva ensuite que d’autres éléments de

preuve plus convaincants avaient amené le tribunal de Sintra à conclure

à l’inexistence d’une assurance le jour de l’accident.

 

     La requérante se pourvut en cassation devant la Cour suprême.

Par arrêt du 11 janvier 1996, la haute juridiction rejeta le pourvoi

estimant que la cour d’appel avait correctement interprété et appliqué

le droit aux faits de la cause.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, la requérante se

plaint de la durée de la procédure.

 

2.   Dans sa lettre du 22 février 1996, la requérante se plaint

également du contenu des décisions judiciaires rendues à son égard, qui

l’auraient privée d’un procès équitable.  Elle invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 27 février 1995 et enregistrée le

7 avril 1995.

 

     Le 17 janvier 1996, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 avril 1996,

après prorogation du délai imparti, et la requérante y a répondu le

13 juin 1996.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint d’abord de la durée de la procédure.

Elle invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui

dispose dans sa partie pertinente :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…) et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…) »

 

     Le Gouvernement défendeur estime que la durée de la procédure ne

saurait être considérée comme ayant dépassé le délai raisonnable au

sens de cette disposition.

 

     La Commission note que la procédure litigieuse a débuté le

20 juillet 1988 et s’est terminée le 11 janvier 1996.  La durée à

considérer est ainsi de sept ans et six mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.   La requérante se plaint, par ailleurs, au titre de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, du contenu des décisions

judiciaires rendues à son égard.  Elle se réfère en particulier au fait

que les juridictions portugaises n’ont pas pris en considération le

procès-verbal établi par la police, alors qu’elles auraient dû le

faire, la privant ainsi d’un procès équitable.

 

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante

selon laquelle elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19

(art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les Parties contractantes.  Elle n’est

ainsi pas compétente pour examiner des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par un juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (N° 21283/93, déc.

5.4.94, D.R. 77-B pp. 81-88).

 

     En l’espèce, la requérante se plaint de la manière dont les

juridictions internes ont examiné le procès-verbal en question.  La

Commission rappelle cependant que l’admissibilité et l’appréciation des

preuves relèvent au premier chef des juridictions internes

(cf. N° 13800/88, déc. 1.7.91, D.R. 71 p. 94).

 

     Il n’incombe donc pas à la Commission de se prononcer sur la

question de savoir si les tribunaux nationaux ont correctement apprécié

les preuves, mais d’examiner si la requérante a bénéficié d’un procès

équitable dans son ensemble, conformément à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  Or la requérante n’a fourni aucun élément

permettant de penser que la procédure est entachée d’arbitraire.  La

Commission relève en particulier que la requérante a été en mesure de

présenter ses arguments tout au long de la procédure.

 

     Il n’y a ainsi aucune apparence de violation de cette

disposition.  Cette partie de la requête doit dés lors être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré

     de la durée de la procédure ;

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    M.-T. SCHOEPFER                            G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

 de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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