Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GIALLOMBARDO c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0903DEC000479016

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 4790/16
Roberto GIALLOMBARDO
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 septembre 2026 en un comité composé de :

 Frédéric Krenc, président,
 Davor Derenčinović,
 Alain Chablais, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 8 janvier 2016 contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Roberto Giallombardo est né en 1956. Il a été représenté devant la Cour par Me A. Vernazza, avocat exerçant à Gênes.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 2 et l’article 7 de la Convention concernant la confiscation de ses biens nonobstant la déclaration de prescription de l’infraction de lotissement illicite, ainsi que ceux qu’il tirait de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention concernant la motivation insuffisante des décisions de justice internes ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Le 12 décembre 2025 ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes avant le 22 janvier 2026. La lettre du greffe, envoyée via le Service de communication électronique (eComms), est demeurée sans réponse.

Par une lettre du 3 février 2026 envoyée via eComms, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre n’a pas été ouverte par le représentant, bien que celui-ci eût auparavant activé eComms et téléchargé d’autres lettres envoyées par le même système. La lettre est donc demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2026.

 

 Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
 Greffière adjointe f.f. Président

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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