Civil Cour européenne des droits de l'homme
GIANNARIS ET AUTRES c. GRÈCE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 39938/11
Dimosthenis GIANNARIS contre la Grèce
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 juin 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’Etat.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures engagées devant les juridictions pénales. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures devant lesdites juridictions.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016.
Renata Degener Ledi Bianku
Greffière adjointe Président
ANNEXE
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No |
Requête No |
Introduite le |
1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence |
Nom du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la déclaration du requérant |
Montant (en euros) |
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39938/11 |
03/06/2011 |
1. Dimosthenis GIANNARIS 2. 01/01/1965 3. Athènes
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Vassilios CHIRDARIS et Evaggelia SALAMOURA |
05/05/2016 |
05/05/2016 |
2 300 |
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66703/11 |
14/10/2011 |
1. Dimitra KOLLIA 2. 27/02/1973 3. Leontario
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Chrysia ANTONOPOLOU et Michalis LYGGOS |
05/05/2016 |
10/05/2016 |
3 600 |
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71386/11 |
08/11/2011 |
1. Georgios SOTIRAKOPOULOS 2. 02/03/1964 3. Athènes
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Vassilios CHIRDARIS et Evaggelia SALAMOURA |
05/05/2016 |
10/05/2016 |
3 500 |
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14993/12 |
12/03/2012 |
1. Thomas VLACHOS 2. 27/08/1971 3. Neochori Imathias
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Konstantinos TSITSELIKIS et Antonios SPATHIS |
26/04/2016 |
10/05/2016 |
1 600 |
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69865/12 |
26/10/2012 |
1. Lazaros KOUKATSIKAS 2. 25/04/1961 3. Veroia
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Konstantinos TSITSELIKIS et Antonios SPATHIS |
25/04/2016 |
10/05/2016 |
3 000 |
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.