Civil Cour européenne des droits de l'homme

GIANQUITTO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002677995



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 26779/95

                      présentée par Pietrantonio GIANQUITTO

                      contre l’Italie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 octobre 1994 par

Pietrantonio GIANQUITTO contre l’Italie et enregistrée le 21 mars 1995

sous le N° de dossier 26779/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

     EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien, né en 1931, résidant

à Forli’.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant est un ancien carabinier. Depuis 1961, il perçoit

une pension d’invalidité (« pensione privilegiata ordinaria », par la

suite P.P.O.).

 

     Suite à l’entrée en vigueur du Décret du Président de la

République n° 601/73, visant à réglementer l’imposition fiscale des

revenus des personnes physiques, la pension du requérant fut soumise

au prélèvement de l’impôt sur les revenus.

 

     Le requérant expose que, par effet du cumul avec d’autres

revenus, le taux du prélèvement fiscal global auquel il est assujetti

est d’environ 34 %.

 

     Le 11 septembre 1979, le requérant introduisit un recours devant

la commission fiscale de première instance de Forli’ en vue d’obtenir

l’exemption fiscale et la restitution des sommes payées à titre

d’impôt.

 

     Par décision du 10 juin 1986, la commission fiscale de première

instance accueillit le recours du requérant, estimant que la pension

en cause devait assimilée à une pension de guerre et ne devait donc pas

être taxée.

 

     Le 14 juillet 1986, le bureau des impôts interjeta appel de cette

décision.

 

     Par décision du 7 mai 1987, la commission fiscale de deuxième

instance confirma la décision de première instance.

 

     Par la suite, le bureau des impôts introduisit un recours devant

la commission fiscale centrale.

 

     Par décision du 21 février 1991, la commission centrale

accueillit le recours du bureau des impôts. La commission rappela que

la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 151 du 24 juillet 1981,

avait affirmé que les pensions de guerre étaient de nature

compensatoire : elles représentaient un geste de solidarité envers les

invalides de guerre et de ce fait elles n’étaient pas imposables ;

alors que les pensions d’invalidité litigieuses (P.P.O.) étaient

versées en raison d’une maladie ou d’un accident du travail et avaient

donc la fonction d’intégrer ou remplacer le revenu salarial. De ce

fait, la pension en cause devait être considérée comme un revenu et

était imposable.

 

     Le requérant se pourvut en cassation. Il faisait valoir que sa

pension devait être traitée comme les pensions de guerre, à savoir être

considérée comme pension compensatoire et non comme substitut d’un

revenu salarial ; par conséquent, sa pension ne devait pas être taxée.

 

     Par arrêt du 7 mars 1994, déposé au greffe le 14 juillet 1994,

la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. La Cour

estima que la pension litigieuse était imposable en tant que revenu au

sens de l’article 46 du décret du Président de la République n° 917 de

1986 (ce décret avait constitué un recueil des lois sur les impôts

directes). Par contre, les pensions de guerre, ayant caractère

compensatoire, ne pouvaient pas être taxées, au sens de l’article 34

du Décret du Président de la République n° 601 de 1973.

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 1 du Protocole N° 1 à la Convention, le

requérant se plaint que sa pension est soumise à un prélèvement

d’impôt, qui, par effet du cumul avec d’autres revenus, atteint un taux

de 34 % environ. Le requérant se plaint également des décisions rendues

par la commission fiscale centrale et par la Cour de cassation, qui

seraient dues à une interprétation erronée du droit italien.

 

2.   Le requérant se plaint que le prélèvement d’impôt sur sa pension

d’invalidité constitue une atteinte discriminatoire à ses droits,

puisque les pensions de guerre et d’autres catégories de pensions

d’invalidité ne sont pas taxées. Il allègue la violation de l’article 1

du Protocole N° 1.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que sa pension d’invalidité est assujettie

à l’impôt sur les revenus. Le requérant se plaint également que les

décisions négatives rendues par la commission fiscale centrale et par

la Cour de cassation sont dues à une interprétation erronée du droit

italien. Il allègue la violation de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1), qui dispose :

 

     « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

     biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

     d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

     les principes généraux du droit international.

 

     Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

     possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

     nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

     l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

     d’autres contributions ou des amendes. »

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf et si dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. N° 7987/77, déc. 13.12.79,

D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     Dans la mesure où les décisions litigieuses concernent le droit

au respect des biens du requérant, la Commission rappelle d’abord que

l’imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit

garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) cette ingérence se justifie, conformément au deuxième alinéa de

cet article, qui prévoit expressément une exception pour ce qui est du

paiement des impôts ou d’autres contributions (cf. N° 11089/84,

déc. 11.11.86, D.R. 49, p. 181).

 

     La Commission rappelle qu’il appartient en premier lieu aux

autorités nationales de décider du type d’impôts ou de contributions

qu’il convient de lever. Les décisions en ce domaine impliquent

normalement, en outre, une appréciation de problèmes politiques,

économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des

Etats parties, car les autorités internes sont manifestement mieux

placées que la Commission pour apprécier ces problèmes (cf.

N° 11089/84, déc. précitée p. 202 ; N° 15117/89,  déc. 16.1.95,

D.R 80-A p. 5).

 

 

     Toutefois, une telle mesure n’échappe pas pour autant à tout

contrôle de la Commission, puisque les organes de la Convention doivent

vérifier si l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) a fait l’objet d’une

application correcte.

 

     A cet égard, la Commission rappelle que « le second alinéa de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1) doit se lire à la lumière du

principe consacré par la première phrase de l’article ». Il s’ensuit

qu’une mesure d’ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les

« exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de

la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu… Le souci

d’assurer un tel équilibre se reflète dans la structure de l’article 1

(art. 1) entier…, donc aussi dans le second alinéa. Il doit exister

un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

et le but visé » (voir Cour eur. D.H., arrêt Tre Traktören AB c. Suède

du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 23, par. 59). Par conséquent,

« l’obligation financière née du prélèvement d’impôts ou de

contributions peut léser la garantie consacrée par cette disposition

si elle impose à la personne ou à l’entité en cause une charge

excessive ou porte fondamentalement atteinte à leur situation

financière (cf. N° 13013/87, déc. 14.12.88, D.R. 58 p. 214).

 

     Or, la Commission observe que l’ingérence litigieuse résulte en

fait de l’exercice par le fisc des pouvoirs que lui reconnaissent le

décret n° 601/73 ainsi que le décret n° 917 de 1986. Ces textes visent

à réglementer la collecte des impôts directes en Italie. Il est vrai

que l’imposition fiscale à laquelle la pension perçue par le requérant

est assujettie constitue une charge importante qui pèse sur ce dernier.

 

     Cependant la Commission estime que le prélèvement en question n’a

pas porté atteinte aux biens du requérant de manière disproportionnée

ou abusive au point d’engendrer la violation de l’article 1 du

Protocole n° 1 (P1-1).

 

     La Commission estime dès lors que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Dans la mesure où le requérant soutient que le prélèvement

d’impôt sur sa pension d’invalidité constitue une atteinte

discriminatoire à ses droits puisque les pensions de guerre et d’autres

catégories de pensions d’invalidité ne sont pas taxées, la Commission

estime que ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 1 du

Protocole N° 1 combiné avec l’article 14 (P1-1+14) de la Convention.

 

     L’article 14 (art. 14) de la Convention dispose que la jouissance

des droits et libertés garantis par la Convention doit être assurée,

sans distinction aucune.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus.

 

     La Commission note que, devant les juridictions nationales, le

requérant a basé ses recours sur la différence de traitement fiscal de

sa pension par rapport aux pensions de guerre uniquement.

 

     S’agissant de l’atteinte discriminatoire alléguée par rapport à

d’autres catégories de pensions, la Commission estime par conséquent

que le requérant n’a pas satisfait à la condition de l’épuisement des

voies de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention et cette partie du grief doit être rejetée en application

de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     S’agissant de l’atteinte discriminatoire alléguée par rapport aux

pensions de guerre, la Commission constate que toute distinction ne

constitue pas une discrimination ; en particulier, il ne suffit pas

qu’un requérant se plaigne simplement d’avoir été affecté, plutôt que

des autres, mais il doit montrer que la charge considérée aboutit à une

distinction entre lui et d’autres sur une base discriminatoire. De

plus, comme il a été indiqué, dans le domaine des politiques sociales,

économiques ou autres, il incombe aux autorités nationales de procéder

à l’évaluation initiale des buts poursuivis et des moyens employés à

cet effet. Leur marge d’appréciation doit être plus large dans ces

domaines que dans de nombreux d’autres (N° 12947/87, déc. 12.7.89,

D.R. 62 pp. 226, 245).

 

     En l’espèce, la Commission note que la commission fiscale

centrale et la Cour de cassation ont clairement indiqué que les

pensions de guerre représentent un geste de solidarité envers les

invalides de guerre et de ce fait elles ne sont pas imposables ; alors

que les pensions d’invalidité litigieuses (P.P.O.) sont versées en

raison d’une maladie ou d’un accident du travail et ont donc la

fonction d’intégrer ou remplacer le revenu salarial.

 

     Eu égard aux considérations générales qui précèdent, la

Commission conclut que la mesure considérée n’excède pas la marge

d’appréciation accordée aux autorités nationales, que la différence de

traitement alléguée par le requérant en l’occurrence trouve une

justification objective et raisonnable dans le but poursuivi par

l’Etat, et que le critère de proportionnalité est respecté.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

       Secrétaire                                 Présidente

 de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.