Civil Cour européenne des droits de l'homme

GIAQUINTO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001458889



 

 

   SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 14588/89

                 présentée par Ermelinda Giaquinto

                 contre l’Italie

 

 

                      _____________________

 

 

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er septembre 1993

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président de la Première Chambre

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           N. BRATZA

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 13 août 1988 par Ermelinda Giaquinto

contre l’Italie et enregistrée le 24 janvier 1989 sous le No de dossier

14588/89 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

6 décembre 1989 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 2 mars 1990 et ses informations, fournies à la Commission

le 2 février 1993 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

EN FAIT

 

 

      La requérante, Ermelinda Giaquinto, est une ressortissante

italienne née en 1934 et résidant à Montoro Superiore (Avellino).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

d’Avellino.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est un partage

d’héritage.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 14 novembre 1973, la requérante assigna ses sept frères et

soeurs à comparaître devant le tribunal d’Avellino. L’instruction,

pendant laquelle furent déposés quatre rapports d’expertise, débuta le

18 avril 1974 et se termina le 9 mars 1990 avec l’audience de

présentation des conclusions : à l’issue de celle-ci, les débats devant

la chambre furent fixés au 16 octobre 1990.

 

      La citation à comparaître n’ayant pas été notifiée à trois de ses

frères et soeurs, le 6 novembre 1990 le tribunal constata le non-

respect du principe contradictoire et déclara la nullité de tous les

actes de l’instruction. A la même date, il ordonna la réouverture de

l’instruction pour l’intégration du débat contradictoire. Ces décisions

furent déposés au greffe le 23 avril 1991.

 

      Reprise le 22 janvier 1992 devant le juge de la mise en état, la

procédure se poursuivit jusqu’à l’audience du 30 octobre 1992.  A cette

date, l’affaire fut ajournée au 12 février 1993.

 

      Toutefois, d’après les renseignements fournis à la Commission le

2 février 1993 par la requérante, le juge de la mise en état avait été

entre-temps muté et à cette date il n’avait pas encore été remplacé.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 14 novembre 1973 et était

encore pendante au 2 février 1993.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d’au moins

dix-neuf ans, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession,  ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

       Le Secrétaire                        Le Président

  de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                      (A. WEITZEL)

 

 

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.