Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GILBORSON contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002329894



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête N° 23298/94

                      présentée par Mary GILBORSON

                      contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre

du conseil le 9 avril 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 décembre 1993 par Mary GILBORSON

contre la France et enregistrée le 25 janvier 1994 sous le N° de dossier

23298/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 28 novembre 1994, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 mars 1995 et les observations en réponse présentées par la requérante

le 3 avril 1995 et ses observations complémentaires du

25 janvier 1996 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante britannique, née en 1953, sans

profession. Elle a été incarcérée à Rennes et réside actuellement à

Yatton (Royaume-Uni).

 

      Devant la Commission, elle est représentée par Maître Claire Waquet,

avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

A. Circonstances particulières de l’affaire :

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties,  peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 9 novembre 1988, la requérante fut contrôlée par les agents des

douanes à la frontière belgo-française et trouvée en possession de

stupéfiants. Elle fut inculpée et placée en détention provisoire le

13 novembre 1988. Le 9 février 1989, le juge d’instruction la renvoya

devant le tribunal correctionnel de Valenciennes.

 

      Le 10 avril 1989, le tribunal correctionnel reconnut la requérante

coupable du délit d’importation en contrebande de marchandises prohibées.

En conséquence, il la condamna à sept ans d’emprisonnement, à

l’interdiction définitive du territoire français, ainsi qu’à une amende

douanière de 1 685 OOO F et au paiement d’une somme de 10 OOO F pour

tenir lieu de la confiscation du moyen de transport. A la demande de

l’administration des douanes, le tribunal assortit l’amende douanière de

la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l’article 388

du Code des douanes, l’exercice anticipé. Le jugement devint définitif

à l’égard de la requérante, qui ne fit pas appel.

 

      L’emprisonnement pénal de la requérante prenait terme le

27 août 1992. Le 18 août 1992, elle saisit le juge des référés du

tribunal de grande instance de Rennes, sur le fondement de l’article 756

du Code de procédure pénale, afin d’obtenir la mainlevée de la contrainte

par corps en raison de son insolvabilité.

 

      Par ordonnance du 20 août 1992, le juge des référés statua comme

suit :

 

      « L’article 756 du Code de procédure pénale, expressément visé

      à la requête, donne compétence au Président du Tribunal de

      Grande Instance statuant en référé, pour se prononcer sur la

      validité de la poursuite et de la décision ordonnant

      l’emprisonnement au titre de la contrainte par corps.

 

      (…) Le moyen de la demande ne peut résider que dans

      l’allégation par Madame GILBORSON de son état d’insolvabilité.

 

      A cet égard, l’article 752 du Code de procédure pénale énonce

      que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les

      condamnés justifiant de leur insolvabilité par la production

      de documents qu’il énumère. Le même texte prévoit que la

      preuve de la solvabilité peut être rapportée par tous moyens.

 

      Cependant il n’apparaît pas que l’administration des douanes

      ait été appelée à la présente procédure, et par conséquent

      mise en mesure d’entreprendre le cas échéant d’apporter la

      preuve de la solvabilité de la condamnée.

 

      En raison de la nature de la constestation élevée, et de la

      nécessité de permettre le débat évoqué ci-dessus, il convient

      de qualifier la demande d’incident contentieux relatif à

      l’exécution du jugement du 10 avril 1989, relevant par

      application des articles 756 et 710 du Code de procédure

      pénale, de la compétence du tribunal de grande instance de

      Valenciennes.

 

      Par application de l’article 96 du NCPC [Nouveau Code de

      procédure civile], le juge qui estime que l’affaire relève de

      la compétence d’une juridiction répressive renvoie seulement

      les parties à mieux se pourvoir. »

 

      Le 27 août 1992, la requérante interjeta appel de cette ordonnance

et demanda à la cour d’appel la mainlevée de la contrainte et sa mise en

liberté immédiate.

 

      Par arrêt du 30 septembre 1992, la cour d’appel de Rennes rejeta

l’appel de la requérante, avec la motivation suivante :

 

      « Considérant en droit que l’existence d’une décision

      judiciaire définitive ayant ordonné, par application de

      l’article 388 du Code des douanes, le maintien en détention

      d’un condamné jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des

      sanctions fiscales prononcées contre lui exclut nécessairement

      l’examen ultérieur par une autre juridiction, quelle qu’elle

      soit, d’une demande de mise en liberté présentée par ce

      condamné et fondée, soit sur l’omission d’une formalité qui

      n’a à l’évidence aucun sens dans cette hypothèse, soit sur un

      prétendu état d’insolvabilité qui a, là aussi nécessairement,

      déjà été examiné, à la date de la condamnation, par la

      juridiction l’ayant prononcée ;

 

      Or considérant qu’il est constant en l’espèce qu’après avoir

      notamment condamné Mary GILBORSON à sept années

      d’emprisonnement, et à une amende fiscale (…) le tribunal

      correctionnel de Valenciennes a ordonné ‘son maintien en

      détention jusqu’à acquittement de l’intégralité des pénalités

      prononcées’ ;

 

      Que la force de chose jugée attachée à cette décision

      (actuellement) définitive interdit dès lors à elle seule à

      Mary GILBORSON de réclamer sa mise en liberté ;

 

      Que cette demande de mise en liberté sera donc rejetée (…). »

 

      Par arrêt du 30 juin 1993, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

formé par la requérante, au soutien duquel elle invoquait notamment

l’article 5 de la Convention, avec les motifs suivants :

 

      « Attendu (…) que Mme Gilborson, incarcérée en exécution d’un

      jugement correctionnel définitif la condamnant à une peine

      d’emprisonnement pour des infractions constitutives d’un

      traffic de stupéfiants, a été maintenue en détention par

      l’effet d’un chef du jugement qui, sur les conclusions de

      l’administration des douanes, partie jointe, l’a condamnée

      pour infraction connexe d’importation de marchandises

      prohibées et lui a fait application de l’article 388 du Code

      des douanes ; qu’elle a interjeté appel de l’ordonnance rendue

      par le président d’un tribunal de grande instance auquel elle

      en avait référé comme en matière de contrainte par corps et

      qui l’avait renvoyée à se pourvoir devant la juridiction

      pénale compétente ; que la cour d’appel a rejeté sa demande de

      mise en liberté ;

 

      Attendu que le maintien en détention décidé par le juge pénal,

      en application de l’article 388 du Code des douanes, ne relève

      pas de la procédure de droit commun instituée par les articles

      749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence

      au juge des référés ;

 

      Que, par ce motif de droit, l’arrêt se trouve légalement

      justifié. »

 

      La requérante fut détenue au titre de la contrainte par corps

jusqu’au 27 juillet 1993 et elle fut reconduite à la frontière le

lendemain.

 

B.  Droit et pratique internes pertinents

 

      a)   Généralités

 

      Survivance de l’emprisonnement pour dettes des débiteurs

insolvables, la contrainte par corps consiste en l’incarcération du

débiteur récalcitrant dans une maison d’arrêt. Elle ne subsiste plus

désormais qu’au profit du Trésor public et garantit le recouvrement de

créances de l’Etat, telles que les condamnations pécuniaires (à

l’exception de celles prononcées pour des infractions en matière

politique ou de presse) ou tout autre paiement au profit du Trésor public

n’ayant pas le caractère d’une réparation civile (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Jamil c/ France du 8 juin 1995, à paraître dans la série A sous le

n° 320, par. 15 et s.).

 

      La contrainte par corps ne remplace pas le paiement, dont le

débiteur reste redevable. Elle obéit en de nombreux points aux principes

gouvernant l’application des peines.

 

      Toutefois, la Cour de cassation considère, selon une jurisprudence

constante, que la contrainte par corps ne revêt pas le caractère d’une

peine mais d’une mesure d’exécution forcée. Elle a ainsi déclaré que « Si

la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle

tend à assurer le recouvrement, celle-ci n’en demeure pas moins une voie

d’exécution » (Cass. crim. 26 juin 1989, Bull. crim. n° 271 ; cf également

arrêt du 25 juillet 1991, Bull. crim. n° 307 et arrêt du 4 janvier 1995,

cité dans l’arrêt Jamil précité, ibidem).

 

      Lorsque la contrainte par corps est requise par l’administration des

douanes et que les conditions en sont réunies, le juge pénal a

l’obligation de l’ordonner et n’a pas le pouvoir d’en fixer la durée,

celle-ci étant déterminée par la loi. Par dérogation au droit commun,

l’administration des douanes peut, en vertu de l’article 388 du Code des

douanes, requérir devant le juge l’exécution anticipée de la contrainte

par corps, dont est assorti le prononcé des amendes douanières. Cela

signifie en pratique que le débiteur qui a fini de purger son

emprisonnement pénal n’est pas libéré, mais commence immédiatement à

purger la contrainte par corps sans solution de continuité.

 

b)    Textes applicables

 

      Code de procédure pénale

 

      Article 750 :

 

      « La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu’il suit :

 

      1° – A cinq jours, lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires

      sont au moins égales à 1000 francs sans excéder

      3000 francs ;

      2° – A dix jours, lorsque, supérieures à 3000 francs, elles

      n’excèdent pas 10 000 francs ;

      3° – A vingt jours, lorsque, supérieures à 10 000 francs, elles

      n’excèdent pas 20 000 francs ;

      4° – A un mois, lorsque, supérieures à 20 000 francs, elles

      n’excèdent pas 40 000 francs ;

      5° – A deux mois, lorsque, supérieures à 40 000 francs, elles

      n’excèdent pas 80 000 francs ;

      6° – A quatre mois, lorsqu’elles excèdent 80 000 francs. »

 

      Article 752 :

 

      « La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés

      qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

 

      1° – Un certificat du percepteur de leur domicile constatant

      qu’ils ne sont pas imposés ;

      2° – Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur

      commune.

 

      La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être

      rapportée par tous moyens. »

 

      Article 756 :

 

      « Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu’il en soit référé, il est

      conduit sur le champ devant le président du tribunal de grande

      instance du lieu où l’arrestation a été faite. Ce magistrat statue

      en état de référé sauf à ordonner, s’il échet, le renvoi pour être

      statué dans les formes et conditions des articles 710 et 711 (…). »

 

      Article 710

 

      « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés

      devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence (…). »

 

      Article 711

 

      « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la

      partie intéressée, statue en chambre du conseil (…). L’exécution

      de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour

      l’ordonne. Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du

      ministère public aux parties intéressées. »

 

      Code de la santé publique :

 

      Article L. 627-6 (alinéa 2)

 

      « Par dérogation aux dispositions de l’article 750 du Code de

      procédure pénale, la durée de la contrainte par corps est fixée à

      deux ans lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires

      prononcées pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa ci-

      dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les

      infractions douanières connexes excèdent 500 000 F. »

 

      Code des douanes

 

      Aux termes de l’article 343 du Code des douanes, le ministère public

exerce l’action publique et l’action pour l’application des sanctions

dites « fiscales » (amendes douanières, confiscations) est exercée par

l’administration des douanes. Les principales dispositions du Code des

douanes en matière de contrainte par corps sont les suivantes :

 

      Article 382

 

      « 1. – L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de

      douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.

 

       2. – Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction

      aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps (…) »

 

      Article 388

 

      « Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un

      délit douanier ou une infraction en matière de contributions

      indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être

      maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des

      sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de

      trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces

      conditions à compter de la condamnation s’impute sur celle de la

      contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder

      le minimum prévu par le Code de procédure pénale pour une

      condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions

      fiscales prononcées. »

 

c)    Voies de recours

 

      L’article 756 du Code de procédure pénale, cité ci-dessus, permet

au débiteur déjà incarcéré, ou sur le point de l’être, de saisir d’une

requête le président du tribunal de grande instance. Ce dernier statue

en la forme des référés.

 

      L’étendue du pouvoir du juge des référés a donné lieu à

interrogation.

 

1.    En premier lieu, la question s’est posée de savoir si la contrainte

par corps en matière douanière était soumise au régime de droit commun

de l’article 756 précité.

 

      Par un arrêt du 18 janvier 1994 (Fook Lung Tse, Bull. IV n° 26), la

chambre commerciale de la Cour de cassation a déclaré que

 

      « la cour d’appel a, à bon droit, retenu que l’article 388 du

      Code des douanes, en instituant une modalité particulière

      d’exercice de la contrainte par corps, n’a pas exclu

      l’application des articles 752 et 756 du Code de procédure

      pénale. »

 

      Cette position est également celle de la chambre criminelle de la

Cour de cassation qui, le 26 octobre 1995 (affaire Barajas Sanabria,

Dalloz 1996, 2e cahier, IR p. 13), a cassé un arrêt rendu le

6 décembre 1993 par la cour d’appel de Fort-de-France, au motif notamment

que :

 

      « l’article 388 du Codes des douanes, qui institue une modalité

      particulière d’exercice de la contrainte par corps, n’exclut

      pas l’application des articles 710, 752 et 756 du Code de

      procédure pénale. »

 

2.    Le deuxième problème concerne l’étendue des pouvoirs du juge des

référés, lorsqu’il est saisi d’une requête à fin de mainlevée de

contrainte.

 

      En effet, le motif le plus souvent invoqué par les débiteurs est

leur insolvabilité, puisque l’article 752 du Code de procédure pénale

dispose que la contrainte par corps ne peut être exécutée contre ceux qui

justifient de leur insolvabilité selon certaines modalités.

 

      Dès lors, il s’est agi de savoir si le juge des référés n’était

compétent que pour apprécier la régularité apparente du titre de

contrainte et le respect des formalités, ou si sa compétence allait

jusqu’à lui permettre de statuer sur l’éventuelle insolvabilité du

débiteur.

 

      Juges du fond

 

      Les juges des référés ont rendu sur ce point des décisions

divergentes :

 

      – certains ont considéré que leur compétence se limitait au contrôle

de la régularité apparente du titre de contrainte (cf. tribunal de grande

instance de Saintes, 31 octobre 1994, Gaz. Pal. 10-11 mars 1995, p. 26

; tribunal de grande instance de Mulhouse, 7 juillet 1995),

 

      – d’autres, parvenant à la même conclusion, ont renvoyé

l’appréciation de la solvabilité à la juridiction qui avait prononcé la

condamnation (tribunal de grande instance de Draguignan, 26 mai 1993 ;

tribunal de grande instance de Toulouse, 1er juillet 1994),

 

      – d’autres encore ont estimé qu’ils étaient compétents, lorsque le

débiteur justifiait de son insolvabilité dans les conditions de l’article

752 du Code de procédure pénale, pour constater l’insolvabilité et lever

la contrainte par corps (tribunal de grande instance de la Rochelle,

12 décembre 1994 ; tribunal de grande instance de Mulhouse,

17 février 1995).

 

      Les juridictions pénales du fond ont également statué en sens

contraire. On peut citer, à titre d’exemple, un jugement du tribunal

correctionnel de Lille, du 27 juin 1994, qui a prononcé la mainlevée de

la contrainte au vu des documents établissant l’insolvabilité du débiteur

; en sens contraire, la cour d’appel de Fort-de-France a rejeté une telle

requête (arrêt Barajas Sanabria précité), au motif que cela reviendrait

à remettre en cause l’autorité de chose jugée de la décision de

condamnation.

 

      Cour de cassation

 

      Le 1er février 1994 (arrêt Pitois, Bull. IV n° 51), la chambre

commerciale de la Cour de cassation a précisé comme suit les pouvoirs du

juge des référés en matière de contrainte par corps :

 

      « Attendu que, si le juge des référés est compétent pour

      ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la contrainte par

      corps, lorsqu’il estime que le titre de détention contesté est

      démuni de régularité apparente, en raison de faits nouveaux

      survenus depuis sa délivrance, notamment lorsqu’il est allégué

      l’état d’insolvabilité du débiteur, il lui appartient dans ce

      cas de renvoyer la cause devant le tribunal ou la cour d’appel

      qui a prononcé la sentence (…). »

 

      La Cour de cassation a donc cassé et annulé l’arrêt de la cour

d’appel, qui avait estimé que le juge des référés était compétent pour

statuer sur l’insolvabilité du débiteur.

 

      La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité

du 26 octobre 1995 (Barajas Sanabria), a cassé et annulé l’arrêt de la

cour d’appel de Fort-de France (mentionné ci-dessus) du 6 décembre 1993,

dans les termes suivants :

 

      « Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, la cour

      d’appel énonce que les articles 754 et 756 du Code de

      procédure pénale, qui régissent les contraintes par corps de

      droit commun, sont inapplicables lorsque le maintien en

      détention a été ordonné par une juridiction sur le fondement

      de l’article 388 du code des douanes ; qu’elle ajoute que la

      décision qui a fait application de cet article a acquis

      l’autorité de la chose jugée, les juges qui ont décidé de

      l’exercice anticipé de la contrainte par corps ayant

      nécessairement examiné le problème de la solvabilité du

      débiteur avant d’ordonner son maintien en détention ;

 

      Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il lui

      appartenait de vérifier si le demandeur ne faisait pas état

      d’un élément, non soumis à la juridiction de jugement, de

      nature à faire obstacle à l’exécution de la contrainte, la

      cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés

      (…). »

 

GRIEFS

 

      La requérante invoque les articles 5, 6 et 13 de la Convention.

 

1.    Elle se plaint, en invoquant en substance l’article 5 par. 4 de la

Convention, de n’avoir pas eu de recours devant un tribunal pour faire

statuer sur la légalité de sa détention au titre de la contrainte par

corps.

 

2.    Elle allègue la violation de l’article 6, en ce que les droits de

défense n’auraient pas été respectés dans l’exécution de la mesure de

contrainte par corps.

 

3.    Par ailleurs, elle estime que « faute de s’être vu octroyer un

recours devant le juge normalement compétent, et tout autre juge étant

susceptible de se déclarer incompétent », elle a ainsi été privée de tout

recours juridictionnel, en violation de l’article 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 27 décembre 1993 et enregistrée le

25 janvier 1994.

 

      Le 28 novembre 1994, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 7 mars 1995, et la

requérante y a répondu le 3 avril 1995. Elle a présenté des observations

complémentaires le 25 janvier 1996.

 

EN DROIT

 

1.    La requérante se plaint de n’avoir pas eu de recours devant un

tribunal pour faire statuer sur la légalité de sa détention au titre de

la contrainte par corps.  Elle estime également que les droits de la

défense n’ont pas été respectés et cite l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

      La Commission examinera ces griefs sous l’angle de l’article 5 par.

4 (art. 5-4) de la Convention, qui est ainsi libellé :

 

      « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention

      a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il

      statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa

      libération si la détention est illégale. »

 

      Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité. Il

soutient tout d’abord que la requérante ne serait plus victime, au sens

de l’article 25 (art. 26) de la Convention, dans la mesure où elle a

effectivement saisi le juge des référés d’une demande de mainlevée de la

contrainte. Si ce dernier n’a pas statué au fond et a renvoyé la

requérante à se pourvoir devant la juridiction répressive, cela est

uniquement imputable, selon le Gouvernement, à la requérante elle-même,

qui n’avait pas appelé l’administration des douanes à la procédure.

 

      Subsidiairement, le Gouvernement fait valoir que la requérante n’a

pas épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où elle n’a pas

porté sa demande en mainlevée de contrainte devant la juridiction

répressive, comme l’y invitait le juge des référés, mais qu’elle a

préféré faire appel et cassation à la suite de l’ordonnance de rejet. Par

ailleurs, le Gouvernement souligne que la requérante n’a pas fait appel

du jugement du tribunal correctionnel qui l’a condamnée et qu’elle n’a

pas fait valoir devant ce dernier son insolvabilité.

 

      Sur le fond, le Gouvernement considère que le grief de la requérante

est dénué de fondement. Se référant à la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme, il indique que le contrôle voulu par

l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention est incorporé dans la

décision initiale de condamnation : c’est l’autorité judiciaire qui

prononce la contrainte par corps lorsque les conditions sont réunies.

Ainsi la garantie d’un « tribunal compétent » est-elle respectée. Par

ailleurs, contrairement à ce que la Cour a pu retenir dans d’autres

affaires, la durée de la contrainte est définie de plein droit par la loi

et l’article 752 du Code de procédure pénale permet d’adapter son

exécution lorsque les circonstances ont changé. Le Gouvernement estime

dès lors que le système français est conforme à l’article 5 par. 4

(art. 5-4) précité, tel qu’interprété par la jurisprudence des organes

de la Convention.

 

      La requérante réplique que, dans la mesure où le juge qu’elle avait

saisi s’est déclaré incompétent et lui a refusé toute possibilité de

contrôler les conditions de sa détention, elle n’a pas bénéficié d’un

recours effectif et peut donc toujours se prétendre victime.

 

      Par ailleurs, elle souligne que c’est à tort que le Gouvernement lui

oppose le non-épuisement des voies de recours internes. En premier lieu,

elle n’avait pas à faire appel du jugement du tribunal correctionnel qui

l’a condamnée puisque, à ce stade, le juge répressif n’a aucun pouvoir

d’appréciation sur l’opportunité de prononcer ou non  la contrainte par

corps, ni sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de l’exécuter.

L’opportunité et les conditions d’exécution de la contrainte ne

s’apprécient que lorsque la peine privative de liberté s’achève et que

la contrainte par corps doit lui succéder. En second lieu, elle fait

valoir qu’elle a bien saisi le juge des référés, dont le Gouvernement

reconnaît la compétence. Une fois que la cour d’appel lui a opposé – à

tort – l’autorité de la chose jugée, elle ne pouvait combattre cet arrêt

que par un pourvoi en cassation.

 

      Sur le fond, la requérante observe que la façon dont le Gouvernement

décrit le mécanisme de la contrainte par corps et de son contrôle par le

juge des référés (article 756 du Code de procédure pénale) est totalement

contraire à l’arrêt, peut-être aberrant, mais définitif, rendu à son

égard par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation : en effet,

celui-ci nie la compétence du juge des référés et l’application de

l’article 749 du Code de procédure pénale à la contrainte par corps en

matière douanière. Or, toute l’argumentation du Gouvernement démontre que

le juge des référés aurait été compétent, comme le prouvent d’ailleurs

deux arrêts postérieurs (18 janvier et 1er février 1994) de la chambre

commerciale de la Cour de cassation. Dès lors, la requérante s’est vue

priver de toute possibilité de contrôle effectif des conditions

d’exercice de la contrainte par corps, tant par le juge des référés que

par le juge répressif devant lequel le premier aurait pu, le cas échéant,

la renvoyer.

 

      La Commission considère que les questions relatives à la qualité de

victime de la requérante et de l’épuisement des voies de recours internes

se confondent avec le fond, dans la mesure où il s’agit d’établir si la

requérante disposait effectivement d’un « recours devant un tribunal », au

sens de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention.

 

      Après avoir examiné l’argumentation des parties, la Commission

estime que cette question soulève des problèmes de droit et de  fait qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès lors, ce grief ne saurait

être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre

motif d’irrecevabilité.

 

2.    La requérante estime avoir été privée de tout recours

juridictionnel, en violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention,

qui est ainsi libellé :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours

      effectif devant une instance nationale, alors même que la violation

      aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de

      leurs fonctions officielles. »

 

      Compte tenu de ce que le grief de la requête tiré de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention a été déclaré recevable, la Commission

considère que le grief tiré de l’article 13 (art. 13) de la Convention,

qui en est indissociable, ne peut être déclaré manifestement mal fondé

et doit faire l’objet d’un examen au fond. En outre, il ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

       Le Secrétaire                           Le Président

     de la Commission                        de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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