Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GISMATOV c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC004018006

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 40180/06
Naufal Abdullovich GISMATOV
contre la Russie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 mars 2014 en un comité composé de :

 Khanlar Hajiyev, président,
 Julia Laffranque,
 Erik Møse, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 juillet 2006,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Naufal Abdullovich Gismatov, est un ressortissant russe né en 1950. Il purge actuellement sa peine dans la colonie pénitentiaire IK‑18 dans la république de Mordovie.

Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Invoquant l’article 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait de mauvais traitements en garde à vue, ainsi que de l’absence de l’enquête effective sur cette allégation. Invoquant l’article 5 § 3, le requérant se plaignait de l’absence de raisons pour son arrestation. Invoquant l’article 6 § 3 d) de la Convention, le requérant se plaignait de l’absence d’interrogatoire à l’audience de témoins à charge. Le requérant se plaint également de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. En outre, il se plaignait de la prétendue partialité du juge P.

Le grief du requérant tiré de l’article 3 a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2013, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

André Wampach Khanlar Hajiyev
 Greffier adjoint Président

 

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.