Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GOULIANOS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002995696



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29956/96

                      présentée par Charalambos GOULIANOS

                      contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 août 1995 par Charalambos GOULIANOS

contre la Grèce et enregistrée le 25 janvier 1996 sous le N° de dossier

29956/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1954. Il est homme

d’affaires et réside à Volos (Grèce). Devant la Commission, il est

représenté par Maître Omiros Haïdopoulos, avocat au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 5 mai 1994, la société anonyme F., ayant son siège social en

Italie, déposa une plainte pénale à l’encontre du requérant pour

détournement de fonds de grande valeur et abus de confiance.

 

      Le 13 mai 1994, conformément à l’article 43 du Code de procédure

pénale grec, le parquet de Volos engagea, à l’encontre du requérant,

des poursuites pénales et prononça à son encontre l’interdiction de

quitter le territoire. Cette ordonnance fut annulée par décision du

25 mai 1994 de la chambre d’accusation de première instance (Symvoulio

Plimmeliodikon) de Volos.

 

      Le 16 mai 1994, la société anonyme S., ayant son siège social en

Suisse, déposa une plainte pénale à l’encontre du requérant pour

escroquerie, détournement de fonds de grande valeur et abus de

confiance, suite à quoi le parquet ordonna l’ouverture d’une seconde

information.

 

      Les 27 mai et 3 juin 1994 respectivement, le juge d’instruction

du tribunal de première instance de Volos prononça à l’encontre du

requérant l’interdiction de quitter le territoire pour des motifs

d’ordre public et risque de fuite. Ces ordonnances furent confirmées

par décisions du 10 juin 1994 de la chambre d’accusation de première

instance de Volos (Nos 100/94 et 101/94).

 

      Le 30 septembre 1994, le requérant saisit la chambre d’accusation

de première instance de Volos d’un recours en annulation de la décision

N° 100/94. Ce recours fut déclaré irrecevable par décision du

16 décembre 1994 de la chambre d’accusation de première instance de

Volos qui s’estima incompétente ratione materiae pour juger le recours

du requérant.

 

      Le 15 novembre 1994, le requérant saisit la chambre d’accusation

de deuxième instance (Symvoulio Efeton) de Larissa de deux recours en

annulation des décisions Nos 100/94 et 101/94.

 

      Le 16 décembre 1994, la chambre d’accusation de deuxième instance

de Larissa déclara les deux recours irrecevables au motif que le

requérant n’avait pas respecté les règles de la procédure pour la

présentation de ses recours.

 

      Le 26 janvier 1995, le requérant saisit de nouveau la chambre

d’accusation de deuxième instance de Larissa de deux recours en

annulation des décisions Nos 100/94 et 101/94 de la chambre

d’accusation de première instance de Volos.

 

      Le 17 mars 1995, la chambre d’accusation de deuxième instance de

Larissa déclara les deux recours irrecevables aux motifs qu’ils étaient

tardifs et que le requérant n’avait pas respecté les règles de la

procédure pour la présentation de ses recours.

 

      L’affaire en est encore au stade de l’instruction.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale le

concernant, qui ne répondrait pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de l’interdiction de quitter le

territoire dont il fait l’objet. Il invoque à cet égard l’article 2 du

Protocole N° 4.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale le

concernant, qui ne répondrait pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Il allègue qu’aucun acte d’instruction n’est pas encore effectué et

invoque les articles 5 et 6 (art. 5, 6) de la Convention.

 

      La Commission rappelle que l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention concerne la durée de la détention préventive. Le requérant

n’étant pas détenu, il ne se pose donc aucune question au regard de cet

article. Elle estime, dès lors, que ce grief doit être examiné sous

l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, garantissant

notamment à toute personne poursuivie au pénal le droit à obtenir, dans

un délai raisonnable, une décision définitive sur le bien-fondé de

l’accusation dirigée contre elle.

 

      La Commission relève que la période à prendre en considération

a débuté en mai 1994, avec l’ouverture de deux instructions qui ne sont

pas encore closes. Elle a duré donc, à ce jour, deux ans.

 

      La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour eur. D.H., arrêt Dobbertin du 25 février 1993,

série A n° 256-D, p. 116, par. 39).

 

      La Commission estime qu’il s’agit en l’occurrence d’une affaire

complexe concernant des infractions économiques commises à l’échelle

internationale. Par ailleurs, la Commission constate que l’allégation

du requérant, selon laquelle aucun acte d’instruction n’aurait pas

encore été effectué, n’a aucunement été étayée.

 

      A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte

tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Commission

considère que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive

et répond, à ce jour, à la condition du « délai raisonnable ».

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de l’interdiction de quitter le

territoire dont il fait l’objet. Il invoque à cet égard l’article 2 du

Protocole N° 4 (P4-2) qui garantit à toute personne le droit « de

quitter n’importe quel pays, y compris le sien ».

 

      La Commission rappelle que la Grèce n’a pas ratifié le Protocole

N° 4 (P4) à la Convention.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président en exercice

    Première Chambre                         de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                             (J. LIDDY)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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