Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRIGORYEV c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2017:1031DEC002030808

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 20308/08
Guriy Aleksandrovich GRIGORYEV
contre la Russie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 31 octobre 2017 en un comité composé de :

 Branko Lubarda, président,
 Pere Pastor Vilanova,
 Georgios A. Serghides, juges,

et de Stephen Phillips, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Guriy Aleksandrovich Grigoryev, est un ressortissant russe né en 1930 et résidant à Irkoutsk.

Le requérant se plaignait de la non-exécution d’une décision de justice rendue en sa faveur. Les griefs du requérant tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiquées au gouvernement russe (« le Gouvernement ») qui a été représenté initialement par M. G. Matiouchkine, ancien représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, puis par son représentant actuel, M. M. Galperine.

Par lettre du 10 janvier 2017 le requérant a été demandé de fournir des informations essentielles avant le 13 février 2017. Le requérant n’a pas répondu à cette lettre. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2017 le requérant a été averti de l’échéance du délai fixé. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention. La lettre a été retournée au greffe comme non-réclamée.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 

Fait en français puis communiqué par écrit le 23 novembre 2017.

Stephen Phillips Branko Lubarda
 Greffier Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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