Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GUEROULT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003116796



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 31167/96

                      présentée par Didier GUEROULT

                      contre la France

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.  J.-C. GEUS, Président

                M.A. NOWICKI

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

           Mme  G.H. THUNE

           MM.  F. MARTINEZ

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 21 mars 1996 par Didier GUEROULT

contre la France et enregistrée le 25 avril 1996 sous le N° de dossier

31167/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1945, est dirigeant

de société et réside à Rouen. Devant la Commission, il est représenté

par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.

 

     Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 15 mai 1993, alors qu’il circulait au volant d’un véhicule

automobile, le requérant fut contrôlé à une vitesse de 131 km/h au lieu

des 90 km/h réglementaires.

 

     Par jugement du tribunal de police d’Yvetot en date du

3 juin 1994, le requérant fut condamné à payer une amende de

mille cinq cents francs, ainsi qu’à un mois de suspension de permis de

conduire.

 

     Par arrêt du 10 mai 1995, la cour d’appel de Rouen confirma la

déclaration de culpabilité et, concernant la peine, condamna le

requérant à payer une amende de deux mille francs, ainsi qu’à deux mois

de suspension de permis de conduire. En outre, la cour d’appel ordonna

l’exécution provisoire de son arrêt.

 

     Par arrêt du 10 janvier 1996, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi du requérant, aux motifs notamment que l’exécution provisoire

s’attachait à une peine prononcée par la juridiction répressive après

que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu était légalement

établie.

 

GRIEF

 

     Le requérant estime que l’exécution provisoire de la suspension

de permis de conduire décidée par la cour d’appel a constitué une

atteinte à la présomption d’innocence. Il invoque l’article 6 par. 2

de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant estime que l’exécution provisoire de la suspension

de permis de conduire décidée par la cour d’appel a constitué une

atteinte à la présomption d’innocence. Il invoque l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, selon lequel :

 

     « 2.  Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     La Commission rappelle que la présomption d’innocence ne se

limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal,

mais que l’article 6 par. 2 (art. 6-2) exige en outre que ni l’autorité

judiciaire ni aucun représentant de l’Etat ne présente une personne

comme coupable d’une infraction, tant que la culpabilité de cette

personne ne se trouve pas définitivement établie par la juridiction

compétente (Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10

février 1995, série A n° 308, p. 16, par. 35).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été condamné

pour les faits reprochés par jugement du tribunal de police d’Yvetot

du 3 juin 1994 et que la déclaration de culpabilité fut confirmée par

la cour d’appel de Rouen.

 

     La Commission constate dès lors que le requérant a été soumis à

l’exécution provisoire de la mesure de suspension de permis de

conduire, ordonnée par la cour d’appel, à l’issue d’une procédure

pénale diligentée devant les juridictions judiciaires et après avoir

été déclaré coupable des faits reprochés.

 

     En conséquence, la Commission n’a relevé aucune apparence de

violation du droit du requérant au respect de la présomption

d’innocence.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, conformément aux dispositions de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS

         Secrétaire                                Président

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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