Civil Cour européenne des droits de l'homme

GÜREŞÇI ET AUTRES c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0402DEC002292208

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 22922/08
Adil GÜREŞÇI et autres
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 avril 2019 en un comité composé de :

 Valeriu Griţco, président,
 Ivana Jelić,
 Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Le grief des requérants concernant l’article 8 de la Convention a été communiqué le 31 janvier 2018 au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

Les requérants n’ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 28 novembre 2018 reçue par leur représentant le 4 décembre 2018, leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 24 octobre 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 9 mai 2019.

 Hasan Bakırcı Valeriu Griţco
 Greffier adjoint Président

ANNEXE

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

Représentant

  1.  

Adil GÜREŞÇİ

1950

turc

Istanbul

 Gökhan Gültekin

  1.  

Murat GÜREŞÇİ

1977

turc

Istanbul

 Gökhan Gültekin

  1.  

Taliye GÜREŞÇİ

1946

turque

Istanbul

 Gökhan Gültekin

  1.  

Pınar GÜREŞÇİ GÜLTEKIN

1975

turque

Istanbul

 Gökhan Gültekin

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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