Civil Cour européenne des droits de l'homme
GÜREŞÇI ET AUTRES c. TURQUIE
DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22922/08
Adil GÜREŞÇI et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 avril 2019 en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Ivana Jelić,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 28 avril 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe.
Le grief des requérants concernant l’article 8 de la Convention a été communiqué le 31 janvier 2018 au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.
Les requérants n’ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 28 novembre 2018 reçue par leur représentant le 4 décembre 2018, leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 24 octobre 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 mai 2019.
Hasan Bakırcı Valeriu Griţco
Greffier adjoint Président
ANNEXE
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No |
Prénom NOM |
Année de naissance |
Nationalité |
Lieu de résidence |
Représentant |
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Adil GÜREŞÇİ |
1950 |
turc |
Istanbul |
Gökhan Gültekin |
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Murat GÜREŞÇİ |
1977 |
turc |
Istanbul |
Gökhan Gültekin |
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Taliye GÜREŞÇİ |
1946 |
turque |
Istanbul |
Gökhan Gültekin |
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Pınar GÜREŞÇİ GÜLTEKIN |
1975 |
turque |
Istanbul |
Gökhan Gültekin |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.