Civil Cour européenne des droits de l'homme

H.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003259196



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32591/96

                      présentée par H. G.

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 20 mai 1996 par H. G. contre la

France et enregistrée le 12 août 1996 sous le N° de dossier 32591/96;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité française, réside à Paris. Sa

première requête, N° 24013/94, a fait l’objet d’un Rapport de la

Commission en date du 11 avril 1996 et d’une Résolution du Comité des

Ministres DH (97) du 11 juillet 1996.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Début avril 1983, l’époux de la requérante présenta une requête

en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris. Le

25 avril 1983, la requérante présenta une demande reconventionnelle en

divorce. Le 20 juin 1983, une ordonnance de non-conciliation autorisa

les époux à résider séparément.

 

     Le 10 août 1983, l’époux de la requérante l’assigna devant le

tribunal de grande instance de Paris en divorce pour faute.

 

     L’affaire fut appelée aux audiences de procédure successives des

13 janvier, 24 février et 27 avril 1984. A cette date, les avocats des

deux parties furent avisés que l’affaire ferait l’objet d’une

ordonnance de clôture d’instruction à l’audience du 13 juillet 1984 et

de la fixation de l’audience de plaidoiries au 11 octobre 1984, sous

réserve du prononcé de l’ordonnance de clôture le 13 juillet 1984 en

présence obligatoirement des avocats des parties.

 

     Le 2 mai 1984, la requérante présenta une demande

reconventionnelle en divorce et sollicita une prestation compensatoire.

 

     Le 12 juillet 1984, l’époux de la requérante déposa des

conclusions.

 

     Le 13 juillet 1984, une ordonnance de radiation fut prise pour

défaut de présentation des avocats des deux parties à l’audience de

clôture précitée. Le 6 août 1984, l’avocat de la requérante fit

interjeter appel de cette ordonnance. A une date indéterminée,

l’affaire fut rétablie au rôle. A une date indéterminée, la requérante

versa aux débats 81 pièces à l’appui de sa demande du 2 mai 1984.

 

     Le 25 janvier 1985 se tint une audience de mise en état et la

requérante déposa des conclusions. Le 30 janvier 1986, se tint une

audience de mise en état et l’époux de la requérante déposa des

conclusions.

 

     Par jugement du 9 mai 1986, le tribunal de grande instance de

Paris prononça le divorce aux torts partagés des époux.

 

     Le tribunal établit le principe d’une prestation compensatoire

au bénéfice de la requérante et ordonna le versement provisionnel d’une

rente mensuelle de 7 500 F. Il décida de surseoir à statuer,

conformément à la demande faite par l’ex-époux de la requérante, sur

le montant définitif de cette prestation jusqu’au prononcé de l’arrêt

dans la procédure ouverte par l’ex-époux de la requérante en vue

d’obtenir la nullité des donations consenties à son épouse. Le tribunal

ajouta que l’instance serait poursuivie le moment venu à l’initiative

de la partie la plus diligente.

 

     Par requête conjointe du 7 octobre 1986, la requérante et son ex-

époux demandèrent la rectification d’une erreur matérielle contenue

dans le jugement. Le 5 décembre 1986, suivant audience du

13 novembre 1986, le tribunal rendit un jugement en rectification d’une

omission de statuer.

 

     La procédure relative à la demande de nullité des donations (pour

laquelle la procédure en divorce avait été suspendue) débuta le

20 septembre 1983, par assignation de la requérante par son époux

devant le tribunal de grande instance de Paris, pour s’achever le

9 novembre 1993, par arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi

formé par son ex-époux (voir N° 24013/94, Rapport Comm. du 11.4.96,

précité).

 

     Le 30 mai 1994, l’ex-époux de la requérante l’assigna devant le

juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Paris

aux fins de voir statuer définitivement sur la demande de prestation

compensatoire.

 

     Les 6 février 1995, la requérante déposa des conclusions. Le

7 février 1995, se tint une audience de mise en état. Le 24 avril 1995,

la requérante déposa des conclusions.

 

     Par jugement du 5 septembre 1995, suivant audience du 2 mai 1995,

le tribunal de grande instance de Paris confirma l’allocation d’une

prestation compensatoire accordée à la requérante sous la forme d’une

rente mensuelle de 7 500 F. Le 19 décembre 1995, le tribunal rendit un

jugement en rectification d’erreur matérielle.

 

     Les deux jugements furent notifiés à l’ex-époux de la requérante

le 23 mai 1996 et devinrent définitifs le 23 juin 1996, faute d’appel

des parties.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure relative à

la demande de prestation compensatoire. Elle invoque l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

2.   La requérante se plaint également de la représentation

obligatoire par avocat devant les juridictions compétentes. Elle

invoque l’article 6 par. 3 c) de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure relative à

sa demande de prestation compensatoire. Elle invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qui dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

     tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil (…) »

 

     Période à prendre en considération

 

     La Commission relève que la procédure a commencé début

avril 1983, par la requête en divorce et s’est terminée le

5 septembre 1995, par le jugement du tribunal de grande instance de

Paris. Elle a donc duré douze ans et cinq mois. Il convient toutefois

de retrancher deux périodes de cette procédure.

 

     La procédure de divorce a été suspendue par le jugement du

9 mai 1986 dans l’attente de l’intervention d’une décision définitive

dans la procédure en demande de nullité de donations ; cette décision

est intervenue le 9 novembre 1993. Or la durée de la procédure en

demande de nullité de donations a été jugée contraire à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention (voir Résolution du Comité des

Ministres DH (97) du 11.07.96). La Commission estime dès lors que la

période entre le 9 mai 1986 et le 9 novembre 1993 ne doit pas être

prise en considération (voir les Rapports Comm. N° 15016/89, Hannes

Mlynek c. Autriche du 9.12.1991 et N° 14182/88, Gloria Capuano

c. Italie du 11.1.1994).

 

     La procédure de divorce suspendue dans l’attente de la décision

du 9 novembre 1993 ne fut reprise devant le tribunal compétent que le

30 mai 1994, par assignation de la requérante par son ex-époux. La

Commission estime que la période entre le 9 novembre 1993 et le

30 mai 1994 ne doit également pas être prise en considération car elle

n’était pas consacrée à l’examen de l’affaire par le tribunal.

 

     La Commission en conclut que la période à prendre en

considération se compose de la partie de la procédure entre le début

avril 1983, assignation en divorce, et le 9 mai 1986, jugement de

sursis à statuer  (trois ans et un mois) et de la partie de la

procédure entre le 30 mai 1994, reprise de la procédure de divorce, et

le 5 septembre 1995, jugement définitif au fond (un an et quatre mois).

La durée à apprécier au regard du délai raisonnable prévu à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention est donc de quatre ans et cinq mois.

 

     Caractère raisonnable de la durée de la procédure

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991,

série A n° 198, p. 12, par. 30) et que « seules les lenteurs imputables

à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai

raisonnable » (Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du 24 octobre 1989,

série A n° 162, p. 21, par. 55).

 

     La Commission relève que l’affaire ne présentait pas de

difficulté particulière.

 

     S’agissant du comportement des parties, la Commission rappelle

que ce qui est exigé d’une partie dans une procédure civile est une

« diligence normale ».

 

     S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la

Commission rappelle qu’en exigeant le respect du « délai raisonnable »,

la Convention souligne l’importance qui s’attache à ce que la justice

ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre

l’efficacité et la crédibilité (Cour eur. D.H., arrêt Katte Klitsche

de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39,

par. 61).

 

 

     Pour la période allant du début avril 1983 au jugement de sursis

à statuer du 9 mai 1986 (soit trois ans et un mois), la Commission

relève un délai entre le 6 août 1984 et le 25 janvier 1985. Elle estime

toutefois que ce délai s’explique par la radiation de l’affaire du rôle

du tribunal en raison du manque de diligence des avocats des parties.

La Commission relève un second délai entre le 25 janvier 1985 et le

30 janvier 1986. Elle estime toutefois que ce délai s’explique par le

comportement de l’adversaire de la requérante lequel tarda à déposer

ses conclusions. La Commission considère que les autorités judiciaires

ont, de leur côté, fait état de diligence dans la conduite de l’affaire

durant cette période.

 

     Pour la période allant du 30 mai 1994 au 5 septembre 1995 (soit

un an et quatre mois), la Commission constate que ce délai s’explique

essentiellement par le comportement de la requérante laquelle tarda à

déposer ses conclusions. De son côté, le tribunal tint son audience

moins d’un mois après le dépôt du second jeu de conclusions de la

requérante.

 

     Dans ces conditions particulières, la Commission ne relève pas,

en l’espèce, de période d’inactivité décisive qui serait imputable à

l’Etat et ne décèle dès lors aucune apparence de violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint également de la représentation

obligatoire par avocat devant les juridictions compétentes. Elle

invoque l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.

 

     S’agissant d’une contestation sur des « droits et obligations de

caractère civil », la Commission a examiné ce grief sous l’angle de la

règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) qui garantit le

droit à un procès équitable. Elle rappelle que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ne s’oppose pas à ce que les Etats

contractants réglementent l’accès des justiciables aux tribunaux,

pourvu que cette réglementation ait pour but d’assurer une bonne

administration de la justice (par exemple, N° 6916/75, déc. 8.10.76,

D.R. 6, pp. 107, 109).

 

     L’obligation imposée aux justiciables de se faire représenter par

un professionnel du droit devant certaines juridictions vise de toute

évidence à assurer une bonne administration de la justice. En outre,

la requérante a pu suffisamment exposer sa cause devant les

juridictions saisies de l’affaire et a bénéficié de l’égalité des armes

dans le respect de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

     Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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