Civil Cour européenne des droits de l'homme

H.J.K. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001820991



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 18209/91

                    présentée par H.-J. K.

                        contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 18 novembre 1990 par le

requérant contre l’Italie et enregistrée le 16 mai 1991 sous le

No de dossier 18209/91 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au

grief tiré de la durée excessive de la procédure ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 25 octobre 1980 devant le

tribunal de Bolzano et s’est terminé le 6 août 1990 par le dépôt

au greffe du texte de l’arrêt de la Cour de cassation. Cette

procédure a duré environ neuf ans et dix mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint également que les

juridictions internes n’ont pas apprécié correctement les faits

et preuves soumis au cours de la procédure sur le bien-fondé, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et

dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette deuxième partie de la requête doit

être rejetée conformément à l’article 27 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par

     le requérant de la durée excessive de la procédure

     engagée le 25 octobre 1980 devant le tribunal de

     Bolzano, tous moyens de fond réservés.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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