Pénal Cour européenne des droits de l'homme

H. M.A. ET C.V., S.A. contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0515DEC002539994



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 25399/94

                  présentée par H. M.A et C. V., S.A.

                           contre l’Espagne

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 mai 1995 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 août 1994 par H. M.A. et C. V.,

S.A. contre l’Espagne et enregistrée le 10 octobre 1994 sous le N° de

dossier 25399/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant est un ressortissant espagnol né en 1947 et

domicilié à Madrid.  La deuxième requérante est une société anonyme

ayant son siège à Vimianzo (La Coruña) et dont le premier requérant

était le directeur.  Devant la Commission, ils sont représentés par

Maîtres Ma José Mora Benavente et Iñigo Rodríguez de Robles, avocats

à Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit :

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le 7 juillet 1988, une énorme quantité de truites asphyxiées

flottaient à la surface d’une rivière et la responsabilité de cette

décimation fut imputée à la deuxième requérante, concessionnaire d’une

exploitation des eaux à des fins industrielles qui déversait des eaux

résiduelles dans la rivière, à l’embouchure de laquelle était installé

l’établissement piscicole A. S.A.  Une personne non identifiée avait,

soit de sa propre initiative, soit sur ordre ou instructions précises,

procédé à l’ouverture d’une des vannes des tuyaux d’évacuation du

bassin d’eau (embalse) de la deuxième requérante, situées à un

emplacement protégé et fermé.  Il en résulta le déversement d’un volume

d’eaux résiduelles du processus industriel, d’un degré de toxicité très

élevé, ce qui causa la décimation de nombreuses espèces piscicoles de

la rivière et d’environ neuf millions de truites des bassins de

l’établissement piscicole A. S.A.

 

     En juillet 1988, la société A. S.A. déposa une plainte pénale

avec constitution de partie civile à l’encontre de la deuxième

requérante.  Le 30 janvier 1989, le premier requérant comparut en

qualité de témoin. Par ordonnance (auto) du 15 mai 1989, le juge

d’instruction de Corcubión considéra les faits comme constitutifs d’une

contravention par imprudence avec dommages, prévue par l’article 600

du Code pénal.

 

     La société A. S.A. interjeta appel contre ladite ordonnance.  Par

décision (auto) du 31 juillet 1989, l’Audiencia provincial de La

Coruña, appréciant l’existence d’indices matériels suffisants pour que

les faits puissent être qualifiés de délit, ordonna le renvoi du

dossier au juge d’instruction de Corcubión aux fins d’ouverture d’une

procédure pour délit (procedimiento abreviado).  Par ordonnance (auto)

du 26 septembre 1989, le juge d’instruction convoqua le ministère

public et la société A. S.A., en tant que partie accusatrice (acusador

particular), aux fins de présentation de leurs conclusions.  Le premier

requérant fut alors informé de la procédure diligentée à son encontre

(imputado).

 

     Par mémoire du 7 décembre 1989, la société A. S.A., en qualité

de partie accusatrice, qualifia les faits comme constitutifs d’un délit

contre l’environnement prévu par l’article 347 bis du Code pénal,

considéra le premier requérant comme l’auteur du délit en cause et la

deuxième requérante comme civilement et solidairement responsable et

demanda l’ouverture des débats.

 

     Le ministère public, quant à lui, demanda le classement de

l’affaire (sobreseimiento libre), estimant que les faits de la cause

n’étaient pas constitutifs d’un délit mais d’une contravention par

imprudence.

 

     Par ordonnance (auto) du 17 janvier 1990, le juge d’instruction

de Corcubión décida l’ouverture des débats aux termes de

l’article 790 par. 6 du Code de procédure pénale et convoqua le premier

requérant pour comparution avec l’assistance de son avocat et avoué.

Au préalable, le juge lui avait fait parvenir l’acte d’accusation

présenté par la partie accusatrice privée.

 

     Par réquisitoire du 25 janvier 1990, le ministère public qualifia

les faits comme constitutifs d’une contravention par imprudence dont

le premier requérant était l’auteur et demanda que la deuxième

requérante fût déclarée civilement responsable.

 

     En date du 27 février 1990, le premier requérant comparut devant

le juge d’instruction de Corcubión.  Le 12 mars 1990, il présenta ses

conclusions provisoires et proposa des offres de preuve.

 

     Par ordonnance du 6 avril 1990, le juge d’instruction de

Corcubión renvoya le dossier au juge pénal de la Coruña, pour les

débats au fond.

 

     Le ministère public, dans ses conclusions définitives devant le

juge pénal N° 2 de La Coruña, qualifia les faits comme constitutifs

d’un « délit par imprudence téméraire » (imprudencia temeraria) prévu par

l’article 565 par. 1 du Code pénal ayant causé des dommages (daños)

prévus par l’article 563 du même code et requit la condamnation du

premier requérant en tant qu’auteur du délit et subsidiairement de la

deuxième requérante en tant que civilement responsable.

 

     La société A. S.A., en qualité de partie accusatrice privée,

considéra les faits comme constitutifs d’un délit d’atteinte à

l’environnement, prévu par l’article 347 bis du Code pénal lu en

combinaison, soit avec l’article 565 du Code pénal (délit

d’imprudence), soit avec l’article 558 alinéa 3 du même code (délit en

raison de dommages) et demanda la condamnation des requérants selon les

dispositions invoquées en qualité d’auteur et de civilement

responsable, respectivement.

 

     Par jugement du 30 octobre 1990, le juge pénal N° 2 de La Coruña

déclara le premier requérant coupable d’une contravention par

imprudence simple prévue par l’article 600 du Code pénal en combinaison

avec les articles 263, 250, 251 et dispositions correspondantes du

règlement du domaine public hydraulique du 11 avril 1986 (décret

849/1986) et les articles 16 et 17 du règlement relatif aux activités

classées nuisibles, insalubres, nocives et dangereuses de 1961

(décret 2414/1961).  Il condamna le premier requérant à une peine

d’amende et au versement d’indemnités pour préjudices causés, entre

autres, à la société A. S.A., et déclara la deuxième requérante, à

titre subsidiaire, civilement responsable.  Dans le jugement, il était

précisé que les faits de la cause auraient été constitutifs d’un délit

en raison de dommages, prévu par les articles 557 et 558 du Code pénal,

s’il y avait eu infraction intentionnelle.

 

     Le juge pénal précisa le rôle du premier requérant et le déclara

responsable, en tant que directeur de la deuxième requérante, de

n’avoir pas pris les mesures qui s’imposaient pour assurer le contrôle

et la qualité des eaux susceptibles d’être déversées dans la rivière.

Il précisa que le premier requérant avait manqué à ses obligations de

surveillance et d’exécution des mesures de sécurité et qu’en

méconnaissant diverses dispositions réglementaires il avait créé un

risque.  Dans l’arrêt il a été relevé que l’inaction du premier

requérant avait eu pour résultat la pollution des eaux et la décimation

de nombreuses espèces piscicoles, mais qu’il n’y avait eu ni intention

ni exécution matérielle.  A cet égard, l’arrêt constata la non-

identification de la personne qui avait procédé à l’ouverture de la

vanne en question et de celle l’ayant ordonnée.

 

     Etant en désaccord, entre autres, avec les faits déclarés prouvés

et l’appréciation des preuves effectuée par le juge pénal, tant le

premier requérant que la partie accusatrice privée interjetèrent appel.

Le ministère public adhéra à l’accusation privée pour ce qui est de la

qualification des faits comme constitutifs d’un délit d’imprudence

téméraire ayant pour résultat des dommages.

 

     Par arrêt du 26 juin 1991, l’Audiencia provincial de La Coruña

infirma partiellement le jugement entrepris et condamna le premier

requérant à une peine de deux mois de prison (arresto mayor) et à

verser des indemnités pour délit d’imprudence téméraire prévu par

l’article 565 du Code pénal, ayant pour résultat une atteinte à la

santé publique et à l’environnement prévue par l’article 347 bis du

même texte légal, en combinaison avec la loi des eaux (loi 29/1985 du

2 août 1985), et au règlement du domaine public hydraulique du

11 avril 1986 (décret 849/1986).  L’arrêt déclara la responsabilité

civile subsidiaire de la deuxième requérante et se référa aux nombreux

moyens de preuve examinés par le juge « a quo » pour conclure à la

culpabilité du premier requérant, parmi lesquels figuraient, outre les

indices, les dépositions des témoins qui avaient constaté la

manipulation des vannes, les échantillons d’eau contaminée, les

analyses effectuées dans la rivière en cause et le résultat des examens

pratiqués sur les truites asphyxiées.

 

     L’Audiencia provincial précisa dans son arrêt qu’en tant que

directeur de la société requérante, le premier requérant était tenu

d’adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer le contrôle et

la qualité des eaux qui pouvaient être déversées dans la rivière.  Il

avait l’obligation, en raison de ses fonctions, de connaître les effets

nocifs des résidus industriels, de surveiller et d’exécuter les mesures

de sécurité prévues par le projet de concession de l’exploitation en

cause.  L’arrêt constata qu’en méconnaissant ses tâches et devoirs de

surveillance et en omettant de prendre les mesures destinées à éviter

l’ouverture des vannes des tuyaux d’évacuation concernées, le premier

requérant avait créé un risque qu’il aurait dû prévoir et  éviter.

L’arrêt conclut, donc, à la responsabilité pénale par imprudence

téméraire du premier requérant, en tant qu’auteur par omission du délit

en cause.

 

     Le 31 juillet 1992, le premier requérant saisit le Tribunal

constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le fondement du droit au

procès équitable et du principe de la présomption d’innocence

(article 24 de la Constitution), en faisant valoir qu’il n’avait pas

été informé de la procédure diligentée à son encontre (imputado) ni de

la totalité de l’accusation dirigée contre lui, et qu’il avait été

condamné en l’absence de preuves démontrant sa culpabilité et sa

qualité d’auteur des faits incriminés.  Il demanda également la

suspension de l’exécution de l’arrêt de l’Audiencia provincial jusqu’à

la décision du Tribunal constitutionnel.

 

     Par décision du 8 juin 1992, la haute juridiction fit droit à ses

demandes de suspension de la peine de privation de liberté et

accessoires, et s’en remit pour le reste à la décision du juge chargé

de l’exécution.

 

     Par arrêt du 28 février 1994, la haute juridiction rejeta le

recours.

 

     Pour ce qui est du grief tiré du droit au procès équitable, le

Tribunal constitutionnel accepta l’existence de certaines irrégularités

au cours de la procédure diligentée devant le juge d’instruction de

Corcubión.  Mais il releva que ces irrégularités se limitaient au fait

que le premier requérant avait comparu, en date du 30 janvier 1989, en

qualité de témoin devant le juge cité, sans être informé qu’une

procédure pénale avait été diligentée à son encontre.  La haute

juridiction nota que cette déposition fut effectuée lors de

l’instruction d’une procédure pour contravention (conclue par

ordonnance du 15 mai 1989) qui ne précisait pas d’accusation

(imputación) formelle.  Lorsque ladite ordonnance fut infirmée par

décision du 31 juillet 1989 de l’Audiencia provincial de La Coruña, le

juge d’instruction suivit les instructions du tribunal d’appel, décida

l’ouverture d’une procédure pour délit (procedimiento abreviado) et en

informa alors le premier requérant.  Constatant en outre que le premier

requérant n’avait pas fait appel de l’ordonnance du 15 mai 1989, le

Tribunal constitutionnel rejeta ce grief pour non-épuisement des voies

de recours judiciaires.

 

     Pour ce qui est du grief du premier requérant tiré de l’absence

d’information des accusations dirigées contre lui, la haute juridiction

constata qu’il fut seulement informé de l’accusation privée dirigée

contre lui et datée du 7 décembre 1989, du fait que le ministère public

n’avait pas formulé d’accusation mais demandé le classement de

l’affaire.

 

     Concernant le grief tiré du principe de la présomption

d’innocence, la haute juridiction constata que l’Audiencia provincial

de La Coruña avait conclu à la culpabilité du premier requérant se

fondant sur un certain nombre d’indices et de preuves directes qui

l’avaient amenée à établir la responsabilité pénale de ce dernier par

imprudence (culpa), et non par intention délictuelle (dolo), et rappela

que l’appréciation des preuves incombait aux juridictions du fond.

L’arrêt du Tribunal constitutionnel nota que l’Audiencia provincial se

fondait, entre autres, sur le fait que le requérant avait omis de se

conformer à certaines règles et avait manqué à son devoir de

surveillance en tant que directeur de la deuxième requérante.  Selon

l’arrêt de l’Audiencia provincial, il n’avait pas fait le nécessaire

pour éviter un tel risque, ce qu’il aurait pu faire en adoptant des

mesures de contrôle de l’espace fermé et protégé où se trouvaient les

vannes.  Le Tribunal constitutionnel estima que l’arrêt de l’Audiencia

provincial avait correctement apprécié le lien de causalité entre les

indices et les conséquences pour conclure à la culpabilité du premier

requérant.

 

2.   Droit interne pertinent

 

(Original)

 

                             Código penal

 

Artículo 347 bis

 

     « Será castigado con la pena de arresto mayor y multa de

     50.000 a 1.000.000 de pesetas el que, contraviniendo las

     Leyes o Reglamentos protectores del medio ambiente,

     provocare o realizare directa o indirectamente emisiones o

     vertidos de cualquier clase, en la atmósfera, el suelo o

     las aguas terrestres o marítimas, que pongan en peligro

     grave la salud de las personas, o puedan perjudicar

     gravemente las condiciones de la vida animal, bosques,

     espacios naturales o plantaciones útiles… »

 

Artículo 565

 

     « El que por imprudencia temeraria ejecutare un hecho que,

     si mediare malicia, constituiría delito, será castigado con

     la pena de prisión menor. … »

 

(Traduction)

 

                              Code pénal

 

Article 347 bis

 

     « Sera puni d’une peine d’emprisonnement de courte durée

     (« arresto mayor ») et d’une amende de 50.000 à 1.000.000

     pesetas quiconque, enfreignant les lois ou règlements

     protecteurs de l’environnement, provoque ou pratique

     directement ou indirectement des émissions ou déversements

     de déchets de tout genre, dans l’atmosphère, le sol ou les

     eaux terrestres ou maritimes, susceptibles de mettre en

     danger grave la santé des personnes ou de nuire gravement

     aux conditions de vie animale, aux forêts, espaces naturels

     ou plantations utiles … »

 

Article 565

 

     « Celui qui, par imprudence téméraire, commettra un fait,

     qui avec intention constituerait un délit, sera puni d’une

     peine d’emprisonnement mineur (« prisión menor »)… »

 

GRIEFS

 

1.   Les requérants, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.

 

     a)    Ils estiment que seules les parties accusatrices étaient

     présentes pendant l’instruction et que la durée excessive de

     celle-ci a porté préjudice au premier requérant.

 

     b)    Leur cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant

     et impartial dans la mesure où l’Audiencia provincial de La

     Coruña, sur appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du

     15 juillet 1989 du juge d’instruction de Corcubión dans une

     procédure pour contravention, décida de renvoyer l’affaire au

     juge « a quo », après avoir quasiment qualifié les faits comme

     constitutifs d’un délit précis et identifié l’auteur éventuel de

     ce dernier.  Les requérants estiment également que l’Audiencia

     provincial, après avoir considéré que les faits de la cause

     étaient constitutifs d’un délit, s’est limitée à rechercher

     l’auteur pénalement responsable, sans preuves suffisantes.

 

2.   Le premier requérant, invoquant l’article 6 par. 2 de la

Convention, fait valoir une atteinte au principe de la présomption

d’innocence.

 

     a)    Il estime, d’une part, qu’il n’a pas été démontré que la

     deuxième requérante a déversé des substances toxiques en cause,

     ni que cela a été la cause de la décimation des truites de

     l’établissement piscicole A. S.A.  Il est également en désaccord

     avec le calcul des dommages et le montant des indemnités.

 

     b)    Il estime, d’autre part, que sa participation aux faits

     incriminés n’a pas été établie, et que les preuves à charge ne

     sont pas suffisantes pour conclure à sa condamnation au pénal.

 

3.   Au regard de l’article 6 par. 3 a) de la Convention, le premier

requérant se plaint qu’il n’a pas été informé de l’accusation dirigée

contre lui et que seul l’acte d’accusation privée a été porté à sa

connaissance.

 

EN DROIT

 

1.   Les deux requérants se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un

procès équitable, au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     Pour ce qui est de la deuxième requérante, la Commission constate

qu’elle n’a été condamnée que subsidiairement au versement d’indemnités

en tant que civilement responsable et qu’en tout état de cause elle n’a

pas saisi le Tribunal constitutionnel d’un recours d' »amparo » sur le

fondement des griefs qu’elle fait présentement valoir devant la

Commission.  Il s’ensuit que ceux-ci doivent être rejetés pour non-

épuisement des voies de recours internes, conformément aux articles 26

et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le premier requérant se plaint de n’avoir pas

bénéficié, au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

d’un procès équitable en ce que seules les parties accusatrices avaient

été présentes lors de l’instruction devant le juge de Corcubión, que

la durée excessive de l’instruction lui a porté préjudice et que sa

cause n’a pas été jugée par un tribunal indépendant et impartial, la

Commission note que le grief tiré de prétendues irrégularités dans le

cadre de l’instruction devant le juge de Corcubión a fait l’objet d’un

recours d' »amparo » devant le Tribunal constitutionnel, lequel fut

rejeté pour non-épuisement des voies de recours judiciaires.

 

     Pour ce qui est du restant des griefs, la Commission relève

qu’ils n’ont pas été portés devant le Tribunal constitutionnel dans le

cadre d’un recours d' »amparo ».

 

     Le premier requérant n’a donc pas épuisé les voies de recours

internes qui lui  étaient offertes en droit espagnol, aux termes de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit que cette partie

de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le premier requérant allègue en outre la violation du principe

de la présomption d’innocence énoncé à l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention.  Il estime qu’il n’a pas été démontré que

la deuxième  requérante a déversé des substances toxiques, ni que cela

a été la cause de la décimation massive des truites de l’établissement

piscicole A. S.A.  Il est également en désaccord avec le calcul des

dommages et le montant des indemnités.

 

     Par ailleurs, le premier requérant estime que sa participation

aux faits incriminés n’a pas été démontrée et que les preuves à charge

ne sont pas suffisantes pour conclure à sa condamnation au pénal.

 

     Aux termes de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) :

 

     « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     Dans la mesure où le premier requérant est en désaccord avec

l’appréciation des preuves et l’imputation de la responsabilité de la

destruction des espèces piscicoles de l’établissement piscicole A. S.A.

à la deuxième requérante, ainsi qu’avec le calcul du préjudice et du

montant des indemnités, la Commission a examiné le grief sous l’angle

de la règle générale du paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6) de la

Convention tout en ayant présent à l’esprit les exigences du paragraphe

2 de cette disposition de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18

p. 61).

 

     La Commission doit cependant s’assurer que la procédure

considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des

moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable.  A ce sujet, la

Commission rappelle que la question de savoir si une procédure s’est

déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles que

prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt

Barberá, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31,

par. 68).  Par ailleurs, il n’entre pas dans les attributions de la

Commission de substituer sa propre appréciation des faits et des

preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s’assurer

que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un

procès équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     En l’espèce, la Commission note que l’Audiencia provincial de La

Coruña conclut que le déversement des substances toxiques en question

provenait de la deuxième requérante et que la relation de causalité

entre, d’une part, l’ouverture de la vanne qui déversa des eaux

résiduelles et, d’autre part, la contamination des eaux et la

décimation des espèces piscicoles de la rivière était suffisamment

établie.  La Commission constate que les tribunaux espagnols ont imputé

la responsabilité de la destruction des truites en question à la

deuxième requérante en se basant sur un ensemble d’éléments de preuve

recueillis tout au long de l’instruction et notamment, outre les

nombreux indices, les dépositions des témoins qui avaient constaté la

manipulation des vannes, les échantillons d’eau contaminée et le

résultat des examens pratiqués sur des truites asphyxiées.

 

     La Commission relève que la cause des requérants a été examinée

dans le cadre d’une procédure contradictoire par deux instances

judiciaires qui ont fondé en droit leurs décisions.  Elle constate que

tant le juge pénal que l’Audiencia provincial ont rendu leurs jugements

et fixé le montant des dommages et des indemnités après avoir entendu

les requérants, ainsi que sur la base des éléments soumis, que les

tribunaux ont estimé suffisants.  Le fait que les requérants n’ont pas

obtenu gain de cause ne saurait suffire à conclure à une violation de

la disposition invoquée.

 

     Dès lors, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation

de l’article 6 (art. 6) de la Convention.  Il s’ensuit que cette partie

de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Pour ce qui est de la participation du premier requérant aux

faits incriminés et sa condamnation au pénal, la Commission estime

qu’en l’état du dossier, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur

la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie

de la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur par

application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.

 

3.   Le premier requérant se plaint encore qu’il n’a pas été informé

de l’accusation dirigée contre lui et que seul l’acte d’accusation

privée fut porté à sa connaissance.  Il invoque l’article 6 par. 3 a)

(art. 6-3-a) de la Convention, ainsi libellé :

 

     « Tout accusé a droit notamment à :

 

     a)    être informé, dans le plus court délai, dans une

           langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de

           la nature de l’accusation portée contre lui ; … »

 

     La Commission relève que la première accusation à l’encontre du

premier requérant figure dans le mémoire de la partie accusatrice

privée datée du 7 décembre 1989.  La Commission observe que, par

ordonnance (auto) du 17 janvier 1990, le juge d’instruction de

Corcubión déclara ouverte la phase orale et ne fit parvenir au premier

requérant que l’acte d’accusation précité, le ministère public ayant

demandé le classement de l’affaire.

 

     La Commission observe que le premier requérant comparut le

27 février 1990, devant le juge d’instruction de Corcubión et qu’en

date du 12 mars 1990, il présenta ses conclusions provisoires et

proposa des offres de preuve.  Elle constate donc que le premier

requérant a été en mesure de présenter les moyens de défense qu’il

jugeait opportuns.

 

     Or aucun élément du dossier, tel que soumis par les requérants,

ne vient étayer la thèse selon laquelle, lors de la procédure

litigieuse, les garanties de l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la

Convention auraient été méconnues.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

-    AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF portant sur la responsabilité pénale

     du premier requérant,

 

     à l’unanimité,

 

-    DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.

 

           Le Secrétaire                        Le Président

         de la Commission                     de la Commission

 

            (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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