Pénal Cour européenne des droits de l'homme

H.R. c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:0407DEC004064421

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 40644/21
H.R.
contre la Belgique
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 avril 2022 en un comité composé de :

 Darian Pavli, président,
 Peeter Roosma,
 Frédéric Krenc, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 5 août 2021,

Vu la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour),

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Le requérant a été représenté devant la Cour par Me P. Robert, avocat exerçant à Bruxelles.

Les griefs que le requérant tirait des articles 3 et 13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Belgique à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui assurer que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides réexaminera une éventuelle nouvelle demande d’asile qu’il introduirait en procédant à un examen rigoureux de l’ensemble des éléments de preuve produits par lui en vue de réparer l’apparence de défaut de recours effectif pour se plaindre du risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement vers l’Iran. Dans l’éventualité d’un recours, celui-ci sera examiné dans le respect de l’effectivité des recours au sens de l’article 13 combine à l’article 3 de la Convention.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 5 mai 2022.

 

 Viktoriya Maradudina Darian Pavli
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés des articles 3 et 13 de la Convention
 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

40644/21

05/08/2021

(Anonymat)

H.R.

1985

Robert Pierre

Bruxelles

19/01/2022

22/01/2022

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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